Textes juridiques

Ordonnance 2 février 1945 (résumé)

Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante Avocate, chargée de mission auprès de F. de Menthon (garde des Sceaux dès septembre 1944), Hélène Campinchi préside la (...) Lire la suite
Ordonnance 2 février 1945 (en vigueur au 28 décembre 2011)

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Version consolidée au 28 décembre 2011 Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le (...) Lire la suite