Observations de l’AFMJF auprès du groupe de travail chargé de tirer les enseignements du traitement judiciaire de l’affaire dite "d’Outreau"
Le lecteur est informé que le rapport du groupe de travail a repris l’intégralité des propositions formulées par l’AFMJF. Paris, le 26 novembre 2004 I - Le cadre et les principes d’intervention du juge des enfants Le juge des enfants doit intervenir pour instaurer des mesures de protection lorsque la santé, la sécurité, la moralité d’un enfant mineur sont en danger ou lorsque ses conditions d’éducation sont gravement compromises (article 375 du code civil) (...)
Rapport du groupe de travail chargé de tirer les enseignements du traitement judiciaire de l’affaire dite "d’Outreau"
accéder au rapport (format pdf) Préconisations de la commission I - L’évaluation de la parole de l’enfant 1. Augmenter les capacités des stages proposés par les organismes de formation de la Police et de la Gendarmerie Nationale. 2. Allonger la durée des formations, approfondir leur contenu et les compléter par un stage au sein d’unités spécialisées afin d’appréhender et confronter les pratiques. 3. Ne confier l’audition de mineurs dénonçant une infraction (...)