La justice des mineurs en Suisse
Quelques généralités En Suisse, la Confédération et les cantons, qui ont gardé leur statut d’Etats souverains, ont des compétences propres et partagées et appliquent un fédéralisme coopératif qui est davantage un processus qu’une structure. Ainsi, si en Suisse, le droit pénal matériel est unifié depuis longtemps, son application, la procédure et l’organisation judiciaire sont aujourd’hui encore caractérisées par la coexistence de 29 textes législatifs, soit 26 codes (...)