Table des matières

Albanie	5
1. CADRE LEGAL	5
2. CADRE INSTITUTIONNEL	8
3. STATISTIQUES	9
4. POINTS DE CONTACT	9
Bosnie-Herzégovine	10
INTRODUCTION	10
1. CADRE LEGAL	12
2. CADRE INSTITUTIONNEL	14
3. STATISTIQUES	16
4. POINTS DE CONTACT	16
Bulgarie	17
1. CADRE LEGAL	17
2. CADRE INSTITUTIONNEL	18
3. STATISTIQUES	19
4. POINTS DE CONTACT	20
Croatie	21
1. CADRE LEGAL	21
2. CADRE INSTITUTIONNEL	22
3. STATISTIQUES	23
4. POINTS DE CONTACT	24
Hongrie	25
1. CADRE LEGAL	25
2. CADRE INSTITUTIONNEL	28
3. STATISTIQUES	31
4. POINTS DE CONTACT	31
Kosovo	32
INTRODUCTION	32
1. CADRE LEGAL	33
2. CADRE INSTITUTIONNEL	34
3. STATISTIQUES	35
Macédoine	37
1. CADRE LEGAL	37
2. CADRE INSTITUTIONNEL 	40
3. STATISTIQUES	42
 4. POINTS DE CONTACT	45
Moldavie	46
1. CADRE LEGAL	46
2. CADRE INSTITUTIONNEL	47
3. STATISTIQUES	50
4. POINTS DE CONTACT	51
Monténégro	52
1. CADRE LEGAL	52
2. CADRE INSTITUTIONNEL	53
3. STATISTIQUES	54
4. POINTS DE CONTACT	55
Roumanie	56
1. CADRE LEGAL	56
2. CADRE INSTITUTIONNEL	57
3. STATISTIQUES	58
4. POINTS DE CONTACT	59
Serbie	60
1. CADRE LEGAL	60
2. CADRE INSTITUTIONNEL	63
3. STATISTIQUES	64
4. POINTS DE CONTACT	65
Slovaquie	65
1. CADRE LEGAL	66
2. CADRE INSTITUTIONNEL	68
3. STATISTIQUES	70
4. POINTS DE CONTACT	70
Slovénie	71
1. CADRE LEGAL	71
2. CADRE INSTITUTIONNEL	71
3. STATISTIQUES	74
4. POINTS DE CONTACT	75
Turquie	76
1. CADRE LEGAL	76
2. CADRE INSTITUTIONNEL	77
3. STATISTIQUES	79
4. POINTS DE CONTACT	80
Ukraine	81
1. CADRE LEGAL	81
2. CADRE INSTITUTIONNEL	82
3. STATISTIQUES	83
4. POINTS DE CONTACT	84

Albanie

1. CADRE LEGAL

Lois

1995:
Loi 7895- 27/01/1995 « code pénal de la République d’Albanie » ; 

2001: 
Loi 8733-24/01/2001 définition du crime de Traite des Etres Humains et sanctions applicables (ad. Code pénal);

2002:
Loi  8920-11/7/2002 “ratification de la convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée et ses deux protocoles additionnels » (Protocole de Palerme)

2004:
Loi  9188-12/02/2004  définition du crime de Traite pour les femmes et les mineurs (ad. Code pénal en conformité avec le Protocole de Palerme) ;  

Loi  9187-12/02/2004 procédure pénale: recours à des moyens particuliers d’enquête en matière de criminalité organisée (dont la TEH) tels que perquisitions,  agents infiltrés.....;  

Loi  9205-15/03/2004 protection des témoins et des personnes collaborant avec la justice;  

Loi  9284-30/9/2004 prévention et  lutte contre la criminalité organisée: sanctions applicables et autres mesures (confiscation des biens);

2005:
1	Loi  9355-10/ 03/ 2005 l’assistance sociale et les services sociaux » (financement des ONG par les municipalités) ;

2006:
Loi  9509-03/04/2006 moratoire sur les navires et bateaux; 
Loi 9544-29/05/2006 ratification de l’accord bilatéral Albanie-Grèce sur la protection et l’assistance aux enfants victimes de la traite » ; 

Loi 9642-20/11/2006 ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la Lutte contre la Traite des Etres Humains”;

Loi 9668-18/12/06,  les migrations de travail des citoyens albanais (dispositifs de prévention de la Traite des Etres Humains et de réinsertion sur le marché de l’emploi). 

2007:
Loi  9686-26/02/2007 article 298 du code pénal « aide et assistance au franchissement illégal de frontière 
 
Loi  9833-22/11/2007 portant sur  “l’adhésion de l’Albanie au Protocole additionnel à la Convention des Droits de l'Enfant, relatif à la participation des enfants aux conflits armés

Loi  9834-22/11/2007 portant sur  “l’adhésion de l’Albanie  au Protocole additionnel à la Convention des Droits de l’Enfant, relatif la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie 

Loi  9749-04/ 06/2007 Police d’Etat

2008:
Loi 9859-21/01/2008 code pénal : article 124/b,  l’exploitation des enfants à des fins de travail forcé, mendicité ou autres services forcés ; sous l’article 117 la pornographie des mineurs, article 128/b « la traite des enfants » : sont considérés comme criminel : le recrutement, la séquestration ou le recueil d’enfants (aux fins de TEH), ainsi que la vente d’enfants. 

Législation secondaire

2005:

Décision 171 -Conseil des Ministres -11/02/2005 : adoption de la stratégie nationale de lutte contre la Traite des enfants et la Protection des enfants victimes de traite, et -annexe à la décision 8-CM-5/01/2002 : création d’un comité gouvernemental pour la Lutte contre la Traite des Etres Humains (règles de fonctionnement 203) ;

Décision 564-Conseil des ministres-12/08/2005 : diplômes des travailleurs sociaux  ; 

Règle 25-Conseil des ministres-22/2/2005 : approbation du plan d’action 2005-2007 conformément à la stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains ; 
 
Accord de coopération inter-ministériel -18/07/2005-établissement d’un Mécanisme National d’Orientation  ; outre divers ministères, les associations  Vatra , Vlora, Tjeter Vizion, Elbasan et l’antenne de l’OIM à Tirana sont parties à l’accord; 

2006:

Règle 282-Ministère de l’Intérieur-13/ 02/ 2006 mise en place de numéros verts permettant de dénoncer la corruption ; règles de fonctionnement du service au sein du Ministère de l’Intérieur (direction du contrôle interne). 

La ligne directrice 6-Ministère de l’Education et des Sciences-29/03/2006 : l’inscription à l’école d’enfants Roms ne possédant pas de certificat de naissance ;

Règle 139-Premier Ministre-19/06/2006 : mise en place des comités régionaux de Lutte contre le Traite des Etres Humains; 

Règle interministérielle 1192-19/05/2006 portant création d’une Autorité en charge du Mécanisme National d’Orientation; 
 
Accord de Coopération-20 septembre 2006-  relative aux  droits des enfants, entre des représentants d’institutions gouvernementales (Ministère de l’Intérieur, MOLSAEO, Ministère de l’Education et des Sciences, Plaidoyer du Peuple), des ONG et bailleurs de fond ; 

Décision 632-Conseil des Ministres :  l’emploi des femmes en recherche d’emploi ;

Règle 645-20/03/2006 :  priorités du programme de promotions de l’emploi pour 2006 ;
Règle 782-04/04/2006 sur les frais du système de formation professionnelle, exemptions des frais pour les victimes de TEH

Règle 714-Direction Général de la Police-03/11/2006 : procédures et mesures à prendre concernant les victimes de TEH

2007:

Décision 195-Conseil des Ministres-11/04/  2007, normes des services sociaux fournis aux victimes de la traite ou aux personnes à risque au sein des établissements d’accueil. 

Règle de Responsabilité 865/871 de la  Direction Générale de la Police-27/12/2007  procédures (suite)concernant les victimes de TEH ; 

Lois et règles en cours d’élaboration 

La nouvelle stratégie nationale de lutte contre la traite et son plan d’action 2008- 2010 est en cours de préparation. La version finale du projet de loi sur les étrangers attend l’approbation du Conseil des Ministres (mars 2008). 

2. CADRE INSTITUTIONNEL

Les autorités en charge de la lutte contre la traite des êtres humains

Le comité national pour la lutte contre la traite des êtres humains, présidé par le Ministre de l’Intérieur, est composée de hauts représentants politiques du Ministère de l’Intérieur, de la Police Nationale, de Ministère de l’Education et des Sciences, du Ministère du Travail, des Affaires Sociales et de l’Egalité des Chances (MOLSAEO), du Ministère des Affaires Extérieures, du Ministère de la Santé, du Ministère de la Justice, du Bureau du Procureur Général, du Ministère de la Défense. Toutes ces agences jouent ou joueront un rôle clair selon le plan d’action de lutte contre la traite.

Le bureau du Coordonnateur National pour la lutte contre la traite des êtres humains, présidé par le Coordonnateur National /vice ministre de l’intérieur est le point de contact pour la coordination des activités de lutte contre la traite en Albanie. Ce bureau effectue le suivi des activités des institutions gouvernementales concernées. 

L’Autorité en charge du Mécanisme National d’Orientation des victimes de traite  elle coordonne et conduit le processus d’orientation pour l’assistance, la protection et la réinsertion à long terme de tous les enfants victimes de traite. 

Les comités régionaux de lutte contre la traite et les équipes techniques régionales sont dirigées par le préfet et composé de représentants de la direction régionale de police, des directions régionales pour l’éducation et la santé, des représentants de la municipalité, de la direction des services sociaux de l’Etat, du service d’Etat de renseignements, des acteurs de la société civile ainsi que des organisations internationales engagées dans la lutte contre la traite dans la région. 

Le Comité Interministériel pour les Droits des Enfants est  chargé de superviser la stratégie nationale pour les enfants. Il est secondé par le Secrétariat Technique pour les Droits des Enfants au sein du MOLSAEO. Le président du comité est le vice-Premier Ministre, ministres et 2 représentants d’ONG le composent. 

Le comité directeur national  sur la répression du travail des enfants présidé par le Ministre du Travail agit en tant qu’organe de coordination.

3. STATISTIQUES

Le travail est en cours, sous l’égide du Coordonnateur National, afin de finaliser une base de données centralisée sur les victimes de la TEH.

(1)	Pour l’année 2007, le Centre National d’orientation des victimes de la traite a pris en charge 85 victimes, dont 55 hébergées ; par ailleurs 30 victimes hébergées au centre le sont au titre des années précédentes.
(2)	Le centre psychosocial “Vatra” a hébergé 380 femmes victimes de la traite au cours de la période 2005-2007 et 69 femmes à risque ; 
(3)	l’ONG Different and equal  a assisté 100 filles et femmes et 27 enfants de bénéficiai
(4)	Pour 2007,  le service de lutte contre les trafics illicites de la Direction Générale de la Police Nationale  fait état de 20 victimes de traite dont 13  femmes et 7  enfants. 

Selon le Bureau du Coordonnateur National, la tranche d’âge étant la plus affectée par ce phénomène est celle des 18-25 ans. 
La majorité des victimes ne possèdent pas un niveau d’éducation élevée, proviennent de  zones urbaines après avoir migrés de régions rurales éloignées. Les familles d’origine sont à faible revenu ou en difficultés sociales. 
La majorité des victimes de la traite sont des femmes et des enfants, surtout issus des communautés rom et égyptienne. Ces groupes vulnérables constituent des proies faciles pour l’exploitation et tous abus de la part des criminels. 

4. POINTS DE CONTACT

•	Iva Zajmi, Coordonnateur de lutte contre la traite, Vice-Ministre de l’Intérieur 

***

Bosnie-Herzégovine

INTRODUCTION

La Traite des Etres Humains (TEH), particulièrement le trafic des femmes et des enfants, est une forme typique et très inquiétante du crime organisé qui utilise les êtres humains comme des produits. Il a été reconnu comme le principal souci en Bosnie-Herzégovine et dans son environnement. Il a été identifié comme le résultat des changements dramatiques des circonstances politiques et socio-économiques survenus dans la région au début des années 1990. 

Les conditions qui favorisent la TEH, en Bosnie-Herzégovine et dans la région, sont déterminées par plusieurs facteurs comme l’instabilité politique persistante et la corruption, la porosité des frontières et la faiblesse des sanctions en ce qui concerne les trafiquants. Les réglementations restrictives en matière d’immigration adoptées dans les pays de l’ouest en limitant les possibilités de migrations  légales rendent vulnérables les candidats à l’immigration vis-à-vis des fausses promesses des réseaux de trafic. De la demande des pays de destination (en termes de consommation) combinée aux larges bénéfices produits par la Traite des Etres Humains, il résulte une expansion de ce phénomène délictueux  avec un haut niveau d’activité des réseaux criminels.
La lutte contre la Traite des Etres Humains reste un défi pour la Bosnie-Herzégovine. Le cadre de la législation du pays n’est pas suffisamment harmonisé avec les normes légales internationales. Par ailleurs, les procédures et les mécanismes sont insuffisants et ne permettent pas de créer les conditions d’une obstruction véritable pour les trafiquants.   
En outre, de nouvelles méthodes de « recrutement » ainsi que des relations sophistiquées ont été créées par et entre les différents réseaux de trafiquants ; ainsi, par le biais, par exemple, de mariage faux ou réels ou des recours fallacieux aux procédures d’asile, de véritables stratégies sont mises en place pour masquer la Traite des Etres Humains.2 
Par ailleurs, à Sarajevo par exemple, les victimes trafiquées et sexuellement exploitées sont majoritairement « en activité » dans des maisons ou dans des appartements privés, ce qui pose un problème important au niveau de leur identification.
Bien que ce phénomène soit réellement très inquiétant, la Traite des Etres Humains reste relativement méconnue en Bosnie-Herzégovine et ailleurs. Trop peu de victimes du trafic parviennent à trouver de l’aide ou se sentent en capacité de raconter leur histoire. Il n’est pas facile d’obtenir des données précises et fiables pour des raisons de sécurité; la Traite des Etres Humains est une activité criminelle souterraine et les trafiquants appliquent des méthodes de plus en plus sophistiquées et difficiles à combattre.  

Malgré tout, un certain nombre d’éléments et de tendances ont été identifiés en Bosnie-Herzégovine qui sont les suivants:
•	La Bosnie-Herzégovine est un pays d’origine, de transit et de destination de la Traite des Etres Humains. 
•	Un nombre croissant des victimes de la Traite est originaire de Bosnie-Herzégovine et il est constaté, dans le pays, une diminution du nombre de victimes étrangères.   
•	Un nombre croissant de mineurs a été aidé comme victimes de la Traite et aussi comme enfants de victimes.  
•	Bien que l’exploitation sexuelle soit toujours le mode le plus répandu de TEH en Bosnie-Herzégovine, on peut constater l’accroissement du nombre de victimes d’autres formes d’exploitation : le travail forcé ou la mendicité. 
•	Un nombre croissant de victimes du trafic sont incapables de se réintégrer dans la société en raison du manque ou de la faiblesse du système d’assistance et de réintégration ; les victimes  se retrouvent  en danger de violence domestique ou de nouveau trafic et/ou d’exploitation par le travail forcé.   
•	Un nombre croissant de victimes de la TEH nécessitent une aide psychiatrique spécifique, une cure de désintoxication et/ou autres formes d’aides sanitaires particulières. Les manques en la matière obèrent singulièrement les possibilités de réintégration sociale et économique de la victime. 

Depuis 1999 et en coopération avec les ONG locales, l’OIM s’est activement engagé pour l’aide aux victimes en Bosnie-Herzégovine. Les données et les expérimentations montrent que le parlement de Bosnie-Herzégovine s’est mobilisé dans la lutte contre la Traite des Etres Humains  et que les choses ont avancé.
Tandis que le modèle de base de l’assistance directe a été mis en œuvre, y compris l’hébergement, le fonctionnement des services dépend presqu’entièrement du financement assuré par des donateurs, et l’assistance fonctionne sur une base ad hoc.
La croissance récente du nombre de victimes nationales en Bosnie-Herzégovine prouve un besoin urgent de réévaluer le système et de redéfinir la conception de l’assistance directe.  Selon les données de l’OIM, comparant à la période entre 1999 et 2005, pendant laquelle seulement 3% des victimes aidées en Bosnie-Herzégovine avait la nationalité Bosnienne; ce nombre a augmenté à hauteur de 67% à partir du mois de Janvier 2006 jusqu’à présent. 

1. CADRE LEGAL

Cadre légal international: 

•	Convention Européenne sur les Droits Humains (ECHR) (1950)
•	Convention sur l’Elimination de Toutes les Formes de Discrimination des Femmes (CEDAW)
•	Convention sur les Droits des Enfants (CRC) (1989)
•	Protocole sur les Droits des Enfants, la Vente des Enfants, Prostitution et Pornographie d’Enfant (2000)
•	Protocole de la Convention sur les Droits des Enfants concernant l’Engagement des Enfants dans les Conflits  Armés 
•	Convention d’ONU contre le Crime Transnational organisé
•	Protocole pour Prévenir, Supprimer et Punir le Trafic des Personnes, particulièrement des Femmes et des Enfants, Complément de la Convention de l’ONU contre le Crime Transnational organisé 
•	Convention n°28 de la Haye sur l’Aspect Civil du Kidnapping International (1980)
•	Conventions de l’Organisation Internationale de Travail (ILO), Convention Concernant la Défense et l’Action Immédiate pour Eliminer les Formes les Plus Nocives du Travail d’Enfant n° C182 (1999)
•	Charte Sociale Européenne Révisée 
•	Convention européenne sur la Compensation des Victimes des Crimes Violents (1983 g.)
•	Convention du Conseil Européen sur lutte contre la Traite des Etres Humains (2005)

Il est important de pointer que les documents légaux internationaux comme ECHR, CRC et CEDAW énumérés dans la liste précédente font partie de l’Annexe n°1 de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, et peuvent être appliqués directement. 

Cadre Légal National

La Bosnie-Herzégovine a une Organisation d’Etat très complexe avec 14 niveaux législatifs (l’Etat, deux entités, un district et des cantons). La protection légale concernant la TEH est pratiquement basée sur les documents légaux au niveau de l’Etat cependant, il existe des lois aussi au niveau des entités qui interviennent sur la protection de l’enfance, sur la Traite des Etres Humains et d’autres sujets  liés. 

