Observations de l’AFMJF à l’attention de la mission d’inspection - suite de l’affaire d’Outreau - Mai 2006
Les commentaires et les réflexions suscités par l’affaire d’Outreau ont cruellement mis en évidence les excès d’une tendance forte depuis une quinzaine d’année : La pénalisation des réponses judiciaires aux situations de maltraitance. Cette évolution a souvent placé la procédure d’assistance éducative à la remorque de la procédure pénale, au risque de confondre enfant victime d’une infraction et enfant en danger et de réduire la mission de la justice à (...)
Rapport de l’inspection générale des services judiciaires - Mai 2006
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Remise du rapport d’inspection au Garde des Sceaux
Paris, Vendredi 9 juin 2006 Par lettre de mission du 1er décembre 2005, le garde des Sceaux a saisi l’Inspection générale des services judiciaires d’une enquête administrative aux fins d’examiner l’ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles le dossier d’Outreau avait été traité par l’autorité judiciaire. Le ministre m’a demandé, notamment, de rechercher si, aux différents stades de la procédure, des dysfonctionnements du service de (...)
Saisine du Conseil supérieur de la magistrature par le Garde des Sceaux (juillet 2006).
COMMUNIQUE DE PRESSE Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a saisi le 18 juillet 2006 le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline, des faits imputables à Monsieur Gérald Lesigne, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-mer, et à Monsieur Fabrice Burgaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. Le ministre a saisi la formation du CSM compétente pour la (...)