Ordonnance 2 février 1945 (résumé)
Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante Avocate, chargée de mission auprès de F. de Menthon (garde des Sceaux dès septembre 1944), Hélène Campinchi préside la commission qui aboutit à la rédaction du projet de l’Ordonnance du 2 février 1945. Son mari, César Campinchi, lui-même garde des Sceaux en 1938, avait déposé une année plus tôt un projet de réforme de la loi de 1912. Ce texte fondamental, toujours en vigueur, proclame la prééminence de (...)
Ordonnance 2 février 1945 (en vigueur au 11 août 2007)
ORDONNANCE Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. version consolidée au 11 août 2007 Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Le comité juridique entendu, Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 1 En savoir (...)
Ordonnance du 23 décembre 1958
L’Ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger Jusqu’à l’Ordonnance de 1958, c’est paradoxalement lorsque le mineur a commis un acte de délinquance qu’il est le mieux protégé par l’intervention judiciaire. Les moyens d’éducation mis à la disposition du juge des enfants par l’Ordonnance de 1945 sont refusés à de nombreux enfants que les conditions de vie mettent en danger (...)
Ordonnance du 1er septembre 1945
L’Education surveillée, qui était une sous-direction de l’administration pénitentiaire, devient une direction autonome, à vocation non plus répressive mais éducative : assurer la prise en charge des mineurs délinquants et la protection de ceux dont l’avenir apparaît gravement compromis en raison des insuffisances éducatives et des risques qui en résultent pour leur formation ou pour leur santé physique. La direction de l’Education surveillée s’organise autour (...)