La protection de l’enfance est prise en considération par chaque niveau de législation par  différentes lois et règlements.  
•	Constitution de la Bosnie-Herzégovine (L'accord de paix paraphé à DAYTON, Annexe n° 4)
•	Code Pénal de la Bosnie-Herzégovine 36/03
•	Loi sur les Procédures Pénales devant le Tribunal de la Bosnie-Herzégovine 37/03
•	Code Pénal de FBiH 36/03
•	Code Pénal de RS 22/513
•	Code Pénal de BD 2003
•	Loi sur les Procédures Pénales devant le Tribunal de FBiH 35/03
•	Loi sur les Procédures Pénales devant le Tribunal de RS 50/03
•	Loi sur les Procédures Pénales devant le Tribunal de BD  BiH 2003
•	Loi sur le Mouvement et le Séjour des Etrangers et sur l’Asile 29/03
•	Loi sur la Protection des Témoins menacés 03/03
•	Loi du Programme de la Protection des Témoins 29/04
•	Règlement de la Protection des Victimes Etrangères du Trafic des Personnes
•	Règles sur la Protection des Victimes et des  Victimes - Témoins de la Traite des Etres Humains, Citoyens de BiH
•	Loi sur la Protection des Enfants BD 01/00
•	Loi de famille de FBiH
•	Loi de famille de RS
•	Loi de famille de BD
•	Décision sur les Procédures et sur les schémas de la coordination des activités de la lutte contre la Traite des Etres Humains  et contre la migration illégale en Bosnie-Herzégovine et sur l’établissement de la fonction du Coordinateur d’Etat pour la Bosnie-Herzégovine  
•	Décision sur la Formation de la Force Opérationnelle pour Lutter contre la Traite des Etres Humains  et contre l’Immigration Illégale Organisée 

2. CADRE INSTITUTIONNEL

En 2003, le Conseil des Ministres a accepté la “Décision sur les Procédures et sur les schémas de la coordination des activités de la lutte contre la Traite des Etres Humains  et contre la migration illégale en Bosnie-Herzégovine et sur l’établissement de la fonction du Coordinateur d’Etat pour la Bosnie-Herzégovine”. Par cette décision, le Bureau du Coordinateur d’Etat pour la Lutte contre la Traite des Etres Humains  et contre la Migration Illégale a été établi. 

Le rôle du Coordinateur d’Etat est : d’envisager la mise en œuvre de politiques communes et de procédures  par les organismes compétents de  Bosnie-Herzégovine en matière de lutte contre la Traite des Etres Humains  et d’immigration illégale ; d’établir  un système de coordination efficace des  prescriptions  légales  en vigueur en Bosnie-Herzégovine et applicables aux  différentes institutions du pays.

Sous l’autorité du Bureau du Coordinateur d’Etat pour la Lutte contre la Traite des Etres Humains  et contre les Migrations Illégales, un Sous-groupe a été créé pour la prévention du trafic des enfants, et ce au vu la spécificité de ce genre de trafic.

 En 2004, le Conseil des Ministres a entériné la “Décision sur la Formation d’une  Force Opérationnelle destinée à Lutter contre la Traite des Etres Humains  et contre l’Immigration Illégale Organisée.”   Faisant suite à cette décision, la Force Opérationnelle pour lutter contre la Traite des Etres Humains  et contre l’immigration illégale organisée a été créée afin de lutter contre ces activités sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, conformément aux lois de la Bosnie -Herzégovine, de ses Entités et du District de Brcko  de BiH.   L’objectif de la création de la Force Opérationnelle est d’établir et de promouvoir la coordination du travail opérationnel entre l’Etat, les Entités et  District  de Brcko de BiH. Ce groupe est constitué des représentants du Bureau du Procureur, de la Police des Frontières (BP), de l’Agence de Protection et d’Investigation d’Etat (SIPA), du Ministère des Affaires Intérieures, de la Police du District de Brcko de  BiH , d’ Interpol, de la Police des Affaires Financières, de l’Administration des Impôts et d’autres organismes d’Etat et des Entités. La Force Opérationnelle fonctionne sous la juridiction directe du Procureur Publique qui est le responsable officiel de la Force Opérationnelle.
 
Le Plan d’Action concernant la Protection des Enfants a été accepté par le Conseil de Ministres de la Bosnie-Herzégovine en 2002 et la Décision concernant  l’Etablissement du Conseil pour la Protection des Enfants de  Bosnie-Herzégovine a été adoptée en 2003. 
Le Conseil pour la Protection des Enfants de  Bosnie-Herzégovine a été établi comme un organisme indépendant de nature consultative et de coordination. Parmi ses compétences définies –  point VIII de la Décision précitée– le Conseil a adopté le Règlement des Procédures sur le Travail du Conseil pour la Protection des Enfants de BiH et il établit des programmes opérationnels chaque année. 

Une large gamme de responsabilités liées à la protection des enfants de BiH incombe aux centres d’aide sociale.  Ils ne font pas partie d’un système unique de  protection sociale, mais ils sont organisés au niveau du gouvernement. 

En 2005 les Règles du Traitement des Victimes de la Traite des Etres Humains  en BiH (Vlašić Procedures) établies par les intervenants principaux ont été adoptées dans le cadre de l’assistance aux victimes. Ces règles n’ont pas la force de règlements, mais depuis que ces Règles ont été adoptées par les intervenants, elles constituent les seuls documents indiquant les actions qui doivent être effectuées dans l’assistance aux victimes. C’est le premier document qui reconnait la nécessité de l’assistance aux victimes ayant la nationalité de BiH. Dans le chapitre IV de ce document, on peut trouver des dispositions spécifiques pour la protection des enfants. En cas d’apparente minorité d’une victime, le Centre d’aide social compétent doit être informé immédiatement. 

Les institutions/organisations suivantes  appliquent des règles spécifiques aux cas de victimes dont ils sont saisis, et en sont responsables : 
a)	Les Bureaux du Procureur:
–	Procureur d’Etat
–	Bureaux du Procureur Cantonal / de district 
–	Procureur Publique dans le Brcko District 
b)	La Police (SIPA, la police d’entité, Police du Brcko District)
c)	Le Ministère de la Sécurité, des Services aux Etrangers –  traitement des victimes étrangères
d)	Les Services Sociaux / Centres d’aide social – traitement des victimes de nationalité de BiH et des victimes enfant/mineurs
e)	Les Organisation non gouvernementales (NGO) – aide légale gratuite et aide dIOM – retour volontaire  

Les règles établissent toutes les procédures de communication, les actions et les délais qui doivent être respectés par chacun de ces intervenants. 
L’orientation de victimes potentielles vers les institutions/organisations mentionnées ci-dessus, doit conduire à un meilleur guidage et à une assistance plus appropriée.  	 

3. STATISTIQUES

Suivant les rapports de l’OIM Sarajevo, de 1999 jusqu’à présent, 891 victimes ont été aidées en BiH.  Parmi  ces victimes, 117 (i.e. 13%) enfants ont reçu une aide en tant que victime. 

	

Le nombre des enfants victimes aidés augmente en BiH.
Pour la période de 1999 à 2005, 10.09% de la totalité des victimes aidées en BiH étaient des enfants. 
Entre 2006 et 2007 50.79% de la totalité des victimes aidées étaient des enfants. 

4. POINTS DE CONTACT

•	Mr. Samir Rizvo, Coordinateur d’Etat  
Coordinateur d’Etat pour la Lutte contre le Traite des Etres Humains  et contre la Migration 

 
•	Ms. Saliha Dzuderija
Ministère des Droits Humains et d’Asile
Département des Droits Humains
 + 387 33 206 - 655 

***
Bulgarie

1. CADRE LEGAL

Législation nationale

•	Loi sur la protection de l’enfance, art.11
•	Code pénal, chapitre IX
•	Loi portant sur la lutte contre le trafic d’êtres humains 
o	Règlement sur les droits d’asile pour l’hébergement temporaire et pour les centres de protection et d’assistance des victimes du trafic d’êtres humains
o	Règlement de l’organisation et des fonctions de la Commission Nationale de lutte contre le trafic d’êtres humains (TEH)

Les principales dispositions de la loi sur la lutte contre le trafic d’êtres humains sont les suivantes :
•	La coordination et la coopération entre les autorités du gouvernement central et du gouvernement local afin d’établir un programme coordonné de lutte contre le trafic d’êtres humains 
•	Fournir une assistance et une protection aux victimes du TEH, particulièrement aux femmes et aux enfants, dans le respect de leurs droits
•	Assurer un statut spécial concernant les témoins des victimes du TEH

•	Amendement de la loi sur les papiers d’identité bulgares 
•	Loi sur l’assurance sociale 
•	Réglementation de la loi sur l’assurance sociale 

Documents stratégiques

•	Programmes nationaux pour la prévention et l’action contre le trafic d’êtres humains et protection des victimes pour la période 2005-2007
•	Plan d’action national contre l’exploitation commerciale et sexuelle des enfants (2003-2005)
•	Programmes nationaux pour la protection de l’enfance (2004-2007)
•	Stratégies nationales pour la protection de l’enfance (2004-2006)
•	Plan national intégré pour la mise en œuvre de la convention relative aux droits de l’enfant (Convention on the Rights of the Child) 2006-2009
•	Mécanisme de coordination pour le renvoi, les soins et la protection, des mineurs non accompagnés et des enfants bulgares victimes du trafic d’êtres humains de retour de l’étranger (depuis 2005).
2. CADRE INSTITUTIONNEL

•	Commission Nationale de lutte contre le TEH 
 La commission Nationale de lutte contre le du trafic d’êtres humains a été établie en accord avec la loi bulgare pour la lutte contre le TEH (Gazette de l’Etat, 2003, amendée en 2005).

Le président de la Commission est le vice-premier ministre et le ministre de l’Education et des Sciences. Les autres membres de la commission sont le vice-ministre des affaires étrangères, le vice-ministre du Travail et de la Politique Sociale, de vice-président de l’agence gouvernementale de la protection de l’enfance, le vice-président de la commission nationale pour la prévention de la délinquance juvénile, etc. 

La Commission Nationale effectue les tâches suivantes :
o	Organise et coordonne la coopération entre les agences concernées et les organisations pour mettre en œuvre la loi sur la lutte du TEH ;
o	Développe la politique et la stratégie gouvernementale de lutte contre le TEH
o	Rédige un plan d’action nationale annuel pour la prévention de la traite illégale d’êtres humains et pour l’assistance aux victimes ;
o	Effectue des recherches, recueille et analyse les données concernant le THE;
o	Prend part à une coopération bilatérale et multilatérale pour la prévention et la lutte contre le TEH ;
o	Mène des campagnes d’information et de sensibilisation pour des victimes potentielles du TEH
o	Elabore des programmes de formations destinés aux agents œuvrant dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le TEH
o	Gère et supervise les activités des commissions locales, les centres d’hébergement temporaires et les centres de soutien et d’assistance aux victimes du TEH

•	Ministère des Affaires Intérieures
•	Ministère du Travail et de la Politique Sociale  
•	Agence gouvernementale pour la protection de l’enfance
•	Agence d’Aide Sociale 
•	OIM 

La signature officielle du mécanisme de coordination pour le renvoi, les soins et la protection des mineurs non-accompagnés et des enfants bulgares victimes du TEH de retour au pays a eu lieu en novembre 2005. 

Le mécanisme a été signé par l’agence gouvernementale pour la protection de l’enfance, le ministre de l’Intérieur, le ministre du Travail et de la Politique Sociale, et l’Agence d’Aide Sociale. Le développement du mécanisme de coordination a été initié par l’agence gouvernementale pour la protection de l’enfance en coopération avec la mission bulgare de l’OIM suite aux nombreux cas de mineurs non accompagnés résidant à l’étranger. 

Une approche multidisciplinaire et interinstitutionnelle a été mise en application afin de résoudre le problème. Les institutions bulgares concernées ont réuni leurs efforts en unifiant les pratiques et les normes de travail concernant les cas d’enfants non accompagnés. Elles se sont également concertées sur la coopération et le signalement afin d’appliquer des mesures de protection assurant l’intérêt supérieur de l’enfant. Les institutions bulgares ont coordonné leurs efforts afin d’appliquer efficacement la législation sur la lutte contre le trafic d’êtres humains. 

Trois centres d’hébergement temporaire d’urgence destinés aux mineurs non accompagnés et aux enfants ont été mis en place en Bulgarie en 2005, en tant qu’autorité déléguée de l’agence d’aide sociale (à Dragoman, Balvan et à Pazardjik).

3. STATISTIQUES

Durant l’année 2007, l’agence gouvernementale pour la protection de l’enfance (State Agency for Child Protection /SACP) a travaillé sur 102 cas d’enfants victimes du trafic d’êtres humains.  

La diminution de ce chiffre par rapport à l’année 2006 (170 cas) s’explique surtout par la libre circulation des personnes à travers les pays de l’Union européenne depuis l’adhésion de la Bulgarie. 

Pour la période 2003-2005, l’agence gouvernementale pour la protection de l’enfance a travaillé sur un total de 60 cas de mineurs non accompagnés vivant à l’étranger. 

Mesures de protection administratives

D’après la législation bulgare, lorsqu’un enfant se trouve engagé dans des activités néfastes du point de vue de son développement, dont le TEH, le président de l’agence gouvernementale pour la protection de l’enfance (State Agency for Child Protection /SACP) peut proposer au ministère de l’Intérieur l’application de mesures administratives destinées a éviter que l’enfant ne soit à nouveau victime du TEH. Ces mesures s’articulent notamment autour de restrictions à quitter le pays, d’un refus d’émettre un passeport ou de remplacer des documents et de confisquer les documents déjà délivrés à des mineurs. Pour l’année 2007, 39 propositions de ce type ont été soumis. Ces propositions étaient au nombre de 150 en tout suite à l’entrée en vigueur des textes législatifs. 

4. POINTS DE CONTACT

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Croatie

1. CADRE LEGAL

La République de Croatie a ratifié la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée ainsi que 

La loi sur le tribunal pour enfants renferme des dispositions de droit et de procédure criminel ( et des dispositions concernant le tribunal),  applicables aux jeunes auteurs de crimes (mineurs et jeunes adultes) ; et elle contient également des dispositifs de protection des mineurs au cours des procédures criminelles. Un juge pour enfants auquel s’adjoint un jury spécialisé jugent les auteurs, adultes, de délits commis contre des enfants et des jeunes.

La loi sur la protection des victimes est également entrée en vigueur le 1er janvier 2004, et établit quant à elle les conditions et les procédures permettant de garantir protection et assistance aux personnes en danger coopérant au processus judiciaire, ainsi qu’à leurs proches.

L’instrument le plus important dans la lutte contre la criminalité organisée est la Loi pour la répression de la corruption et de la criminalité organisée de 2001, amendée et complétée en 2002 et 2005.

Depuis mars 2004, la Loi sur la responsabilité des personnes légales dans les procédures criminelles est appliquée, et permet d’intenter une action en justice contre une personne légale concernant la traite des êtres humains.

La Loi sur la procédure criminelle renferme de nombreuses mesures procédurales pouvant être appliquées lors des investigations précédant les enquêtes et au cours de celles-ci, contre des suspects de crime de traite des êtres humains, dont la possibilité d’appliquer des mesures de surveillance, d’interceptions téléphoniques,  de filature, de perquisitions, de recours à des enquêteurs sous identité masquée, d’achats simulés , et de transports sous contrôle. 

La Loi sur les étrangers est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle permet la délivrance de permis de séjour temporaire aux victimes de la Traite des Etres Humains sans condition de participation à une procédure criminelle contre les auteurs de la traite. Le premier permis de résidence est émis pour une période initiale de six mois à un an, avec une possibilité de prolongation. Un ressortissant étranger identifié comme étant victime de Traite dispose d’une période de réflexion de 30 jours afin de décider si oui ou non il souhaite bénéficier d’un programme d’assistance et de protection. Le tuteur d’un mineur ayant été identifié comme victime dispose de 90 jours pour décider de la participation du mineur à un programme d’assistance et de protection. 

La législation de protection sociale a été amendée pour créer des foyers alternatifs (dans des institutions de protection sociale ou dans des familles d’accueil) pour l’assistance des victimes de la Traite qui ne peuvent bénéficier de protection familiale.

La Loi sur la Famille met en place un système de tutelle, en tant que dispositif de protection spéciale, destiné aux enfants ne bénéficiant pas de protection parentale. 

2. CADRE INSTITUTIONNEL

Le Comité National de Lutte contre  la Traite des Etres Humains a été établi en juillet 2002 ; en novembre de la même année, le premier « Plan d’Action National de Lutte contre la Traite des Etres Humains » a été mis en oeuvre. Le 15 décembre 2004, le  Programme National de Lutte contre la TEH pour la période 2005-2008 a été adopté, consacrant l’obligation du  plan annuel d’action annuel. Celui-ci détaille annuellement les mesures et activités concrètes à mettre en oeuvre afin de parvenir aux résultats fixés. 

A travers le Programme National 2005-2008, le gouvernement de la République de Croatie s’est engagé à accorder une attention particulière à la Lutte contre le Traite des ’Enfants, prenant en considération fait que les enfants représentent un groupe particulier et particulièrement vulnérable. 

Au sein du Comité National, un sous-groupe pour la Lutte contre la Traite des Enfants a été mis en place, et un Plan National 2005-2008 adopté (oct. 2005).

L’une des mesures concrètes du Plan National consiste en la création de coordonnateurs de comtés qui ont été nommés au sein du système de protection sociale ; ils sont responsables de la mise en œuvre et de la coordination des actions, dont le financement est garanti, dans tous les cas de trafic d’enfants.

En 2004, des foyers sécurisés, destinés aux victimes adultes de la Traite, ont été créés en Croatie, et, depuis 2006, d’autres établissements consacrés aux enfants victimes de la traite ont vu le jour. Le Ministère de la Santé et de la Protection Sociale assure le financement pour ces deux types de foyers, par le biais de l’accord de coopération avec la Croix-Rouge croate et des ONG.

La République de Croatie a signé le projet de jumelage EU CARDS en 2004  « lutter contre la traite des êtres humains » qui implique pour toutes les administrations concernées, une obligation de coopération inter départementale pour la protection des victimes..

Ce projet comprend entre autres des actions de formation et de sensibilisation à  la TEH, destinées aux agents de police, aux juges, aux procureurs, aux travailleurs sociaux et aux ONG ou acteurs de la société civile avec pour objectif de dynamiser la coopération dans le domaine de l’identification, de l’assistance et de la protection des victimes. La prévention et la sensibilisation constituant des étapes essentielles de la lutte contre la traite des êtres humains, plusieurs campagnes d’information, par le biais des medias, on été mises en place depuis 2003. 

