Avis du conseiller à la protection de l’enfance, cour d’appel d’Aix en Provence.
AVIS SUR LE PROJET DE CIRCULAIRE D’ORIENTATION DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE OBSERVATIONS GENERALES 1. Il est important que le Ministère de la Justice et des Libertés donne des orientations et directives d’application de la loi du 5 mars 2007, la justice devant définir une politique nationale en matière de protection de l’enfance, et ayant vocation à assurer l’égalité devant la loi de tous les citoyens sur l’ensemble du territoire national, quelle que (...)
Observations sur l’avant projet de circulaire relative au rôle de l’institution judiciaire en matière de protection de l’enfance.
1- Un oubli : le rôle central du juge des enfants dans la protection judiciaire de l’enfance. 2- Une absence : le manque de référence au code de l’organisation judiciaire. 3- Une incongruité : le rôle primordial d’une administration centrale dans des dispositifs départementaux. 4- Une hypocrisie : la mise en place d’une commission de coordination judiciaire à l’initiative du parquet. 5- Quelques propositions. Gilles Accomando, Président du tribunal de (...)
Avis de l’AFMJF sur le projet de circulaire d’orientation sur la protection de l’enfance
L’AFMJF approuve la démarche de clarification des compétences respectives de l’autorité judiciaire et administrative dans le domaine de la protection de l’enfance, ainsi que l’institutionnalisation d’instances de concertation et de coordination, indispensables au niveau départemental. La présentation de l’objet et du cadre de la circulaire suscite néanmoins des réserves. - le rôle des magistrats du siège dans la définition de la politique judiciaire La (...)
Rapport de la cour des comptes sur la protection de l’enfance.
Protection de l’enfance : « La situation n’est pas satisfaisante » La Cour des comptes pointe la mauvaise application de la loi de 2007 sur la protection de l’enfance. Les structures d’accueil des jeunes en danger seraient trop peu contrôlées et les rôles mal répartis entre judiciaire et administratif. Les jeunes en danger pâtissent d’une application « pas satisfaisante » de la loi sur la protection de l’enfance, a jugé jeudi la Cour des comptes, (...)
Loi réformant la protection de l’enfance (5/3/2007) + position de l’AFMJF
- Accéder à la loi, au suivi de l’évolution du texte et son adoption *********************************************************** Observations de l’AFMJF sur le projet de loi réformant la protection de l’enfance (mai 2006) Les critères de saisine de l’autorité judiciaire : L’harmonisation du code de l’action sociale et des familles et du code civil autour des notions de risque de danger et de danger clarifie les champs de compétence et unifie la (...)