Un recrutement diversifié, une formation ambitieuse. Les impératifs d’une justice de qualité (juillet 2007).
Rapport d’information de MM. Pierre FAUCHON et Charles GAUTIER, fait au nom de la commission des lois et de la mission d’information de la commission des lois du Sénat n° 383 (2006-2007) - 11 juillet 2007 L’affaire d’Outreau a mis en lumière les faiblesses du système actuel de recrutement et de formation des magistrats français. Face à certaines des critiques formulées alors, le législateur a adopté la loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la (...)