Un numéro vert national d’urgence (0800 77 99) unique sur tout le territoire de la Croatie a été mis en œuvre au cours de la première campagne de sensibilisation. Il s’agit d’un numéro gratuit à l’intention des victimes, et sa fonction est assurée en permanence par des ONG.  

 Le Ministère de l’ Education, des Sciences et des Sports a reconnu la nécessité de se renforcer afin d’agir de manière préventive et d’informer les jeunes. En collaboration avec l’OIM, le Ministère a élaboré et intégré aux programmes scolaires croates au niveau de la maternelle, de la primaire et du lycée, un module d’apprentissage concernant la Lutte contre la Traite. 

3. STATISTIQUES

•	D’après les données officielles du Ministère de l’Intérieur, la police a identifié 17 crimes de  Traite des Etres Humains ou d’esclavage en 2007.
•	En 2006, 5 crimes de ce type avaient été identifiés, et en 2005, 6 crimes ont été identifiés comme tels. 
•	Entre 2002 et aujourd’hui, 69 victimes de Traite ont été identifiées au total en Croatie ;  
•	2002, 8 victimes (3 moldaves, 2 croates, 2 ukrainiens et un apatride). 
•	en 2003, 8 victimes (2 croates, 1 moldave, 1 russe, 1 de Serbie et Monténégro, 1 de Bosnie Herzégovine, un camerounais et 1 slovaque). 
•	en 2004, 19 victimes (5 croates, 3 roumains, 3 de Bosnie-Herzégovine, 3 de Serbie Monténégro, 2 moldaves, 2 ukrainiens et une personne de nationalité marocaine).   
•	en 2005, 6 victimes (1 roumain, 1 bulgare, 3 croates, 1 de Bosnie-Herzégovine)
•	en 2006, 13 victimes (3 croates, 3 bulgares, 3 ukrainiens, 1 de Bosnie-Herzégovine, 1 serbe, 1 roumain et 1 albanaise). 
•	en 2007, 15 victimes (9 croates, 3 serbes, 1 moldave et 2 de Bosnie-Herzégovine). 
•	En 2007, un mineur a été identifié comme étant victime de traite d’êtres humains et d’esclavage, en 2006 cela concernait 3 mineurs, et en 2005, 2 mineurs. 

4. POINTS DE CONTACT

•	M. Luka Mađerić, Coordonnateur national pour la suppression de la traite des personnes et Chef du bureau pour les droits de l’homme

Adresse:
Government of the Republic of Croatia
Office for Human Rights
Trg maršala Tita 8
10000 Zagreb
Croatia
Tel: (385 1) 4877 660
Fax: (385 1) 4813 430
E-mail: lmaderic@ljudskaprava-vladarh.hr

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Hongrie

1. CADRE LEGAL

La question de la Traite des Etres Humains et la traite des mineurs en Hongrie est réglementée par les instruments juridiques suivants ;

•	Loi 85 de 2001 sur la protection des victimes et le programme de protection des personnes concernées par une procédure criminelle et des personnes coopérant avec la justice criminelle
•	Loi 135 de 2005 sur l’assistance aux victimes de crimes et sur les mesures compensatoires du gouvernement 
•	Loi 2 de 2007 sur l’entrée et le séjour de ressortissants de pays tiers et le Décret d’application 114 de 2007
•	Loi 75 de 1999 sur la réglementation de la lutte contre la criminalité organisée et les phénomènes liés, et les amendements législatifs afférents
•	Loi 31 de 1997 sur la protection de l’enfance et l’administration de la protection de l’enfance
•	Loi 4 de 1978 sur le code criminel 
•	Loi 4 de 1959 sur le code civil 
•	Loi 4 de 1952 portant sur le mariage, la famille et la tutelle

Les instruments internationaux suivants ont été mis en œuvre en Hongrie :

•	Convention des Nations Unies sur le droit des enfants et la loi 64 de 1991 la ratifiant
•	Convention 182 de l’OIT sur l’interdiction et l’action immédiate pour l’élimination des  formes nocives du travail des enfants
•	Convention 29 et 105 de l’OIT  sur le travail forcé et contraint 

La stratégie nationale 2008-2012 contre la Traite des Etres Humains  a été adoptée par le gouvernement. Cette stratégie établit les priorités et objectifs, généraux et particuliers, des activités de lutte contre le trafic d’êtres humains destinés à être mis en œuvre par diverses entités en Hongrie. Elle constitue, en outre, le socle du mécanisme national de coordination et la base de travail du Coordinateur National. Outre le document stratégique, des plans d’actions annuels détaillés seront rédigés afin de détailler les activités et actions qui seront mises en place. 

Information au sujet des principales législations dans ce domaine 

La loi portant sur le mariage, la famille et la tutelle établit les règles en matière d’ obligations et droits parentaux, d’adoption, de garde, de détermination de maternité, et de pension alimentaire. 

La loi sur la protection de l’enfance et l’administration de la protection de l’enfance régit la protection sociale et juridique des enfants par le biais de mesures destinées à garantir la protection de l’enfant et le respect des ses intérêts. Les principes de cette loi se situent dans l’esprit de la Convention des Droit de l’Enfant. Les  objectifs principaux de cette loi sont de réglementer les droits et obligations des parents et des enfants afin de garantir le développement de l’enfant dans son environnement familial naturel, par le biais de soutien financier et social,  ainsi que de réglementer les interventions officielles permettant de fournir un environnement substitutif aux enfants ne pouvant être élevés par leur propre famille, et de fixer le cours des allocations et des procédures de protection. 

Cadre juridique relatif à la question des enfants victimes de trafic d’êtres humains 

En Hongrie, les normes juridiques suivantes concernent les enfants victimes de  Traite;
•	Loi No. 4/1978 du code criminel amendé 
•	Loi No. 31/1997 sur la protection de l’enfance et l’administration de la protection de l’enfance 

Les directives de l’UE et les instruments internationaux suivants ont été transposés dans les normes nationales ; 

•	Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la Traite des Etres Humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes
•	Le 
•	Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la Traite des Etres Humains  
•	Protocole additionnel à la Convention des Droits de l'Enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants 

La république de Hongrie est partie contractante des principaux documents internationaux  dans le domaine de la TEH et intègre à sa législation nationale les mesures essentielles comprises dans ces documents. La législation concernant la lutte contre le TEH a été introduite au code criminel pour la première fois en 1999. Depuis lors, le code criminel a été amendé à plusieurs reprises afin de ratifier et de mettre en œuvre le 

La question de la Traite des Etres Humains est réglementée par le code criminel à l’article 175/B:  
(1)	Toute personne qui vend, achète, transporte ou reçoit une personne, ou échange une personne contre une autre, ainsi que la personne qui recrute, transporte, hébérge, cache ou fournit des moyens à d’autres personnes à cette fin et pour le compte d’une autre partie est coupable d’un délit passible d’une peine d’emprisonnement ne devant pas excéder 3 ans. 

(2)	La peine d’emprisonnement est portée à cinq ans au cas où l’acte criminel est commis dans les circonstances suivantes; 
a) contre une personne n’ayant pas atteint l’âge de dix-huit ans 
b) contre une personne maintenue en captivité 
c) dans le but de soumettre la victime au travail forcé 
d) à des fins de pénétration sexuelle dont la sodomie 
e) à des fins d’abus du corps humain  
f) en  réunion ou bande organisée 
g) avec  bénéfices d’ordre criminel 

(3)	La peine d’emprisonnement est portée deux à huit ans au les cas où l’acte criminel est commis dans les circonstances suivantes; 
a)	contre une personne étant sous la garde, les soins, l’autorité de l’auteur du crime, ou
b)	aux fins spécifiés aux paragraphes  c); d) et e) de la section 2)
1) par la force ou la menace de recours à la force 
2) par tromperie,
3) par  harcèlement ou  torture d’une personne blessée

(4)	La peine d’emprisonnement est portée de cinq à dix ans au  cas où l’acte criminel est commis dans les circonstances suivantes; 
a)	contre une personne dans les circonstances décrites dans les paragraphes
a) et b) section (2) et paragraphe a) section (3), pour toutes les fins définies dans les paragraphes c); d) et e) section (2), et/ou de la manière définies sous les points 1-3 du paragraphe b) section (3), ou
b)	dans un but de production de matériel pornographique illicite

(5)	La peine d’emprisonnement est portée de cinq à quinze ans au cas où l’acte criminel est commis contre une personne de moins de douze ans, dans les circonstances suivantes;
 a) dans les buts décrits sous le paragraphe c); d) et e) section (2),
b) suivant la manière définie sous les points  1-3 du paragraphe b) section (3), ou,
c)	dans le but de production de matériel pornographique illicite 

(6)	Toute personne engagée dans les préparatifs visant à la Traite des Etres Humains d’êtres humains est coupable de délit passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans maximum.  
Au titre des crimes portant sur la Traite  des Enfants, sont énoncés les crimes présentés dans le chapitre XIV ; - les crimes dans le domaine du mariage, de la famille, de la jeunesse et de la moral sexuelle du code criminel, comme par exemple les crimes concernant  la production de matériel pornographique illicite. 

2. CADRE INSTITUTIONNEL

Les organisations et institutions suivantes sont engagées dans des activités de lutte contre la Traite des Etres Humains:

Le Ministère de la Justice et de l’application du Droit coordonne les activités de lutte contre le Traite, sur la base de la stratégie nationale de lutte contre la Traite des Etres Humains. Le coordonnateur national des activités de lutte contre le trafic est également nommé par le Ministère de la Justice et de l’application du Droit, et assume les responsabilités suivantes ;

-	Coordination, évaluation et suivi à l’échelle nationale de la mise en œuvre des activités de lutte contre la Traite des Etres Humains
-	Rédaction des plans annuels d’action  de mise en œuvre relatifs à la stratégie de lutte contre la Traite des Etres Humains. Coordination et suivi des actions réalisées, autant par les organisations gouvernementales que non gouvernementales
-	Mise en place, au niveau national,  d’un mécanisme coordonné de lutte contre la Traite des Etres Humains. 

Le gouvernement hongrois a mis sur pied un groupe de travail intersectoriel  de lutte contre la Traite des Etres Humains et un département international de lutte contre la Traite des Etres Humains, sous l’égide du bureau national d’investigation afin de faciliter la mise en œuvre de la législation existante. L’accord, portant sur les systèmes d’orientation et d’accueil des victimes de trafic d’êtres humains, a en outre été signé par cinq parties  (l’OIM, le Ministère des Affaires Etrangères, l’ancien ministère de l’Intérieur, le Ministère aux Affaires Sociales , et une ONG chargée de l’accueil) et est entré en vigueur le 1er novembre 2005.

Les ONG fournissent également assistance et information aux victimes da la Traite des Etres Humains, dont un soutien social et psychologique, ainsi qu’un hébergement  des victimes de la Traite des Etres Humains (foyer d’accueil créé en 2005).

Programmes nationaux de lutte contre la Traite des Etres Humains 

Projet national de lutte contre la Traite des Etres Humains 
Sur la base des évaluations des besoins découlant des actions présentes et passées de lutte contre la Traite des Etres Humains, et à partir des objectifs spécifiques contenus dans le programme proposé, l’antenne de l’OIM à Budapest a mis en œuvre un projet pilote de lutte contre la Traite des Etres Humains. Dans le cadre de ce projet, l’ OIM a fourni une aide dans la formation sur la question de la Traite des Etres Humains, et a effectué des interventions de sensibilisation auprès de deux groupes cibles (des professionnels de l’enfance de l’éducation et de la santé, et des groupes vulnérables ou à risque) afin de mieux cerner la question de la Traite des Etres Humains en Hongrie et d’être mieux à même de réagir à cette question dans le contexte hongrois. Ces objectifs ont été atteints grâce des campagnes d’information et de sensibilisation, à l’organisation de séminaires à travers le pays, ainsi qu’un atelier de formation de formateurs. Ce projet a été financé par le Ministère du Travail et des Affaires Sociales. 

4 séminaires ont eu pour objectif la sensibilisation, le transfert de connaissances, et l’acquisition des capacités requises pour répondre au problème de la Traite des Etres Humains dans le contexte hongrois. La formation a porté sur la reconnaissance et la réponse efficace à apporter au phénomène de la Traite des Etres Humains. Les questions suivantes ont été abordées: 

•	Vue d’ensemble du phénomène de la Traite des Etres Humains  
•	Les causes du phénomène
•	Le témoignage des victimes 
•	La Lutte contre la Traite des Etres Humains et les Droits de l’Homme (lois internationales, meilleures pratiques) 
•	Les normes de l’UE pour la prévention et la lutte contre la Traite des Etres Humains 
•	La Prévention 
•	Les Mineurs victimes de la Traite des Etres Humains ; problèmes et besoins spécifiques 
•	La Traite des Etres Humains des êtres humains dans le contexte hongrois 
•	L’analyse de la TEH en Hongrie 
•	La Traite des Etres Humains dans le système  judiciaire (lois et normes hongroises) 

Les formations ont été organisées et assurées par des agents de l’OIM et se sont déroulées dans quatre villes à l’extérieur de Budapest; Oroszlány, Nyíregyháza, Kaposvár, Győr.

Une activité de formation spécifique a été effectuée dans le cadre du projet. Cette dernière  consistant en un atelier de formation de formateurs, s’est déroulée à Budapest les 18 et 19 avril 2007. L’objectif de la formation a été de mettre l’accent sur la sensibilisation, le transfert des connaissances, et l’acquisition des capacités permettant d’aborder le problème de la Traite des Etres Humains des êtres humains dans le contexte hongrois. Le deuxième objectif a été de permettre à ces professionnels, travaillant à travers le pays, de se rencontrer, de confronter leurs expériences  et de créer des contacts. Ceci dans le but de mettre en place une approche plus coordonnée dans la lutte de la Traite des Etres Humains, et d’être en mesure de fournir des services plus complets aux victimes et aux personnes à risque prises en charge dans un autre cadre (que la TEH). 

La campagne d’information et de sensibilisation a fortement contribué à renforcer les liens entre le gouvernement hongrois, les institutions d’éducation, et à poursuivre les efforts communs afin d’intégrer les données sur la TEH à leur travail quotidien. Forte de ses nombreuses années d’expérience dans le domaine de la diffusion d’information sur la  prévention et la sensibilisation sur le sujet de la Traite des Etres Humains en Hongrie et ailleurs, l’ OIM a créé et réalisé des activités sur-mesure en Hongrie, en collaboration avec la Ministère du Travail et des Affaires Sociales. Les campagnes ont visé des régions spécifiques de la Hongrie, au niveau local, afin de s’assurer que l’essence du message transmis atteigne le groupe cible.
 
Les principaux groupes ciblés ont été les suivants;
•	Les centres de jeunesse pour enfants en difficulté, dont les mineurs non accompagnés, et les foyers d’accueils
•	Grand public en général

o	Outils électroniques;
Des versions électroniques de la campagne sont  mises à disposition sur le site internet
. 

Des écrans d’animation montrant six diapos d’information ont été installés sur les autobus  ‘Volánbusz’, un réseau d’autobus reliant les villes hongroises.  

o	Des document imprimés (images et messages préventifs et informatifs dans les journaux, sur des prospectus et posters) 
•	Carte d’information format pratique
Une carte de voyage format poche, sorte de carte postale « boomerang » développé dans le cadre du présent programme, contenant des informations sur la meilleure préparation des voyages à l’étranger, les choses à faire et à ne pas faire lors d’un séjour à l’étranger, a été remis à tous les élèves à titre d’information et pour un usage ultérieur, ainsi que pour informer les parents. 

Ces documents, version électronique tout comme ceux imprimés, indiquent un numéro vert fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, opéré par les employés du Ministère du Travail et des Affaires Sociales. Ces employés, déjà formés pour répondre à des appels d’urgence de victimes de violence domestique, ont bénéficié d’une formation par des experts de l’OIM lors d’un précédent projet afin de pouvoir répondre aux besoins spécifiques des victimes de la Traite des Etres Humains. 
 Ces documents ont été utilisés lors d’une campagne nationale de sensibilisation au problème de la Traite des Etres Humains, afin d’informer divers groupes cibles au problème de la TEH en Hongrie, ses risques et dangers, dont les MST/IST et le VIH/SIDA, les mesures préventives et les services de prise en charge. Les documents informatifs ont été distribués aux groupes cibles en diverses phases par des professionnels et par un réseau de compagnies partenaires.

3. STATISTIQUES

Absence de données pour les mineurs

4. POINTS DE CONTACT

•	 Le coordonnateur national des activités de lutte contre le trafic

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Kosovo

INTRODUCTION

En Kosovo, pareillement aux autres pays de l’ouest balkanique, la traite des êtres humains (TEH) est devenue significativement plus importante après les conflits dus à la dissolution de l’ancienne Yougoslavie dans les années 1990 et au début des années 2000. Le Kosovo est toujours une zone « attractive » du point de vue de la traite des êtres humains car il présente une combinaison favorables de facteurs :  proximité géographique avec les pays de l’Europe de l’Est (traditionnels pays de destination) ; faible contrôle des frontières ; faibles régulations des migrations  ; législation contre la traite des êtres humains nouvellement adoptée et encore insuffisamment mise en œuvre ; trafics solidement implantés et  présence d’une importante communauté internationale et des forces de maintien de la paix. De surcroît, le Kosovo, comme presque tous les pays balkaniques, est confronté à  un problème très sérieux de chômage et de pauvreté.              

Les réseaux de trafic peuvent fonctionner en toute impunité pour plusieurs raisons, comme. la crainte des victimes de témoigner en raison des carences du système de protection des témoins, d’une  législation inadéquate  et  de poursuites insuffisantes des trafiquants. Ces facteurs, combinés avec un insuffisant respect du droit, des difficultés à toucher les groupes vulnérables, une sécurité instable , obèrent la prévention des affaires de traite. 

Malgré de nombreuses propositions de loi sur la prévention et d’autres initiatives pour lutter contre la traite qui ont été entreprises par  différentes organisations internationales, des NGOs et divers gouvernements européens, la traite continue d’être en  problème sérieux au Kosovo et dans la région.    

Depuis 1999, le Kosovo est classifié comme un pays de destination, de transit et d’origine des victimes de la TEH. La plupart des victimes ont été sexuellement exploitées. De 2001 à  fin 2007, une tendance à la baisse du nombre de victimes étrangères et à une augmentation des victimes locales majoritairement féminines et mineures se confirme.  

1. CADRE LEGAL

L’ensemble des dispositions légales concernant la traite des êtres humains au Kosovo est en conformité avec le Protocole pour Prévenir, Supprimer et Punir la Traite des Personnes, particulièrement des Femmes et des Enfants, protocole additionnel de la Convention de l’ONU contre le Crime Transnational Organisé (Palerme, décembre 2000). Le Kosovo a reconnu la nécessité des campagnes d’information, de la formation, de la coopération et de la coordination des administrations, de la coopération et de l’échange d’informations entre les pays de l’Europe du sud-est.
1.	Règlement UNMIK n° 2001/4 sur la Lutte contre la Traite des Personnes au Kosovo;
2.	Code Pénal  (UNMIK/REG/2003/25);
3.	Code de Procédure Pénale UNMIK/REG/2003/26)
4.	Directive Administrative n° 2005/3 sur la mise en œuvre du Règlement UNMIK n° 2001/4 sur la Lutte contre  la Traite des Personnes en Kosovo ;  
5.	Règlement UNMIK n° 2001/20 sur la Protection des victimes et des témoins, parties aux procédures criminelles. 

Législation du travail fait par des enfants

Conformément au Règlement UNMIK 2001/27 de Loi sur le Travail (Section 3) l’âge minimum requis pour travail est fixé à 15 ans. Les mineurs de 15 à 17 ans peuvent être employés  des petits travaux légers qui  n’ont pas de conséquences sur leur présence à l’école et qui ne peuvent être nuisibles à leur santé ou leur développement. 
18 ans est l’âge minimum requis pour des travaux qui peuvent menacer la santé, la sécurité ou la moralité d’un jeune. Conformément à l’Article 95 de la Loi sur le Travail dans la Province Autonome Socialiste du Kosovo 24/1984, les jeunes employés (entre 15 à 17 ans) sont autorisés à travailler seulement 8 heures par jour (40 heures par semaine au total) et seulement entre six heures du matin et dix heures du soir. De plus, si l’enfant va à l’école, les heures de travail ne peuvent pas empiéter sur les heures d’école. Cependant, la mise en oeuvre de cette loi n’est pas surveillée, aucune approbation  des parents et/ou de la Direction de l’Ecole dans le cadre d’un contrat conclu entre un employeur et un mineur de 15 à 17 ans n’est sollicitée.  

La Loi sur la Sécurité, la Santé et l’Environnement de Travail détermine que les employés mineurs, de moins de18 ans, ne peuvent pas faire un travail physique exceptionnellement dur, ne peuvent pas travailler après les heures de travail habituelles ou pendant la nuit (Section 4). Le Code Pénal considère comme criminels des parents ou gardiens qui forcent un mineur à travailler sur des horaires prolongés, à faire un travail non conforme à l’âge de l’enfant ou s’ils forcent l’enfant à mendier (Section 211.3). Le Ministère du Travail et de la Protection Sociale (MLSW), avec l’aide de l’Organisation Internationale du Travail (ILO), est en train d’élaborer une stratégie-cadre pour éliminer les formes les plus nocives du travail des enfants. L’OIT conseille le Comité pour l’Elimination des formes les plus nocives du Travail des Enfants, comité composé de différents groupes de travail interministériels, ONG, organisations internationales. Le Comité a identifié les manques du Règlement UNMIK 2001/27 en matière d’interventions des inspecteurs du travail au regard des situations nocives pour les mineurs.         

Législation secondaire et documents auxiliaires

1.	Plan d’Action Contre la Traite des Etres Humains (KPA) -- 2005-2007
2.	Procédures Opérationnelles Standardisées (SOP) pour les victimes étrangères
3.	Procédures Opérationnelles Standardisées (SOP) pour les victimes nationales
4.	Site Officiel Internet du Kosovo : 

2. CADRE INSTITUTIONNEL

Le Coordonnateur National contre la TEH

Le Bureau du Conseil pour la Bonne Gouvernance (AOGG) placé  auprès du Bureau du Premier Ministre du Kosovo a été créé en 2002 ; l’une de ses missions est de  conceptualiser,  mettre en œuvre,  coordonner et  surveiller les initiatives en matière de la lutte conte la Traite des Etres Humains. Le Directeur de AOGG est en même temps le Coordonnateur National de Lutte Contre la Traite des Etres Humains. Le Coordonnateur National est chargé de la mise en œuvre, la surveillance, l’évolution et la révision du Plan d’Action pour la Lutte Contre la Traite des Etres Humains (KPA). Son rôle et ses responsabilités ont été définis par la Décision du Premier Ministre de janvier 2006.

Le Secrétariat de lutte contre la teh
Le Coordonnateur National est aidé par le Secrétariat de Lutte contre la TEH, basé au Bureau de la Bonne Gouvernance depuis mai 2005.  Le Secrétariat doit aider le Coordonnateur National et le Groupe de Travail Inter-Institutionnel  (IIWG) dans la conception, la mise en œuvre et la coordination des actions de lutte contre la TEH, en particulier le Plan d’Action de   lutte contre la Traite des Etres Humains (KPA). Le Secrétariat a été établi grâce à l’aide financière et technique de  l’OIM, de USAID et du Gouvernement de Finlande.     
Groupe de travail Interinstitutionnel pour la lutte contre la teh (WG)
Le Plan d’Action pour la Lutte Contre la Traite des Etres Humains de Kosovo établit un cadre institutionnel d’aide permanente pour permettre la mise en œuvre des activités, assurer la coordination et la coopération des organisations et institutions impliquées dans la lutte contre le trafic ainsi que dans la protection et la promotion des droits des personnes trafiquées.    
Un Groupe de Travail Interinstitutionnel pour la Lutte contre la Traite des Etres Humains (WG), composé de toutes les administrations, organisations internationales et ONG impliquées, est instauré dont  les buts sont de renforcer la coopération et la coordination entre les acteurs principaux, favoriser l’organisation stratégique, encourager les actions communes et permettre d’atteindre des résultats.
Le Plan d’Action a prévu la création de 4 sous-groupes thématiques, mis en œuvre depuis février 2006 :  
•	  
•	 et assistance  
•	 des criminels et groupes criminels
•	protection des mineurs victimes ou à risque

3. STATISTIQUES

Les victimes de TEH  
De fin  1999 à fin  2007, l’OIM  a assisté 569 personnes trafiquées dont 458  victimes étrangères essentiellement originaires de  Moldavie,  Roumanie et Ukraine.  
111  victimes Kosovares, ont été assistées au cours de la même année, trafiquées dans d’autres pays (20 cas), ou au Kosovo (91 cas).    

Poursuite de la traite des etres humains (donnees disponibles seulement pour 2005) 
Total des Condamnations: 121 affaires, concernant  152 personnes
SOURCE: Bureau du Procureur Publique de Kosovo

Mises en Accusation de trafic d’etres humains aux frontieres
2005: 13 cas
2006: 18 cas 
SOURCE: UNMIK Police des frontières et le Service de la Police de Kosovo (KPS) Police des frontières

 Tendances 
A partir des informations reçues de la part des victimes de la traite des êtres humains qui ont été aidées, les tendances suivantes ont été observées:
•	Les recruteurs approchent, le plus souvent,  les victimes par l’entremise de proches, parenté,  voisins,  amis. Dans la moitié des situations connues de l’OIM, le recruteur est une femme; 
•	Les trafiquants fonctionnant au Kosovo sont majoritairement des hommes kosovars; 
•	Sur la totalité des victimes locales, plus des deux tiers (71.7%) ont reçu une proposition de travail, 6.67% ont été recrutés via de faux voyages et 6.32% ont été attirés par une offre de mariage. Presque 6% des victimes originaires du Kosovo, aidées par OIM ont été  kidnappés ou entrainés de  manière forcée;  
•	Une diminution du nombre de victimes étrangères trafiquées est constatée,  136 en 2001,8 en 2007;
•	Une augmentation du nombre des personnes trafiquées originaires du Kosovo passant de 6 en 2001 à 30 en 2006 et 23 en 2007;
•	Les données statistiques indiquent que 54.96% des victimes Kosovares sont mineures. 
•	La grande majorité  des victimes Kosovares a été exploitées sexuellement ;six exceptions: quatre situations de  travail forcé et  2 cas d’exploitation dans la mendicité et le vol.
•	60% des victimes aidées par OIM sont originaires des zones rurales ou suburbaines; 
•	Seulement 11 des 111 victimes aidées par OIM ont fini leurs études secondaires. 

***

Macédoine

1. CADRE LEGAL

Lois

•	Code Criminel (amendements No. 04/02, 19/04, 07/08)

•	Loi sur la protection des témoins (No. 38/0558/05) 
•	Loi sur la procédure criminelle (No 44/02, 74/04) 
•	Loi sur les étrangers (No 35/2006)
•	Loi sur l’embauche des étrangers (No  70/07).

Législation secondaire et règlements internes:

•	Décret sur l’établissement d’une commission nationale pour la lutte contre la traite et la migration illégale;
•	Décret sur la nomination d’un coordonnateur national et des membres de la commission nationale;
•	Décret sur la nomination d’un coordonnateur national et des membres de la commission nationale ;
•	Décret du gouvernement sur l’approbation de la stratégie et du plan d’action national pour la lutte contre la traite des enfants et la migration illégale;
•	Ministères des Affaires Intérieures, instruction portant sur la prise en charge des étrangers victimes de traite;
•	Ministère des Affaires Intérieures, « Règles internes du centre de réception des étrangers » ;

Décret sur les procédures d’intervention standard pour l’assistance aux victimes de la traite;
Deux Décrets de la Commission Nationale sur la mise en place du Secrétariat et sur l’établissement d’un sous comité pour la lutte contre la traite des enfants.
Documents Internationaux:

•	Déclaration universelle des droits de l’homme
•	Pacte International relatif aux droits civils et politiques- signature le 18/01/1994;
•	Convention de Vienne sur les relations consulaires. - 17/11/1991;
•	Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - le 18/01/1994;
•	Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)- 18/01/1994;
•	Le Protocole facultatif de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes- ratifié le  17 /10/2003;
•	Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD)- 18/01/1994;
•	Convention internationale des droits de l'enfant (CRC)- 02/12/1993;
•	La Convention relative à la Migration pour l’emploi (Révisé) (No.97)- 17.11.1991;
•	Convention no. 143 sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants, 17.11.1991;
•	Convention concernant le travail forcé ou obligatoire (No.29)-17.11.1991;
•	Abolition du travail forcé (No.105) - ratifié 15.07.2003;
•	Convention sur la discrimination (emploi et profession) (No.100)-  17.11.1991;
•	La Convention sur l’égalité des rémunérations (No.100) 17.11.1991;
•	Convention relative au statut des réfugiés et des apatrides - 19.01.1994;
•	Protocole relatif au statut des réfugiés 18.01.1994;
•	Convention relative au statut des personnes apatrides - 18.01.1994;
•	Protocole relatif à certains cas d’apatrides -  18.01.1994;
•	Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Ratifiée le 12/01/2005;
•	Le - 12/01/2005;
•	Protocole contre le trafic de migrants par terre, air et mer- signé le 12/12/2000;
•	Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants  signé le 18.01.1994;
•	Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui - signé le 12/12/2000;
•	La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - 01.12.1991;
•	Convention (n° 182) sur les formes les plus nocives du travail des enfants - ratifiée le 30/05/2002;
•	Convention européenne des droits de l'homme, (ECHR)- ratifié le 10/04/1997;
•	Charte sociale européenne-  ratifiée le 31/03/2005;
•	Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains -ratifiée le 27/03/2007.
 
Initiatives actuelles en vue de modification ou amendements :

Sur la base d’une analyse de la législation entreprise en 2006, le Ministère du Travail et des Affaires Sociales a proposé certains amendements de la loi sur la protection de la famille, de la loi sur la protection de l’enfance et de la loi sur la protection sociale. Ces propositions ont été soumises au parlement pour adoption, la révision des lois est attendue pour le premier trimestre  2008.

•	Les amendements de la loi sur la protection de la famille porte sur la responsabilité de l’Etat en terme de  protection institutionnelle des mineurs victimes de la Traite des Etres Humains, et devrait ajouter un chapitre intitulé « tutelle des mineurs victimes de traite »

•	Les amendements de la loi sur la protection de l’enfance prévoit la condamnation de toute forme de traite des enfants et devrait intégrer un chapitre sur la protection des enfants victimes de la traite des êtres humains, incluant l’identification, le recueil, la protection de l’identité et de l’intimité de l’enfant, une assistance psychosociale, médicale, légale et éducative, en plus d’un hébergement en adéquation avec son âge, son sexe et ses capacités, dans le  respect des droits et de la dignité de l’enfant. 
 
•	Les amendements de la loi sur la  protection sociale introduisent les victimes de la TEH comme  catégorie particulière de bénéficiaires des services garantis par les centres sociaux. 

2. CADRE INSTITUTIONNEL 

La commission nationale de  lutte contre la Traite des Etres Humains et l’immigration illégale :  établie par le gouvernement en 2001, elle a pour but ; 
a)	d’analyser et de suivre la situation de la Traite des Etres Humains et de l’immigration illégale
b)	de coordonner les activités des institutions compétentes
c)	de coopérer avec les organisations internationales et non-gouvernementales concernées.

La Commission nationale est une instance interministérielle composée de représentants de haut niveau des ministères suivants : Ministère des Affaires Intérieures, Ministère du Travail et des  Politiques Sociales, Ministère des Affaires Etrangères, Ministère de l’Education et des Sciences, Ministère de la Justice, Ministère de la Santé, le Bureau du gouvernement en charge des poursuites, le Tribunal de Skopje et les Douanes.  
Un an après sa mise en place, la Commission a adopté son premier programme national de lutte contre la Traite des êtres humains et l’immigration illégale en proposant un plan initial d’activités et de lignes directrices pour la prévention et l’élimination de ces phénomènes en Macédoine. 
En 2002, ce programme permis l’élaboration de la stratégie nationale et du plan d’action national de lutte contre la traite et l’immigration illégale, achevés en 2006. Ceux-ci établissent les directions  et les priorités dans le domaine de la Traite des Etres Humains ; les deux documents sont actuellement en phase de mise en œuvre. 

Le secrétariat de la commission nationale :  En 2003, la commission nationale s’est dotée d’un secrétariat agissant sous son contrôle. Le secrétariat est responsable de l’approbation et de la mise en œuvre des décisions de la commission nationale. La structure du secrétariat est en constante évolution en ce qui concerne ses membres, et depuis décembre 2007, il compte 17 représentants d’institutions gouvernementales, non gouvernementales et internationales. Le secrétariat et le bureau des coordonnateurs nationaux sont soutenus par un comité exécutif externe qui pour fonction d’apporter une expertise supplémentaire et de maintenir une base de données fonctionnelle et à jour pour les personnels gouvernementaux formés en matière de TEH.

Sous-groupe pour la lutte de la traite des enfants :  Un sous-groupe pour la lutte contre le trafic des enfants a été établi en 2003 au sein de la commission nationale. Les activités de cette instance se concentrent sur la prévention de la traite des enfants, le renforcement de la protection des victimes mineures, et la coordination de la coopération parmi les acteurs concernés. Les membres de ce sous-groupe sont des représentants du Ministère des Affaires Intérieures, du Ministère de l’Education et des Sciences, du Ministère de Travail et des Politiques Sociales, l’Ombudsman, l’UNICEF, l’OIM, l’OSCE, le Centre International pour le Développement des Politiques Migratoires (ICMPD), l’ONG “Happy Childhood” et l’ONG  “Open Gate- La Strada Macédoine”.
 
Mécanismes nationaux d’orientation (NRM):  Le mécanisme national d’orientation des victimes de la Traite des Etres Humains a été établi en 2005 avec le soutien de l’OSCE et fonctionne sous l’égide du ministère de Travail et des  Politiques Sociales. La mission de ce  mécanisme est de coordonner l’orientation des victimes Macédoniennes de la traite, et d’établir un suivi de leur réinsertion. Le NRM se compose d’un bureau de coordination et d’un groupe de 58 professionnels issus de 27 centres sociaux de  Macédoine. Les professionnels du NRM coopèrent étroitement avec les instances chargées d’appliquer la loi, des représentants d’ONG concernées et autres parties prenantes au processus d’orientation et d’assistance des victimes de la TEH. Dans le cadre de leur activité et pour leur apprentissage, les travailleurs sociaux participants au NRM ont bénéficié d’une formation de base et spécialisée assurée par l’OIM ainsi que d’autres agences. L’OIM a également assuré une formation à 93 inspecteurs du travail afin d’approfondir leurs connaissances sur la question de la Traite des Etres Humains et de les familiariser avec système d’orientation existant.

Etablissements et refuges destinés à l’accueil des victimes:  Il existe actuellement deux refuges en Macédoine pouvant accueil des victimes de la traite, l’un d’entre eux est le centre d’accueil des étrangers, surtout destiné à accueillir les victimes étrangères ; l’autre est le foyer géré par l’ONG “Open Gate/La Strada” consacré aux victimes nationales. Le centre d’accueil pour étrangers est un établissement du gouvernement géré par le Ministère des Affaires Intérieures (Section des affaires frontalières) et est opérationnel depuis avril 2001 ; il  a accueilli 550 victimes à ce jour. Ce centre, en coordination et avec le soutien de l’OIM et de l’ ONG “For a happy childhood”, propose une vaste gamme d’activités et de services. Le gouvernement soutient cette structure en assumant les frais de sécurité 24 heures sur 24, les frais de fonctionnement, la maintenance et les besoins quotidiens de base des résidents. L’OIM assure les soins médicaux, le conseil et la représentation juridique, un soutien psychologique ainsi que des services de réhabilitation, et ce, soit directement soit via des partenaires

Sur fonds de la coopération suédoise, l’OIM a lancé en 2007 un processus pour un transfert complet, en 2 ans,  des responsabilités vers  les ministères  concernés par la protection des victimes. D’ici début 2009, les services d’ordre médical, social et l’assistance juridique seront assurés par les personnels nationaux.  La première phase de transfert, portant sur des formations à la prestation de ces services, a débuté en avril 2007.

Procédures d’opérations standard : En 2007 et avec le soutien de l’OSCE, l’OIM et de 
l’ICMPD, la commission nationale a rédigé des procédures d’opération standard pour l’assistance des victimes de la Traite. Ces standards établissent les principes, les acteurs et les responsabilités dans le processus d’assistance, avec des lignes directrices concernant la coopération entre les acteurs au niveaux local, national, et transnational. Le document, signé par le gouvernement à la fin janvier 2008, est actuellement en phase de mise en œuvre. 

3. STATISTIQUES

En raison de l’inexistence de données centralisées,  plusieurs sources de données co-habitent:

L’OIM-En tant que prestataire principal d’assistance au retour volontaire de ressortissants de pays tiers, recueille et classifie les données relatives à l’assistance des victimes étrangères. Sur la base du système d’orientation actuel, l’OIM est le principal acteur ayant pour fonction de sélectionner et éventuellement d’assister les victimes étrangères désireuses de rentrer dans leur pays d’origine. Les situations sont traitées à l’aide d’indicateurs (principalement basés sur le Protocole de Palerme et d’autres instruments internationaux) avant d’être saisis dans la base de données de l’OIM. 

Tableau 1: OIM Skopje répartition par sexe du nombre de victimes assistées par année 

	     

Nombre de victimes par tranche d’âge et par sexe 	Nombre de victimes	Pourcentage	
Sexe féminin	767	98.59	
Moins de 14 ans	7	0.90	
Entre 14 en 17 ans	95	12.21	
Entre 18 et 24 ans	462	59.38	
Entre 25 et 30 ans	162	20.82	
Plus de 30 ans	41	5.27	
Sexe masculin	11	1.41	
Entre 14 et 17 ans	2	0.26	
Entre 18 et 24 ans	3	0.39	
Entre 25 et 30 ans	2	0.26	
Plus de  30 ans	4	0.51	

Total	778	100.00	
Sur le total, 104 (i.e 13.37%) des bénéficiaires sont mineurs. La grande majorité des mineurs identifiés comme étant des victimes ont bénéficié d’assistance entre 2000 et 2003. Les données montrent que la majorité des cas ayant bénéficié d’assistance ont été victimes de traite en vue d’exploitation sexuelle. 

ANNEE	Moins de 14 ans	Entre 14-17 ans	
2000	/	20	
2001	/	23	
2002	/	30	
2003	/	15	
2004	1	5	
2005	/	/	
2006	3	2	
2007	3	2	
TOTAL	7	97	

       Table 1: Mineurs assistés par année                                              Table 2: Par tranche d’âge et sexe 
								             					
Il est important de noter que, malgré la diminution du nombre d’enfants victimes de traite conforme à une tendance générale à la baisse du nombre total de victimes identifiées, l’âge des victimes assistées semble également de plus en plus bas. 
Tous les enfants assistés au cours de la période 2004 à 2007 avaient moins de 14 ans ; par comparaison, au cours de la période 2000-2003, les mineurs victimes de la traite étaient tous situés dans la tranche d’âge des 14-17 ans. On peut noter également que, tandis que la majorité des enfants victimes au cours de la période 2000-2003 ont été victimes d’exploitation sexuelle, les victimes recensées au cours de la période 2004-2007 ont été victimes d’une plus grande variété de types d’exploitation, allant du travail forcé à d’autres activités de criminalité légère(dont la mendicité et la petite délinquance). 

Tableau 3: type d’exploitation subi par les mineurs assistés                 Tableau 4: Nationalité des mineurs assistés		                  		(par âge)				                  
Tranche d’âge	Type d’exploitation	Nombre de victimes	
Moins de 14 ans	Criminalité légère	2	
	Exploitation sexuelle	3	
	Autre types d’exploitations	1	
	Exploitation au travail	1	
Entre 14 et 17 ans	Exploitation au travail	7	
	Exploitation au travail et criminalité légère	2	
	Autre types d’exploitations	2	
	Exploitation sexuelle	86	
    Total	 	104	
Nationalité	Nombre de victimes	
Albanie	4	
Biéllorussie	1	
Bulgarie	3	
Croatie	1	
Kosovo	3	
Macédoine	1	
Moldavie	21	
Monténégro	3	
Roumanie	60	
Russie	1	
Serbie	6	
 Total	104	

Le mécanisme d’orientation national :
-	Recueille et gère les données concernant les victimes de  la traite interne, prises en charge par des professionnels associés du MNR, à partir des 27 centres sociaux de Macédoine. Depuis le début de l’opération en septembre 2005 jusqu’au 1er décembre 2006, le mécanisme d’orientation national  a inscrit 23 victimes potentielles de la traite, citoyens Macédoniens, dont 16 mineurs. 
-	 Au cours de la période de décembre 2006 à décembre 2007, les centres sociaux engagés dans le MNR ont identifié 30 macédoniens comme étant victimes de la traite, dont 28 mineurs. Ces centres ont assuré une assistance à la tutelle à 5 étrangers victimes de traite, assistés par l’antenne de l’OIM à Skopje.

Open-Gate/La Strada Macédoine- En tant que ONG prestataire de services et gestionnaire d’un établissement de refuge destiné  aux victimes macédoniennes de la traite et l’aide aux victimes potentielles, elle a pris en charge 45 bénéficiaires. Une équipe de professionnels, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, fournit des services spécialisés, tels le soutien psychosocial, des soins médicaux et des traitements, une assistance juridique et des formations professionnelles aux bénéficiaires. 

ANNEE	Mineurs	Adultes	Macédoniens	Minorité Albanaise	Minorité Rom	Total	
2005	5	4	2	6	1	9	
2006	6	4	3	4	3	10	
2007	8	18	9	11	6	26	
Total	19	26	14	21	10	45	
			Tableau 5: Age et origine des personnes assistées 
			Note : Sur les 45 personnes assistées, 44 sont des femmes, et un seul est un garçon. 
La majorité des bénéficiaires ont été orientés pour assistance par le Ministère des Affaires Intérieures, le mécanisme d’orientation nationale, des ONG de la région et la ligne téléphonique d’urgence La Strada. 

 4. POINTS DE CONTACT

•	Mr. Goce Dzukleski
Coordonnateur, Commission nationale pour la lutte contre la traite des êtres humains et la migration illégale 
Goce_Dzukleski@moi.gov.mk

•	Mme Sanija Burageva,
Présidente, sous-groupe de la commission nationale pour la lutte contre la traite des enfants  
Sanija_Burageva@moi.gov.mk

***
***

Moldavie

1. CADRE LEGAL

Lois
•	Constitution de la République de Moldavie adoptée le 29 juillet 1994
•	Code pénal, Loi n° 985-XV du 18 avril 2002  
•	Code de Procédures Criminelles, Loi n° 122-XV du 14 mars 2003
•	Code d’Infractions administratives, approuvé le 29 mars 1985 
•	Code Civil, Loi n° 1107-XV du 6 juin 2002  
•	Code du travail, Loi n° 154-XV du 28 mars 2003
•	Code de la Famille, Loi n° 1316-XIV à partir du 26.10.2000 
•	Mise en application du Code, Loi n° 443-XV du 24.12.2004
•	Loi de Migration n° 1518-XV adoptée du 6 décembre 2002
•	Loi sur la Citoyenneté, n° 1024 - XIV du 2 juin 2000
•	Loi d’entrée et de sortie de la République de Moldavie, n° 60-XIII du 9  novembre 1994
•	Loi sur les Frontières de l’Etat, n° 108 du 17.05.94
•	Loi sur le Statut Légal des Citoyens Etrangers et des Personnes Apatrides dans la République de Moldavie, n° 275 du 10.11.94 (sera remplacée par la Loi sur la Régime des Etrangers qui fait actuellement l’objet d’examen au parlement)
•	Loi sur la Statut des Refugiés,  n° 1286 du 25.07.2002
•	Loi sur les Documents d’Identité du Système National de Passeports, n° 273 du 09.11.94
•	Loi sur les Documents de Statut Civil, n° 100-XV du 26 avril 2001
•	Loi sur la Prévention et sur la Lutte contre le Traite des Etres Humains,  n° 241-XVI adoptée le 20 octobre 2005
•	Loi sur la protection par l’Etat des victimes, des témoins et d’autres personnes assistant à la procédure criminelle n°1458-XIII du 28.01.98 (sera remplacée par la Loi sur la Protection des Témoins et d’autres participants aux procédures criminelles qui fait actuellement l’objet d’examen au  parlement)
•	Loi sur les Droits des Enfants, n° 338-XIII du 15.12.94
•	Loi  sur les Mineurs, n° 279-XIV du 11.02.99
•	Loi sur l’Education n° 547-XIII, n° 547-XIII du 21.07.1995
•	Loi sur l’Assistance Sociale, n° 547-XV adoptée le 25 décembre 2004

Législation Secondaire 

•	Décision Gouvernementale sur la création du Comité National pour lutter contre le Traite des Etres Humains et Plan d’Action, n° 1219 du 09.11.2001, mise à jour le 09.09.2005 (un nouveau Plan d’Action pour les années 2007 à 2009 est actuellement en analyse)
•	Décision Gouvernementale sur le Cadre de Régulation concernant l’Accueil des victimes de la Traite des Etres Humains, n°1362 du 29.11.2006
•	 Décision Gouvernementale sur l’Approbation de la Conception Nationale sur la Protection d’Enfant et de la Famille,  n° 51 du 23.01.2002, et Décision Gouvernementale sur l’Approbation de la Stratégie Nationale sur la Protection d’Enfant et de la Famille, n° 727 du 16.06.2003
•	Décision du Comité National de Lutte contre le Traite des Etres Humains, sur la création d’un système unifié pour veiller à l’exécution du Plan National de Prévention de la Traite des Etres Humains et pour lutter contre la Traite des Etres Humains (10 février 2006).
•	Décision du Plénum du Tribunal Supérieur de Justice sur l’application des provisions législatives dans les cas de Traite des Etres Humains et du Trafic d’ Enfants, n° 37 du 22 novembre 2004

2. CADRE INSTITUTIONNEL

Autorités responsables pour la lutte contre la TEH

Le Comité National de Lutte contre le Traite des Etres Humains est le maillon politique le plus important  du dispositif national anti-trafic. Il a été créé par la Décision Gouvernementale n° 1219 du 9 novembre 2001 “Sur l’approbation de la composition nominale du Comité National de Lutte contre la Traite des Etres Humains et du Plan d’Action National pour la Lutte contre la Traite des Etres Humains”, avec la modification ultérieure et les compléments édictés par la Décision Gouvernementale n° 775 du 1er  Août 2005.

La loi sur la Prévention et la Lutte contre la Traite des Etres Humains dit “…La coordination des activités de prévention et de lutte contre la Traite des Etres Humains et la coopération des autorités de l’administration publique avec les organisations internationales, aves les organisations non gouvernementales, avec d’autres institutions et représentants de la société civile (dans des activités similaires) doivent être effectuées par le Comité National de Lutte contre la Traite des Etres Humains. Le Comité National est un organisme consultatif du Gouvernement. La composition nominale du Comité National et ses Règlements doivent être approuvés par le Gouvernement. La procédure de nomination ou de révocation des membres du Comité National doit être réglementée par le Règlement du Comité National.”

Cette même loi répartie les compétences des autorités publiques dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la Traite des Etres Humains entre le Ministère des Affaires Intérieures, le Ministère des Affaires Etrangères et de l’Intégration Européenne, le Service d’Intelligence et de Sécurité, le Bureau National des Migrations (pour le moment le Bureau des Migrations et de l’Asile est sous l’autorité du MoI), le Service affecté à la Garde des Frontières, le Ministère de la Santé et de la Protection Sociale (pour le moment le Ministère de la Protection Sociale, de la Famille et de  l’Enfant et le Ministère de la Santé), le Ministère de l’Education et des Mineurs, le Ministère du Développement de l’Information, le Ministère du Commerce et de l’Achat (l’Agence Nationale de l’Emploi) et le Ministère de la Justice. 

Les administrations fonctionnant dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le trafic des êtres humains sont le Ministère des Affaires Intérieures et ses départements centraux et territoriaux, le Service d’Intelligence et de Sécurité avec ses organismes territoriaux, le Bureau du Procureur Général avec le département spécifique pour la prévention et la lutte contre le trafic des êtres humains. 

Ces administrations remettent chaque année au conseil de coordination du Procureur Général les rapports sur l’observation de la légalisation concernant la prévention et la lutte contre le trafic des êtres humains dans le pays ; le Procureur Général  transmet, à son tour, ces rapports au Comité National. 

Le Centre pour la lutte contre la Traite des Etres Humains (CCTP) est centre inter-administrations de Police et de Justice établi sur la base de la Troisième Modification du Courrier d’Agrément sur le Contrôle des Narcotique et du Renforcement du Droit du 28 Août 2001, signé le 6 septembre 2005 entre le Gouvernement des Etats-Unis et le Gouvernement de Moldavie. Le Centre,  qui est le premier dans ce genre dans la région, a été établi suivant un modèle centralisé visant au renforcement du droit, via le regroupement de personnels originaires de plusieurs administrations gouvernementales, aux fins de lutter de manière coordonner contre la Traite des Etres Humains. Cela donne la possibilité aux personnels de Police et de Justice de travailler ensemble de façon plus efficace afin d’assurer l’effectivité des investigations et des poursuites des crimes de trafic à un niveau local et régional. Les membres des agences suivantes ont été affectés au CCTP: le Ministère des Affaires Intérieures, le Bureau du Procureur Général, le Bureau de Douane, le Service affecté à la Garde de Frontières, le Service de Sécurité et le Centre pour la Lutte contre les Crimes Economique et de Corruption.

Le Système National d’Orientation pour la Protection et pour l’Aide des Victimes de la Traite des Etres Humains et des Personnes à risque

Par l’adoption de la législation contre le trafic et du Plan d’Action en 2005, le Ministère de la Protection Sociale de la Famille et de l’Enfant (MoSPFC) a été désigné comme responsable premier en ce qui concerne l’aide directe aux victimes de TEH. 
En 2006, le Ministère de la Protection Sociale de la Famille et de l’Enfant (MoSPFC) en partenariat avec l’OIM Moldavie ont développé et démarré  le Système National d’Orientation pour la Protection et l’Aide des Victimes de la Traite et des Personnes à risque (NRS) fondé sur la Décision MoHSP n°33 du 13.01.06 concernant l’application de la loi sur la Prévention et la Lutte contre la Traite des Etres Humains.

En 2006 et 2007 le NRS a été piloté dans 12 zones (sur 36 zones ou « régions » de Moldavie), au travers de la création de structures de niveau zonal, sous la forme d’équipes multidisciplinaires (MDTs).  L’objectif principal du NRS est de rendre plus effective la lutte contre le trafic des êtres humains par la création et par le développement d’un système de coordination entre les organisations d’Etat au niveau national et zonal et la société civile de Moldavie, mais aussi les structures intergouvernementales responsables, afin d’assurer la protection et l’aide aux victimes et aux personnes à risque.  L’Unité de Coordination Nationale (NCU), créée en 2006  au sein du MoHSP,  a pour tâche de collecter les données, de coordonner et  veiller à la mise en œuvre du NRS.    

Le Système National d’Orientation est un cadre de coopération entre les Autorités Publiques et la Société Civile dans les domaines suivants: 

•	Le Ministère des Affaires Etrangères et de l’Intégration Européenne, la mission diplomatique de la République de Moldavie à l’étranger – identification, consultation, aide au rapatriement, protection des intérêts des victimes dans d’autres Etats ;
•	Le Ministère du Développement de l’Information –  confirmation de l’identité des victimes du trafic des êtres humains qui sont à l’étranger par réédition de leurs documents d’identité et d’autres documents; 
•	Le Service Affecté à la Garde des Frontières – identification des cas de TEH
•	Le Ministère des Affaires Intérieures - identification des victimes de TEH et leur protection ; 
•	Le Bureau du Procureur Général – actions visant à garantir le respect des droits fondamentaux des victimes;   
•	Le Ministère de l’Education et des Mineurs – prévention et identification; 
•	Le Ministère de la Protection Sociale, de la Famille et de l’Enfant – coordination du NRS, aide, rapatriement des mineurs; 
•	Le Ministère de la Santé – aide médicale, identification;
•	L’Agence Nationale de l’Emploi – aide à la réintégration dans le marché du travail des personnes trafiquées.  

3. STATISTIQUES

Au total 520 personnes ont reçu une « Aide Directe »: Rapatriement, Réhabilitation et Réenregistrement au travers du programme de l’OIM avec le support du personnel du Centre de Réhabilitation Chisinau et en partenariat avec les Points de Contact de MoSPFC au niveau zonal en 2007. 
401 nouvelles personnes enregistrées ont été aidées par le Centre de Réhabilitation Chisinau. Parmi ces personnes, 102 ont été identifiées et assistées conformément au  Système d’Orientation National au niveau zonal par les équipes multidisciplinaires.  
55 personnes ont été assistées, via le NRS, depuis 5 zones pilotes ayant reçues une formation en 2006: 25 victimes de Traite  et 30 personnes à risque, ensuite 31 personnes ont été assistées, via  le NRS depuis 7 zones ayant reçues une formation en 2007: 9 victimes et 22 personnes à risque 
16 personnes ont été assistées via le NRS dans les régions où le NRS n’était pas encore mis en oeuvre par les actions de formation officielle de  « l’Aide Directe » (Anenii Noi, Rezina, Vadul lui Voda, Basarabeasca). 

Environ 273 victimes du trafic, dont 28 mineurs, et 342 personnes à risque ont été aidées par l’OIM en 2007. 108 victimes ont été rapatriées de pays de destination jusqu’en Moldavie. 4 émigrés ont été rapatriés depuis la Moldavie jusqu’aux Pays Bas et au Kirghiztan. Ces rapatriements ont été assurés par les programmes mis en œuvre par l’IOM dans les pays de destination et en Moldavie, et avec l’assistance, en Moldavie, du Département Consulaire du Ministère des Affaires Etrangères et de l’Intégration Européenne, du MoSPFC et des partenaires ONG à l’étranger. 

119 personnes, entrées dans le programme OIM avant 2007, ont reçu une aide continue au court de l’année passée : 84 victimes et 35 personnes vulnérables. 

L’expérience, depuis deux ans, du projet de Terre des Homme  “Fii Ajutor Copiilor Tarii” (FACT) montre des résultats positifs : 44 Conseils Locaux pour la Protection des Droits des Enfants ont identifié et résolu des cas de négligences parentales, de mauvais traitement et de d’exploitation de 2.000 enfants.  Les communautés rurales montrent un potentiel significatif pour contrer ce problème.  
La question globale de la Maltraitance doit être évaluée, son combat renforcé, au regard de la situation des enfants et des familles. La réduction des dangers des migrations commence par la communication entre les parents, les autorités publiques et autres acteurs locaux. 

4. POINTS DE CONTACT

•	Dumbraveanu Viorica: chef du Conseil d’Administration de la Protection de la Famille et de l’Enfant du Ministère de la Protection Sociale, de la Famille et de l’Enfant

•	Pascal Lilia: chef du Conseil d’Administration des Chances Egales et de la Prévention de Violence du  Ministère de la Protection Sociale, de la Famille et de l’Enfant

•	Plop Petru: Directeur du Centre de la Lutte contre le Traite des Etres Humains MAI

•	Ciobanu Viorel: Le Chef Intérimaire de la Prévention et de la Lutte contre le Traite des Etres Humains du Bureau du Procureur Général 
 
***

Monténégro

1. CADRE LEGAL

•	La Stratégie nationale de lutte contre la Traite des Etres Humains  (2003) est composée de trois parties : prévention, poursuite criminelle et protection. Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement a mis en place une équipe nationale (unité pluridisciplinaire chargée de développer et de mettre en œuvre les lignes directrices de la politique en la matière). Elle rend publique les cas d’arrestation d’auteurs de Traite des Etres Humains afin de tenter de contrecarrer l’augmentation du phénomène. Elle est composée d’un Coordonnateur National de lutte contre la Traite des Etres Humains (qui coordonne les administrations gouvernementales, les activités nationales et la coopération internationale). 
Une unité criminelle spéciale chargée de prendre en charge les aspects criminels de la Traite des Etres Humains ainsi que des unités de police de lutte contre la Traite des Etres Humains ayant pour tâche l’identification et l’orientation des victimes de la Traite des Etres Humains et opérant dans sept centres à travers le pays ont été mises en place. Puis les unités de lutte contre la Traite des Etres Humains ont été fermées et leurs personnels transférés à l’unité du crime organisé ; depuis novembre 2006, tous les cas de Traite des Etres Humains sont suivis par le Département de la Criminalité Organisée. Un numéro d’appel permettant de dénoncer toute activité suspecte pouvant être liée à la Traite des Etres Humains des êtres humains a été créé. 

•	La stratégie nationale comprend également un Plan d’action nationale de lutte contre la Traite  des Enfants. Un groupe de travail de lutte contre la Traite des Enfants a été mis en place en février 2004.

Il est composé de représentants du bureau du Coordonnateur National, du vice Ministre de la Santé et de la Protection Sociale, de l’OIM, de l’UNICEF, de l’organisation Save the Children UK et de l’ONG Rom Women’s Heart.  

•	Le code criminel (2003) définit la Traite des Etres Humains  comme étant un acte criminel.  Le gouvernement a voté une loi en 2004 sur le programme de protection des victimes visant à protéger ces dernières de la Traite des Etres Humains. Elle prévoit une protection physique et technique et un statut de résident temporaire. Le gouvernement envisage également une éventuelle réinstallation des victimes dans les pays voisins. 

•	Instruction sur les conditions et façons de réglementer la résidence des citoyens étrangers victimes de Traite des Etres Humains (publié par le Ministère de l’Intérieur en décembre 2005). 

•	Il existe actuellement un projet de loi concernant les étrangers et qui prévoit, au sein de son article 62, une disposition pour l’octroi d’un permis de résidence temporaire pour les victimes de la Traite des Etres Humains. Elle prévoit une période de réflexion, suivi d’un permis de séjour de six mois dans la mesure où la victime prend part à la procédure criminelle. 
 
•	Le Ministère des Affaires Intérieures a signé un accord bilatéral avec des organisations de la société civile assurant assistance et protection aux victimes. Cet accord permettra une coopération au sein des activités de lutte contre la Traite des Etres Humains. 

•	Un plan d’action du Ministère de l’Education a vu le jour dans le but de sensibiliser globalement à la question de la Traite des Etres Humains et notamment sur la manière de reconnaître les risques potentiels, par le biais d’activités scolaires (activités parascolaires et évènements organisés par des professeurs avec la participation d’experts d’ONG dans chaque école). 

•	Un accord de coopération mutuelle a été signé par le procureur suprême de l’Etat, le Ministère de la Santé, du Travail et de la Protection Sociale, le Ministère de l’Education et des Sciences, le conceil d’administration de la police et les ONG “Montenegrin Women’s Lobby”, “Women Safe House” and “Center plus” avec pour objectif  une meilleure coopération pratique dans le domaine de la lutte contre la Traite des Etres Humains, par le biais de la prévention, l’éducation, la poursuite criminelle des auteurs des crimes relevant de la Traite des Etres Humains et par la protection de victimes potentielles de la Traite des Etres Humains, particulièrement des femmes et des enfants (signature le 18 octobre 2007).

2. CADRE INSTITUTIONNEL

•	Bureau du gouvernement du Coordonnateur National pour la lutte contre la Traite des Etres Humains. Il rassemble et diffuse des informations et des statistiques sur la Traite des Etres Humains. Il préside également le comité de programme de lutte contre la Traite des Etres Humains ainsi que le groupe de travail interministériel pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la Traite des Etres Humains des personnes (prévention, protection et poursuite). 

Le Comité de programme de lutte contre la Traite des Etres Humains  est composé de membres  du gouvernement: Ministère des Affaires Intérieures, bureau du gouvernement pour l’égalité des sexes, Ministère de l’Education et des Sciences, Ministère du Travail et de la Protection Sociale, l’ONG locale “Safe Women’s House” Les organisations Internationales: OIM, OSCE, UNICEF, CoE, Save the Children UK, UNHCHR ; et en son sein, pour le*Sous-groupe en charge des questions de la Traite des Etres Humains des enfants , présidé par l’UNICEF, Save the Children, Ministère du Travail et de la Protection Sociale, bureau du coordonnateur national, une ONG Rom.  

•	Le Groupe de travail interministériel pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la Traite des Etres Humains des personnes –est composé de membres du gouvernement : Bureau du vice-premier ministre, Ministère des Affaires Intérieures, Ministère de la Santé, Ministère de la Justice, Ministère de l’Education et des Sciences, Ministère du Tavail et de la Protection Sociale, Bureau du procureur de l’Etat, des ONG Montenegrin Women’s Lobby, et des organisations internationales suivantes: l’OSCE, l’ OIM, le Conseil de l’Europe (CoE), le Consulat Américain (à titre d’observateur).

3. STATISTIQUES

NOMBRES DE VICTIMES ASSISTEES, PAR PAYS D’ORIGINE, ENTRE LE 1ER JANVIER 2005 ET LE 31 DECEMBRE 2007
Pays d’ origine	Nombre total de victimes	
Albanie	1	
Bosnie Herzégovine	1	
Montenegro	5	
Roumanie	5	
Serbie	13	
Ukraine	2	
République Dominicaine	2	
Lituanie	1	
Chine	1	
Bangladesh	4	
TOTAL	35	

NOMBRE TOTAL DE VICTIMES ASSISTES PAR TRANCHE D’AGE
Tranche d’âge	2005 – 2007	
Mineurs	10	
Entre 18 et 24 ans	13	
Entre 25 et 30 ans	8	
Plus de 30 ans	4	
TOTAL	35	

4. POINTS DE CONTACT
•	Mr. Rajko Malovic, Directeur du Département de la Criminalité Organisée, Conseil d’Administration de la Police 
•	Mme Snjezana Mijuskvoic, Vice Ministre, Ministère de la Santé, du Travail et du Bien Etre Social  
•	Mme Dusica Zivkovic, Directrice du bureau, antenne de l’OIM, Podgorica
***

Roumanie

1. CADRE LEGAL

Lois

•	Loi 678 / 2001 : Prévention et Lutte contre la TEH
•	Loi 682 / 2002 : Protection des Témoins
•	Loi 39 / 2003 : Prévention et Lutte contre le Crime Organisé
•	Loi 211/ 2004 : Protection des victimes de crimes
•	Loi 272/2004 : Protection et promotion des droits de l’enfant (dont dispositions particulières contre l’exploitation et le trafic)
•	Loi 302/2004 : Coopération et entraide judiciaire internationale en matière criminelle

Législation secondaire

•	Ordonnance d’Urgence 143 : Mesures de Protection des Mineurs contre les Abus Sexuels
•	Décision Gouvernementale 299 / 2003 : Création d’un groupe de travail interministériel pour la coordination et l’évaluation des actions en matière de Lutte contre la TEH
•	Ordonnance 123-429/2004 : Instauration du sous-groupe « protection de l’enfance » au sein du groupe interministériel ci-dessus mentionné
•	Décision Gouvernementale 1295/2004 : Plan National d’Action pour prévenir et combattre le trafic d’enfants
•	Décision Gouvernementale 1443/2004: Dispositifs de protection des mineurs roumains non accompagnés et séjournant à l’étranger.
•	Décision Gouvernementale 1504/2004 : Plan National d’Action pour prévenir et combattre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants 
•	Décision Gouvernementale 1769/2004: Plan National d’Action pour l’élimination de l’exploitation au travail des enfants.
•	Ordonnance 79/2005 : protection des victimes et témoins de crimes dont, avec des dispositions particulières, la TEH
•	Décision Gouvernementale 1584/2005 : Création de l’ANITP (Agence Nationale de Lutte contre la TEH)
•	Décision Gouvernementale 1654/2006 : Stratégie Nationale (et DG 1720/2006 : Plan d’Action) 2006-2010 de Lutte contre le Trafic des Etres Humains.

Nos partenaires nous ont informés des modifications ou améliorations en cours sur 2 points:
•	Un âge pour le mariage identique pour les garçons et les filles, fixé à 18 ans, sans possibilité de dérogation (afin d’éviter les mariages « arrangés », essentiellement  au sein de la communauté Rom, où de très jeunes filles peuvent être vendues).
•	Une différence de traitement (et d’incrimination légale) concernant les enfants qui travaillent, sur injonction parentale mais sans contrainte ni violence, est souhaitée afin que, sans crainte de condemnation, les parents acceptent le travail avec les services sociaux.

2. CADRE INSTITUTIONNEL

Organes chargés de la lutte contre le Trafic d’Etres Humains

Par décision gouvernementale 1584 / 2005 (modifiée 1083 / 2006), et de fait à compter de mai 2006, le pays s’est doté d’une Agence Nationale de Lutte contre le Trafic des Etres Humains (ANITP). Cette agence, héritée de l’Unité de prévention de la Traite des Etres Humains de la Direction Générale de la Lutte contre le Crime Organisé (DGCOC) du Ministère de l’Intérieur, est toujours sous l’autorité de ce dernier.
85 personnels travaillent à l’Agence qui devrait voir ses effectifs portés à 100.
L’ANITP a en charge :
•	la coordination, l’évaluation et le suivi, au plan national, de la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection et d’assistance aux victimes de TEH.
•	la collecte et l’analyse de données et d’informations sur l’identification des victimes afin de faciliter les échanges aux plans national et international.
Elle met en œuvre le plan d’action dans le cadre de la Stratégie Nationale et coordonne et assure le suivi des actions menées par les institutions gouvernementales et non gouvernementales.

15 centres régionaux  de l’ANITP ont été mis en place aux fins d’identification, de recensement et d’assistance aux victimes (Bucarest, Alba-Iulia, Bacau, Brasov, Cluj-Napoca, Constanta, Craiova, Galati, Iasi, Oradea, Pitesti, Ploiesti, Suceava, Targu-Mures, Timisoara).
8 centres régionaux peuvent héberger les victimes de la TEH  à Bucarest, Arad, Botosan, Galati, Giurgiu, Iasi, Satu Mare et Timisoara. Ces centres disposent chacun d’environ 10 places d’hébergement. Tous les centres ont pour mission l’assistance aux victimes aux plans juridique, psychologique et social. Le suivi et l’aide à la réinsertion durent au minimum 6 mois. Les centres interviennent auprès de la victime dès le début de la procédure (les équipes sont ainsi fréquemment appelées à se rendre aux postes frontières).

Cette assistance et protection a permis qu’au cours des premiers 6 mois de 2007, seuls 3,5% des victimes (12 sur 340) aient renoncé à se constituer partie civile au procès (contre 40% en 2005).

Les victimes mineures sont orientées vers l’Autorité Nationale à la Protection des Droits de l’Enfant (ANPDC) et, au plan local, vers les Directions Générales d’Action Sociale et de Protection de l’Enfance (DGASPC).

3. STATISTIQUES

La base de données de l’ANITP est opérationnelle depuis janvier 2007. 
Pour l’année 2007, 1686 victimes ont été identifiées et/ou aidées (contre 1860  pour 2006). Toutes les victimes sont de nationalité roumaine. Parmi celles-ci, 1405 sont des adultes, dont 726 hommes et 679 femmes. Le nombre de victimes du travail forcé est plus important que le nombre de victimes trafiquées pour exploitation sexuelle. (789 pour 690). Ceci explique l’augmentation de victimes masculines (726 ou 51,6% pour 679 femmes ou 48,3%).  

282 victimes sont mineures (soit 16,7%), dont 246 filles et seulement 36 garçons. Parmi ces victimes, 6 ont moins de 14 ans (4 victimes de pornographie enfantine et 2 victimes de pornographie sur internet). Néanmoins, l’ANDPC dispose de statistiques moindres pour la même période, ce qui pourrait signifier que des victimes mineures identifiées n’aient pas bénéficié de prise en charge ou en ait bénéficié dans un cadre privé (ONG ?) sans en référer à l’autorité de tutelle.

205 personnes ont été trafiquées à l’intérieur du pays. Pour les autres, les pays de destination étaient, sans surprise, l’Italie (446), l’Espagne (413), la République Tchèque (215), la Grèce (169), l’Allemagne (82), la France (27), les Pays-Bas (18) et l’Autriche (17). Les victimes trafiquées pour exploitation sexuelle sont, a une exception près, de sexe féminin (dont 113 mineures).

Du point de vue de la participation aux procédures juridiques, 1286 personnes ont participé en tant que victimes et 250 comme témoins. 

Concernant les enfants, le dernier rapport de la Fondation Soros fait état d’un nombre excessivement important d’enfants restant seuls en Roumanie (ou confiés à des grands-parents ou autres parents). Ainsi le chiffre de 170 000 enfants est avancé, concernant la tranche d’âge 10-14 ans, dont au moins un des deux parents travaille à l’étranger, et dans cette catégorie, 35 000 enfants auraient leurs deux parents dans un autre pays. Cette enquête, réalisée dans les écoles, est considérée comme sérieuse (même si les autorités n’ont « officiellement » connaissance que de 80 000 enfants de tous âges concernés par le phénomène). Ramené à la population enfantine, cela signifie qu’un enfant sur 10 en Roumanie est concerné. Cette situation inquiète les professionnels quant à l’éventuelle vulnérabilité de ces enfants.
4. POINTS DE CONTACT

•	Carmen Sahan : Autorité Nationale à la Protection des Droits de l’Enfant ANDPC 
•	Madalina Manea : Agence Nationale de Lutte contre le Trafic d’Etres Humains  ANITP

***

Serbie

1. CADRE LEGAL
Stratégie de lutte contre le trafic d’êtres humains pour la période 2006-2009 
Voir: 
La stratégie contient une série de mesures et d’actions à mettre en œuvre afin de réagir globalement et de manière adéquate au problème de la Traite des Etres Humains dans le pays, en mettant un accent particulier sur la protection des droits des victimes. La stratégie a établi des objectifs clairs, qui seront mis en œuvre par le biais de diverses activités effectuées par des institutions gouvernementales, par des organisations non-gouvernementales ainsi que par des organisations internationales. Ces objectifs stratégiques comprennent notamment des activités de prévention, d’identification, d’assistance, de protection et de réinsertion des victimes de la Traite des Etres Humains, ainsi que la poursuite des auteurs des délits. 
•	Une période de rétablissement et de réflexion a été prévue par le biais d’une instruction sur les conditions d’obtention d’un permis de résidence temporaire destiné aux ressortissants étrangers victimes de la Traite des Etres Humains (Instruction du Ministre de l’Intérieur, 2004). Cette instruction prévoit « trois mois de résidence temporaire pour raisons humanitaires, dans le but de bénéficier de protection et d’assistance durant la période de récupération, puis le rapatriement ou retour vers le pays de résidence antérieur ». Cette instruction a été suivie d’un document intitulé « Lignes directrices concernant les procédures à suivre pour l’octroi d’un permis de résidence temporaire aux ressortissants étrangers victimes de la traite d’êtres humains » (Guidelines on procedure to grant TRP to foreign citizens – victims of trafficking), publié par le département de police frontalière. L’octroi des permis de résidence temporaire n’entraîne pas de frais depuis juillet 2005 grâce au bureau de l’OIM à Belgrade, et la loi sur les frais administratifs (Act on Administrative Fees) a été modifié en ce sens (Art. 35). Aucune mesure spécifique n’est envisagée concernant les enfants victimes de trafic, concernant une période de réflexion prolongée, toutefois une telle objection a déjà été soulevé par l’ OIM. 
•	Il n’existe aucun règlement spécifique concernant une compensation ou réparation juridique pour les dommages subis. Les conditions de réclamation de réparation ou de compensation sont les mêmes pour toutes les victimes (tous crimes confondus). Les victimes doivent avoir le statut de partie lésée lors des procédures criminelles, et soumettre une demande de compensation précisant le dommage matériel ou non matériel subi, ou demander compensation par le biais d’un recours civil  (Code de procédure criminelle /Criminal Procedure Code)  Art. 201). Lorsque la partie lésée est mineure, un avocat spécial lui est octroyé (dans la mesure où les parents ou tuteurs n’ont pas engagé d’avocat, ce dernier doit être nommé d’office, et ce sans frais). 
•	On constate une amélioration substantielle dans le domaine de la protection des victimes, des témoins et des personnes collaborant avec les autorités judiciaires en ce qui a trait aux dispositions légales. 
•	Outre l’obligation générale de protéger les parties lésées et les témoins d’éventuelles insultes, menaces, ou de tout autre type d’infractions, une demande de mesures de protection policières spécifiques peut être faite (Code de procédure criminelle /Criminal Procedure Code, Art 109). Il existe des dispositions régissant le protection de la vie privée des personnes lésées durant l’enquête ou l’audience principale. Il est également possible (quoique exceptionnel vu le droit à la défense) de faire sortir l’accusé de la salle d’audience pendant la déposition du témoin (Art. 324). 
Une protection spéciale (renforcée) est assurée aux victimes en leur qualité de témoin ou parties lésées, par des dispositions spécifiques du Code de procédure criminelle (Criminal Procedure Code, chapitre XXIX) en matière de crime organisé. 
Certaines dispositions (concernant la collaboration des témoins, Art. 504d et les techniques d’enquêtes spéciales, Art. 504lj par. 1) mettent l’accent sur d’autres sources de preuves, afin d’éviter que la victime ne soit la seule source de preuve avec toutes les conséquences que cela implique. Le procureur peut également faire en sorte d’assurer une protection spéciale pour le témoin et les membres de sa famille. (Code de procédure criminelle /Criminal Procedure Code/ Art. 504p).
•	La loi sur l’organisation et la compétence des organes gouvernementaux pour l’ éradication du crime organisé (Act on Organization and Competency of State Bodies Suppressing Organized Crime) permet la déposition par vidéo conférence au cas où le témoin ne peut se rendre à l’audience principale.  (Art. 15lj). 
•	La loi sur la protection des parties prenant activement part à une procédure criminelle (Act on Protection of Actors in Criminal Proceedings) garantit une protection spéciale aux victimes de Traite des Etres Humains (tout comme aux  victimes de crimes contre l’humanité ou autre valeur défendue par le droit international ainsi qu’aux victimes du crime organisé). Pour la première fois, une protection est garantie aux victimes en tant que telles, et pas uniquement dans les cas où ces dernières sont témoins ou parties lésées. La protection des victimes et de leurs proches pourrait ainsi être assurée dès avant le commencement de la procédure criminelle, et poursuivie au-delà de celle-ci, ce qui est d’importance majeure. 
•	La protection des victimes-témoins est renforcée par le Code de procédure criminelle /Criminal Procedure Code/ dont malgré l’entrée en vigueur retardée,  les dispositions sur la protection des parties lésées et des témoins (en général) font désormais partie de la loi dite positive (en vigueur depuis juin 2006). Les progrès les plus marquants se reflètent dans les dispositions concernant l’interrogation des témoins « particulièrement vulnérables » (Art 110) mis en place afin d’éviter le phénomène de victimisation secondaire (interrogatoire hors des bureaux, en présence d’un expert, par exemple un psychologue, sans la présence du contrevenant, nomination d’un avocat ex officio, enregistrement audio ou vidéo). La procédure voit donc créée une nouvelle catégorie de témoin, le « témoin protégé », catégorie qui s’applique particulièrement aux victimes de Traite des Etres Humains en ce qui concerne 1) les victimes de crimes dont les auteurs encourent 10 ans d’emprisonnement ou plus et 2) les témoins et leurs proches au  cas où une déposition est effectuée dans le cadre de la procédure. Dans de tels cas, la Cour emploie la meilleure technique d’interrogation possible afin d’éviter de révéler l’identité du témoin (liens audio ou vidéo, déposition sous  pseudonyme, témoignage hors salle d’audience, modification de l’aspect physique ou de la voix, etc).
•	La loi sur les mineurs en tant que contrevenants ou parties lésées lors des procédures criminelles (Act on minors as offenders and damaged parties in criminal proceedings) est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Les mineurs victimes de Traite des Etre Humains ou deTrafic d’enfants en vue d’adoption ont droit à une protection spéciale établie dans la partie III (Art. 150 - 157) lorsqu’ils ont le statut de partie lésée et/ou de témoin. La protection des témoins vulnérables est semblable à celle décrite ci-dessus, et est établie par le Code de procédure criminelle /Criminal Procedure Code/. Les mineurs doivent bénéficier de l’assistance d’un avocat spécialisé dans le domaine du droit des enfants et du droit criminel sur la protection des mineurs. Tous les officiers (officiers de police, juges et procureurs) prenant part aux procédures doivent détenir les certificats de spécialisation appropriés. Des dispositions spécifiques ont été établies concernant les techniques d’interrogation (dont la présence et l’assistance obligatoire d’un psychologue, pédagogue, ou autre professionnel) afin d’éviter la victimisation secondaire. Pour cette même raison, le nombre d’audiences est limité à deux. 
•	Le Code Criminel de la Serbie, entré en vigueur en janvier 2006, réprime la Traite des Etres humains. En  cas de peines mineures pour la traite d’êtres humains, les peines encourues pour fausse adoption ou esclavage sont plus lourdes. 
•	Une étape additionnelle dans le domaine de la protection de toutes les victimes est la nouvelle disposition sur l’accès à l’assistance médicale aux mêmes conditions que les nationaux. D’après la loi sur l’accès aux soins de santé (art. 241) (Health Care Act (art. 241) tout ressortissant étranger ayant été victime de Trafic des Etres Humains a gratuitement accès aux mêmes soins médicaux que ceux dont bénéficient les citoyens serbes ayant la couverture d’assurance santé obligatoire. 
•	La Convention Internationale des Droits de l’Enfant  (Convention on the Rights of the Child /CRC), a été ratifiée le 2 février 1991.

2. CADRE INSTITUTIONNEL
L’Equipe Nationale pour la Lutte contre la Traite des Etres Humains (National Team for Combating Trafficking in Human Beings) a été créée en 2002, pour faire suite à l’équipe yougoslave créée en mai 2001. L’équipe a réuni des représentants des ministères compétents, des ONG et des organisations internationales traitant du sujet.
L’équipe nationale fonctionne sur la base de quatre groupes de travail : 
•	Prévention et formation
•	Assistance aux victimes par la mise en place de mécanismes de protection des victimes 
•	Trafic d’enfants
•	Application de la loi
En février 2004, le Coordinateur national  a mis en œuvre un organe consultatif  en matière de lutte contre la Traite des Etres Humains, composé notamment ; 
•	Du coordinateur national et de son personnel  
•	Des coordinateurs de tous les groupes de travail 
•	De représentants de l’OIM, de l’OSCE et de l’UNICEF. 
Le rôle principal de l’organe consultatif est d’aider et de soutenir les efforts du coordinateur national dans la coordination et la mise en oeuvre de mesures de lutte contre la Traite des Etre Humains. Pour ce faire, l’organe consultatif est relié, par le biais des coordonnateurs de groupe de travail, aux autres membres de l’équipe nationale, afin de communiquer et de permettre aux membres d’échanger régulièrement des informations.
Le Conseil de Lutte contre la Traite des Etres Humains (Anti-Trafficking Council) a été établi par décision du gouvernement d’octobre 2004 (Décision du gouvernement de la Serbie No. 02-6783/2004-I, publiée dans la Gazette Officielle No. 113 du 15 octobre 2004, page 2). Ce conseil se compose des ministres suivants :
•	Ministre de l’Intérieur  
•	Ministre de la Justice 
•	Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale 
•	Ministre de la Santé 
•	Ministre de l’Education et des Sports 
•	Ministre des Finances. 
Le Conseil est administré par le Ministre des Affaires Intérieures. Le rôle du conseil est de définir la politique nationale de lutte contre la Traite  des Etres Humains. Le Conseil examine les rapports et recommandations émis par les organismes et organisations internationaux compétents, arrête ses positions et propose des mesures pour la mise en œuvre des recommandations sus-visées. Le Conseil établit et adopte des objectifs stratégiques et généraux pour la Lutte contre la Traite des Etres Humains.
 La Serbie a été le premier pays dans la région à mettre en place un organe non policier pour l’identification formelle des victimes de Traite. Il s’agit d’une agence gouvernementale pour la coordination de la protection des victimes. L’agence, composée à l’origine de deux personnes, est en cours d’expansion. L’agence est une institution gouvernementale, mise sur pied en 2003 au sein du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale.
3. STATISTIQUES
NOMBRE DES VICTIMES AIDEES, PAR PAYS, ENTRE LE 1 JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 2007 
Pays d’origine	Nombre de victimes aidées	
Serbie	70	
Macédoine	2	
Moldavie	1	
Ukraine	1	
Bulgarie	3	
Chine	4	
Croatie	1	
Victimes rapatriés sous accords de réadmission 	2	
TOTAL	84	
NOMBRE DES VICTIMES AIDEES, PAR TRANCHE D’AGE
Tranche d’âge	Nombre de victimes aidées (2007)	
Mineurs	38	
18 à 24 ans	24	
25 à 30 ans	15	
Plus de 30 ans	7	
TOTAL	84	
NOMBRE DES VICTIMES AIDEES, PAR SEXE
Hommes	10	
Femmes	74	
TOTAL	84	

TYPE D’ EXPLOITATION
Type  d’exploitation	Nombre de bénéficiaires	
Exploitation sexuelle	57	
Délinquance et mendicité 	9	
Travail forcé	9	
Exploitation sexuelle et travail forcé	5	
Nouveaux nés	2	
Mariage forcé	2	
TOTAL	84	

4. POINTS DE CONTACT
•	Mme Biljana Zoranovic-Avlijas – Agence pour la coordination de la protection des victimes (Agency for Coordination of Victims’ Protection) Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale.
•	Mme Milana Sandic –Département de la politique d’aide à la population  (Department for Population Policy) Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale.
•	Mme Jovana Mihajlovic, Point de contact de lutte contre trafic d’être humains (Counter-Trafficking Focal Point) OIM, Belgrade
***
Slovaquie

1. CADRE LEGAL

Textes législatifs suivants concernent la question des mineurs en général

•	 Constitution No. 460/1992 de la République de Slovaquie  
•	Loi No.305/2005 portant sur la protection juridique et sociale des enfants et la tutelle sociale 
•	Loi No. 36/2005 sur la famille  
•	Loi No 99/1963 portant sur le code de procédure civile 
•	 
•	 
•	 

Les Directives européennes ainsi que les documents internationaux suivants ont été transposés dans les normes internes

•	Convention des Droits de l’ enfant ( intégré aux normes sous No. 104/1991)
•	sur les  formes les plus nocives de travail des enfants 

Les stratégies nationales suivantes et les documents suivants sont applicables aux procédures concernant la traite des mineurs: 

•	Le Plan d’Action National pour les Enfants (adopté par la résolution 837/2002 du gouvernement) contient des mesures garantissant les droits des enfants, la prévention de la maltraitance dont les violences familiales, les abus sexuels etc…..
•	Le Plan d’Action National sur l’Inclusion Sociale 2006 – 2008 (adopté par la résolution 797/2005 du gouvernement).
•	Le Programme National de Lutte contre la Drogue 2004-2008 (adopté par  la résolution  583/2005 du gouvernement)
•	Stratégie nationale pour la prévention et l’élimination des violences faites aux femmes et des violences  familiales (adopté par la résolution 1092/2004 du gouvernement).

Informations concernant les principales lois dans ce domaine 

Après l’intégration à l’UE, diverses lois ont été adoptées qui ont eu un impact considérable sur les Droits de l’Enfant. L’un des textes les plus significatifs a été la loi de la Famille (No. 36/2005), la loi   de Protection Sociale et Juridique des Enfants et de Tutelle Sociale (No. 305/2005), et la loi  sur les Pensions pour la Garde d’un Enfant (No. 627/2005). 

La loi sur la famille établit les règles en matière de droits et obligations parentales, d’adoption, de garde, de tutelle, de détermination de maternité et de pension alimentaire. 

La loi portant sur la protection sociale et juridique des enfants réglemente la protection sociale et juridique des enfants en établissant une série de mesures destinées à garantir la protection de l’enfant et le respect de son intérêt supérieur conformément à la Convention des Droits de l’Enfant. Elle a pour objectif de garantir l’éducation et le développement harmonieux de l’enfant dans son environnement familial et de fournir un environnement substitutif aux enfants ne pouvant être élevés au sein de leur propre famille. D’après la loi sur la protection sociale et juridique des enfants, la tutelle sociale présente une série de mesures destinées à éliminer, améliorer, pallier et prévenir l’aggravation ou les rechutes en terme de troubles psychologiques, sociaux ou de troubles du développement social chez l’enfant ou l’adulte, et de fournir une aide adaptée à la gravité des troubles et la situation dans laquelle se trouve l’enfant ou l’adulte. 
Dans les cas ou un mineur est exposé à un risque ou lorsque ses droits sont compromis, le Tribunal émet une injonction préliminaire afin de retirer l’enfant à la famille ou au tuteur légal. Le code de procédure civile a introduit un nouveau type d’injonction préliminaire. Il s’agit, dans des cas concernant des mineurs à risque, d’une procédure selon laquelle, lorsque le Tribunal compétent n’est pas identifié ou dans l’impossibilité d’intervenir à temps,  le Tribunal de la  résidence du mineur peut alors intervenir et ordonner une mesure provisoire ( section 75a du code de procédure civile). Le Tribunal ayant statué doit toutefois renvoyer l’affaire, dès que possible, au Tribunal compétent.

Cadre juridique concernant la question des enfants victimes de la traite 

Outre les textes déjà cités plus haut, ont été transposées en droit interne les normes suivantes :
•	La Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes

•	Le  dit Protocole de Palerme ( No. 34/2005)
•	La Convention du Conseil de l’Europe sur la Lutte contre la traite des êtres humains 
•	Le Protocole additionnel à la Convention des droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ( No. 424/2004)

Les procédures relatives à la traite des mineurs sont conformes aux stratégies nationales et documents suivants: 
•	 Plan d’action national pour la lutte contre la traite des êtres humains 2006-2007(résolution 3/2006 du gouvernement)

La République de Slovaquie est signataire de tous les documents internationaux portant sur la lutte contre la traite des êtres humains, ce que reflète le droit interne  La législation relative à la lutte conte le TEH a été intégrée pour la première fois au Code Criminel en 1999. Depuis lors, le code criminel a été amendé à plusieurs reprises afin de permettre la ratification du protocole de Palerme

La Traite des enfants figure aussi au Code Criminel. L’article § 180 précise que toute personne confiant un enfant à une autre personne, hors situations prévues par la loi, est passible d’une peine d’emprisonnement  de trois ans. 

Les sanctions des crimes relatifs à la Traite des enfants sont établies à l’article § 180. En cas de faits ayant entrainés des atteintes corporelles graves ou  la mort, l’auteur du crime est passible d’une peine  de 10 à 15 ans d’emprisonnement. 

L’article §181 du code criminel prévoit une peine de 4 à 10 ans d’emprisonnement pour toute personne ayant vendu (ou remis contre profit) un enfant à une autre personne à des fins de travail forcé ou tout autre abus. Le travail forcé s’entend de  tout travail effectué directement ou indirectement par un enfant d’une manière contrevenant à la loi. Le terme « autre abus » peut se référer à la prostitution des enfants par exemple. 

Concernant la Traite des enfants se trouvent les autres crimes présentés au chapitre 2 – crimes contre les droits et les libertés fondamentales, articles 

2. CADRE INSTITUTIONNEL

Sur la question de mineurs en général

•	Le Ministère du Travail, des Affaires Sociales et de la Famille, les Bureaux de l’emploi, des affaires sociales et de la famille
Le ministère prépare et met en œuvre les mesures destinées à la protection sociale et juridique des enfants et des jeunes, dont les mineurs victimes de Traite des Etres Humains. 

Une instance spécifique au sein du ministère dirige et conseille les activités des Bureaux locaux du travail, des affaires sociales et de la famille qui coordonnent, à ce niveau local, l’assistance aux mineurs  (mineurs non accompagnés, ou mineurs étrangers victimes de Traite des Etres Humains) et assurent la protection de la vie et de la santé des enfants, et soumettent lau Tribunal  les requêtes en  protection des enfants. De manière générale, ils assurent la garde et le suivi des mineurs non accompagnés dans leur district. 

•	Le centre national slovaque pour les droits de l’homme 
Le centre a été établi par la loi No. 308/1993 Coll. sur l’établissement d’un centre national slovaque pour les droits de l’homme, entré en vigueur le 1er janvier 1994. Le centre est une entité juridique indépendante effectuant des tâches dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont les droits des enfants. Le centre supervise et évalue le respect des droits de l’homme et des principes d’égalité des traitements tel qu’établi dans une loi à part. 
 
Certaines ONG telles OZ Naruc, OZ Pomoc ohrozenym detom et d’autres, fournissent une assistance aux enfants et aux jeunes en danger, à travers un soutien psychologique et un hébergement d’urgence. 

Sur la question des enfants victimes de la traite 

•	Programme de retour et de réhabilitation de l’OIM pour les victimes de la traite  
Ce programme a pour but de garantir un retour sûr et une aide à la réinsertion des victimes de la Traite. 
Dès le  retour des victimes en Slovaquie, les victimes se voient offrir différents types d’aides à la réinsertion, établi sur un plan d’intégration personnalisé :
•	 Soins	    
•	Assistance psychologique 
•	Examens psychologiques et psychiatriques, soins sur le long terme 
•	Orientation sociale et travail social
•	Conseil juridique  
•	Hébergement temporaire et nourriture 
•	Couverture des frais d’hébergement, pour une période limitée, en foyer ou centre d’urgence 
•	Formation et réorientation 
•	Bourse 

•	Programme national de soutien du ministère de l’Intérieur destiné aux victimes de la traite 
En janvier 2007 un modèle national d’assistance aux victimes de la traite a été établi par le Ministère de l’Intérieur. Au cours de la phase pilote en 2007, le programme a assuré un financement afin de fournir des services aux victimes de traite tant slovaques qu’étrangères, pendant une période de réflexion de 40 jours. Ce modèle pilote est basé sur la coopération avec une ONG spécialisée auparavant sur les violences conjugales, et avec deux autres organisations spécialisées dans le domaine du travail auprès des personnes de la rue et l’assistance aux travailleurs de l’industrie du sexe. Ce programme est actuellement en pleine révision, l’objectif est de coordonner les deux programmes cités et d’en tirer les meilleures pratiques et expériences. Le nombre de victimes mineures assistées dans la phase pilote du projet est inconnu. 

3. STATISTIQUES

•	Depuis mi-2006 à ce jour, 3 mineures âgées entre 16 et 17 ans ont été prises en charge. 
•	Deux filles ont été placées dans des foyers pour enfants et une fille est retournée auprès de sa famille. 

4. POINTS DE CONTACT

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Slovénie

1. CADRE LEGAL

•	Convention sur l’Esclavage: ratifiée en 1929 (KJU – MP 234/1929) puis par la République de  Slovénie, avec la Loi de notification des Conventions de l’ONU et  Conventions acceptées par l’Agence Internationale pour l’énergie atomique (Ur. L. RS – MP 9-35/1992);
•	Convention pour la Suppression de la Traite des Personnes, de l’Exploitation et de la Prostitution, ratifiée en 1951 (Ur.l. FLRJ 2/1951) puis par la République de Slovénie, avec la Loi de notification (Ur.l. RS – MP 9-35/1992);
•	Protocole Additionnel de la Convention sur l’abolition de l’Esclavage, du Commerce des Esclaves et autres institutions et pratiques assimilées à l’Esclavage, ratifié en 1951(cf supra) puis par la RS (cf supra);
•	Protocole pour Prévenir, Supprimer et Punir la Traite des Etres Humains particulièrement des femmes et des enfants, protocole additionnel de la Convention de l’ONU contre le Crime Transnational Organisé (Ur. L. RS – MP, no. 15-48/2004);
•	 Convention des Droits de l’Enfant (CRC, 1989), Protocole sur les Droits del’ Enfants, la Vente d’ Enfant, Prostitution et Pornographie d’Enfant (2000), Convention n°28 de la Haye sur l’Enlèvement International d’Enfants(1980), ILO (Conventions de l’Organisation Internationale de Travail), Convention n° 182 Concernant la Défense et l’Action Immédiate pour Eliminer les Formes les Plus Nocives du Travail d’Enfant (1999).
•	Conseil de l’Europe Convention sur la Lutte contre la Traite des Etres Humains(2008).
•	Code Pénale de la RS (Ur.l. RS, št.  (70/1994), Changements Ur.l. RS, št. ,  Odl.US: U-I-226/95, , -UPB1, ), Article n° 185 (concernant les procureurs), Article n° 185 (concernant les intermédiaires dans la prostitution), Article n° 387 ( réduction à l’esclavage), Article n° 311 (franchissement de frontières et atteinte au territoire national), Article n° 387.a (législation spécifique concernant la Traite des êtres humains);
•	Loi sur les étrangers (ZoT, Ur.l. RS, no. 108/02), définition du statut des victimes de Traite des Etres Humains. 

2. CADRE INSTITUTIONNEL

La Slovénie, d’abord en raison de sa position géostratégique, est un pays de transit et dans de moindres proportions un pays de destination pour des hommes et des femmes d’Ukraine, de  Slovaquie, de Roumanie, de Moldavie, de Bulgarie, de Colombie, de  République Dominicaine, de  Turquie, d’Albanie et du Monténégro, personnes trafiquées pour l’exploitation sexuelle et surtout pour le travail forcé.

Le Gouvernement a ratifié plusieurs conventions internationales et leurs protocoles pour l’élimination de la TEH, et après 2004 beaucoup d’efforts ont été faits afin de renforcer la loi et les droits et le système d’assistance des victimes. La Slovénie a poursuivi et condamné des trafiquants pour la première fois depuis 2002. 

Une première étape de la prévention de la Traite des Etres Humains a été franchie en Slovénie en 2001. Le Groupe de travail interdépartemental du Pacte de Stabilité pour l’Europe du sud-est  a été mis en place afin de prévenir la Traite des Etres Humains, antérinant la volonté  de la Slovénie de participer aux luttes communes de l’Europe contre cet « esclavage moderne ». En février 2002, le Coordinateur National, responsable pour le travail  du groupe supervisé par le Ministère des Affaires Intérieures a été nommé. Ensuite en 2003, ce groupe a été remplacé par le Groupe de travail interdépartemental (MDS – “Medresorska delovna skupina) comme groupe national de lutte contre la Traite des Etres Humains.  Le groupe est composé de représentants de différents ministères, des Organisations Internationales, des ONG et des médias. Un plan d’Action a été adopté pour la période  2004-2006 et à la suite pour la période 2007-2009 ;  un engagement pour apporter des améliorations concernant l’investigation, la poursuite, les condamnations des trafiquants et leur mise en œuvre (mesures nécessaires à prendre pour garantir que la majorité des trafiquants condamnés passent un certain temps en prison) est pris dont il est souhaité, comme résultat, une diminution de la demande de services sexuels tarifés dans le pays. 
D’un autre côté, l’assistance aux victimes de la TEH a été confiée à la société civile (surtout ONG) avec participation de quelques organisations internationales intergouvernementales.   
L’un des acteurs les plus importants dans ce domaine est l’Association Ključ, qui est en charge de l’hébergement des victimes de la Traite et leur (ré)intégration dans la société. L’association est très active aussi dans le domaine de la prévention, de l’éducation, de la détection et des poursuites. Depuis 2006, une autre organisation non gouvernementale, Karitas, est apparue, qui s’occupe aussi d’hébergement et d’assistance aux victimes. En 2006, le Gouvernement de la Slovénie a accordé plus de 60.000 euros au financement des activités des ONG mentionnées et de plusieurs programmes destinés à les faire connaître.            

La Slovénie a organisé plusieurs campagnes d’information sur le programme de prévention de la Traite des Etres Humains pour attirer l’attention du grand public et des victimes potentielles, informer sur les formations de professionnels , les activités de recherche, la surveillance du phénomène et le renforcement des mécanismes de contrôle (comme la surveillance des frontières, etc.) afin de prévenir des activités de crime dans ce domaine.
Le gouvernement a aussi financé une ONG afin d’organiser des cours de prévention pour les élèves des écoles primaires et secondaires ; 545 élèves et parents en ont bénéficié en 2006. Le groupe de travail interdépartemental du Gouvernement a édité et diffusé un rapport concernant l’action contre la Traite des Etres Humains.  Les  troupes slovènes qui se sont jointes aux missions de maintien de la paix ont reçu aussi des informations sur la TEH.   
L’un des outils les plus importants de la prévention du phénomène réside dans la surveillance et la collecte des données statistiques à l’aide de l’Institut de l’Emploi de la RS (“Zavod za zaposlovanje RS”) surtout concernant les permis de travail délivrés dans les secteurs potentiellement dangereux, comme ceux du spectacle, des « danseurs sur tables », ou de la construction.

Le gouvernement a renforcé significativement le droit depuis 2004 et interdit toutes les formes de Traite des Etres Humains, particulièrement celle des femmes et des enfants. En effet, en 2004, le nouvel article n° 387 (a) a été introduit au Code Pénal, en renfort des articles existants, qui prescrit des pénalités de six mois à dix ans de réclusion. Cet article résume les dispositifs du « Protocole pour prévenir, supprimer et punir la Traite des Etres Humains, particulièrement des femmes et des enfants. » 

Le Gouvernement renforce l’assistance aux victimes et la protection. Le Gouvernement a ainsi procuré un financement à plusieurs ONG travaillant contre la Traite des Etres Humains pour les aider à assurer l’hébergement et les programmes de réhabilitation pour les victimes en 2006. De ce point de vue il y a quelques changements législatifs notamment concernant les étrangers.  Premièrement, il y a une période de réflexion qui est assurée aux victimes après leur identification. Les victimes sont aussi encouragées à participer aux investigations et aux poursuites dans les affaires de Traite. En cas d’accord pour participer au procès, les victimes reçoivent un permis de résidence spécifique pour la période du procès et sont introduites dans les programmes de protection des victimes. Enfin, les victimes ne sont pas sanctionnées pour les infractions qu’elles pourraient avoir commises même si la commission de l’infraction a eu pour résultat direct le fait d’être trafiqué.   

3. STATISTIQUES

Les autorités ont mené 3 investigations en 2006, contre 7 en 2005 ; six poursuites en 2006, contre 2 en 2005. 
7 trafiquants ont été condamnés en 2006 : 4 condamnés à réclusion de 18 mois à cinq ans, 3 n’ont pas été condamnés à de la prison.  
En 2006, plus de 800 policiers ont participé à un cours de formation sur la Traite des Etres Humains, organisé par une ONG subventionnée par le gouvernement. 
La Slovénie a travaillé activement et partagé des données avec d’autres gouvernements sur les investigations des affaires de Traite par l’intermédiaire d’EUROPOL et d’Interpol.
Au  plan statistique, en 2006, 301 actes criminels d’abus sexuel contre un enfant de moins de15 ans ont été notifiés. Pourtant il n’y a pas de données précises sur le nombre d’enfants victimes éventuelles de Traite. Les données officielles sont basées sur les cas notifiés par la Police et par le Tribunal et des situations signalées par les ONG .

Sur la base des données des projets mis en œuvre en 2006 par les deux ONG mentionnées, il y avait seulement trois cas notifiés de victimes mineures de TEH.
Un autre problème existe, c’est la disparition des mineurs non accompagnés des centres d’accueil, mineurs qui peuvent devenir des victimes du trafic.
Comme expliqué par l’ONG Philanthropique Slovène, qui est la seule organisation en Slovénie qui assure des tuteurs pour les mineurs non accompagnés, pour la période 2004 -sept2006, ils ont assuré des tuteurs pour 404 enfants dont 301 demandeurs d’asile( ?) et 288 qui ont  quitté le Centre d’asile ( ?).   
L’ONG pense que le problème vient premièrement du fait qu’il y a un manque de système de protection et d’hébergement adapté pour eux, deuxièmement qu’il n’y a pas de centres d’accueil  pour enfants ( les enfants sont logés dans un foyer de demandeurs d’asile ou dans le centre pour les étrangers).  

Or, la  loi assure une protection spéciale des enfants contre l’exploitation et la maltraitance et le gouvernement la met en œuvre. La loi criminalise aussi la vente, l’achat et la propagation de la pornographie d’enfant. 

4. POINTS DE CONTACT

•	Groupe de Travail Intergouvernemental CTHB (MDS) 
•	NGO Ključ ()
•	NGO Karitas ()

***

Turquie

1. CADRE LEGAL

•	Article 6/1 (b) du Code Pénal Turc -  Mineur: chaque personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans. Article 79 du Code Pénal Turc – Trafic de migrants
•	Article 80 du Code Pénal Turc, n° 5237- le crime de Traite des Etres Humains conformément à ce qui est défini dans le protocole de Palerme 
•	Article 91 du Code Pénal Turc – Prélèvements illégaux d’organes
•	Article 102 du Code Pénal Turc – Abus sexuels
•	Article 103 du Code Pénal Turc – Abus sexuels sur enfant
•	Article 104 du Code Pénal Turc – Relations sexuelles avec des personnes qui n’ont pas atteint l’âge adulte 
•	Article 105 du Code Pénal Turc – Harcèlement sexuel 
•	Article 109 du Code Pénal Turc – Privation de liberté
•	Article 117 du Code Pénal Turc - Violation de la liberté de travail
•	Article 226 du Code Pénal Turc – Exhibitionnisme
•	Article 227(1) du Code Pénal Turc – Prostitution
•	Article 229(1) du Code Pénal Turc - Mendicité

•	Loi n° 5395/2005 – Protection de l’Enfance
•	Loi n° 6660/1956 – L’enseignement des enfants précoces
•	Loi n° 2828/1983 – Services sociaux et Protection d’enfant
•	Loi n° 5717/2007 – Enlèvement International d’Enfants
•	Loi n° 1607/1972 – Institution pour enfants en besoin d’enseignement spécialisé et  de pensionnat  

2. CADRE INSTITUTIONNEL

Le Groupe Opérationnel National pour la Lutte contre la Traite des Etres Humains a été établie sous la coordination du Ministère des Affaires Etrangères, en 2002. Celui-ci est convoqué régulièrement sous la présidence du Ministère des Affaires Etrangères, comme coordinateur national. Le premier mécanisme de la Turquie pour la lutte contre la Traite des Etres Humains a été préparé par le Groupe Opérationnel National et sa mise en œuvre est effectuée avec succès. Le Groupe se réunit régulièrement avec d’autres institutions comme décidé par le Premier Ministre.
Le Projet sur l’Organisation des Structures de  Lutte contre la Traite des Etres Humains dont la mise en œuvre a été effectuée par le Ministère des affaires Intérieures au mois de janvier 2006 sur financements U.E 2003, a été complété en juillet 2007 et, en conséquence, un Plan d’Action a été préparé.

Conformément au Plan d’Action Anti Traite, préparé par le Groupe Opérationnel et validé par le Premier Ministre, les organisations non gouvernementales (ONG) sont engagées aussi dans la lutte contre la TEH, notamment en matière d’assistance  juridique, psychologique et médicale. 2 ONG sont actives sur le sujet. La Fondation de Développement des Ressources Humaines a établi un foyer à Istanbul en 2004 et la Fondation de la Solidarité des Femmes a établi un foyer à Ankara en 2005, suivant le protocole signé par l’Organisation de la Direction de la Police Nationale de la Turquie sous l’autorité Ministère des Affaires Intérieures concernant la délégation aux ONG de l’aide aux victimes. 
La mise en œuvre  de ce protocole est, notamment, assurée par  les Municipalités Métropolitaines d’Istanbul et d’Ankara qui mettent à disposition les bâtiments et en contribuent aux charges fonctionnelles. 

Un Mécanisme National d’Orientation a été adopté en Turquie pour répondre aux besoins des personnes trafiquées, pour coordonner les efforts contre la Traite des Etres Humains en collaborant avec les pays d’origines et pour poursuivre les criminels. Ce dispositif est composé de participants des services de police et de justice, des organisations non gouvernementales, des ambassades turques et  ambassades de pays étrangers, et de l’Organisation Internationale des Migrations (IOM).
(Voir le diagramme)

Diagramme : Mécanisme National d’Orientation

Système de la lutte contre la TEH		
DENONCIATION/
INFORMATION	...............................	Autorités gouvernementales/non gouvernementales, nouveaux raccourcis, Ligne d’Aide 157, l’Internet.				
							
EVALUATION/PROCEDURE JUDICIAIRE / OPERATION	...............................	Le Ministère des Affaires Intérieures/La Direction Générale de l’Organisation de la Police Nationale/Le Commandement Général de Gendarmerie.				
							
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE TRAFIQUEE 	............................	Le Ministère des Affaires Intérieures/La Direction Générale de l’Organisation de la Police Nationale/Le Commandement Général de Gendarmerie.		NGOs		
							
1. SÉANCE PRELIMINAIRE	...............................	Jusqu'à l’achèvement des procédures judiciaires : Le Ministère des Affaires Intérieures/La Direction Générale de l’Organisation de la Police Nationale/Le Commandement Général du Gendarmerie.				
							
2. SÉANCE ET DECISION FINALE 	...............................	Après l’achèvement des procédures judiciaires: Le Ministère des Affaires Intérieures/La Direction Générale de la Police Nationale, Département d’Enregistrement des Etrangers, Frontières, Réfugiés. 				
							
INVESTIGATION	...............................	Le Ministère des Affaires Intérieures/La Direction Générale de l’Organisation de la Police Nationale/Le Commandement Général de Gendarmerie.				
							
PROCEDURE JUDICIAIRE	...............................	Tribunal				

		
HEBERGEMENT 
ET REHABILITATION	...............................	NGOs			
						
VOLONTAIRES ET RETOUR  EN SECURITE A LA MAISON	...............................	IOM/NGOs/ Le Ministère des Affaires Intérieures/ La Direction Générale de l’Organisation de la Police Nationale 		Le Ministère des Affaires Etrangères	

En Mai 2005, une ligne d’appel gratuit établie pour les personnes trafiquées en Turquie a commencé à fonctionner.  Le numéro vert, qui a été mis en place par le Gouvernement Turc, est assuré par l’IOM en coopération avec services de police et de justice. Ce numéro vert joue un rôle important pour les victimes de TEH. 143 femmes, identifiées comme victimes de TEH par les services de police et de justice ont pu être assistées depuis le 23 mai 2005 où le numéro vert est entré en  fonctionnement. 
19% des appels est effectué directement par les victimes elles-mêmes et 81% des appels reçus proviennent des clients,  amis, parenté. 

3. STATISTIQUES

Les victimes en Turquie sont identifiées par les services de police et de justice et aidées par l’OIM. Les personnes trafiquées aidées sont enregistrées dans la base de données de CTM. Au cours de la période de 2005 à 2007, l’OIM a aidé 608 personnes trafiquées ; 2004 :62 , 2005 :220 ,  2006 :191, 2007 :118 et  2008 :17. 
 
Suivant les données de CTM, depuis 2004,  33 personnes trafiquées ont été identifiées comme victimes du travail forcé et au total 7 personnes trafiquées ont été identifiée comme victimes d’exploitation sexuelle et de travail par les autorités Turques et aidées par l’OIM. Pour la première fois en 2007, cinq hommes ont été identifiés comme  victimes de travail forcé et ont été aidés par l’OIM. Ces cinq Turcs ont été exploités dans une usine de textile à Istanbul. 

Depuis 2004, 23 mineurs ont été identifiés comme victimes de Traite : trois  azerbaïdjanais, trois Kirghizes, cinq russes, cinq ukrainiens, trois roumains et trois Moldaves. 

Les mineurs sont considérés comme victime de la Traite (même si aucune intervention d’intermédiaire en relation avec la qualification de crime de TEH n’est constatée (Protocole de Palerme)), au cas où les mineurs sont vendus, enlevés, transportés ou transférés, ou dans les cas où ils sont harcelés dans l’intention de les soumettre au travail forcé, à l’esclavage ou à d’autres pratiques similaires ou dans l’intention d’effectuer des prélèvements d’ organes en obtenant le  consentement, par menace,  force,  coercition, violence ou l’abus d’autorité ou par dissimulation, abus de vulnérabilité, de désespoir, comme décrit à l’Article n°80 du Code Pénal de la Turquie.

4. POINTS DE CONTACT

•	Le Coordinateur de la Force Opérationnelle Nationale, le Ministère des Affaires Etrangères, Département de la Migration d’Asile des Turcs Expatriés et des Affaires de Propriété 

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Ukraine

1. CADRE LEGAL

Lois

•	Loi de ratification de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée 2004
•	Protocole pour la Prévention, l’Eradication et la Répression de la Traite des Etre Humains, touchant particulièrement les femmes et les enfants. 
•	Article 149 du code criminel: Traite des Etres Humains et autre commerce ou déplacement illégal de personnes 
•	Article 150: Exploitation des enfants
•	Article 143 du code criminel: Trafic de tissus ou d’organes humains  
•	Article 146 du code criminel: Séquestration illégale ou Enlèvement de personnes 
•	Article 190 du code criminel: Fraudes
•	Article 302. Mise en place et/ ou exploitation de maisons closes et recrutement de femmes/ d’hommes 
•	Article 303. Prostitution ou coercition et obligation à la prostitution 
•	Loi  sur la protection de l’enfance 
•	Loi  de protection sociale des orphelins ou d’enfants privés de soins parentaux.
•	Loi   concernant les personnes engagées dans une procédure criminelle (amendée selon la loi de l’Ukraine #523-IV (523-15) du 6 février 2003) 
•	Loi  sur la lutte contre la corruption et le crime organisé (amendé d’après la décision de la Cour Constitutionnelle de l’Ukraine #9-rp/2004 (v00p710-04) du 7 avril  2004)
•	Loi sur la coopération transnationale 

•	Article 123. Blessures corporelles graves sur personne en état de forte excitation 
•	Article 124. Blessures corporelles graves et délibérées par autodéfense excessive ou excès dans les mesures employées lors de l’arrestation d’un criminel.  
•	Article 125. Coups et blessures mineurs 
•	Article 126. Coups et blessures graves  
•	Article 127. Torture
•	Article 130. Infection par un virus d’immunodéficience ou autre infection incurable  
•	Article 134. Avortement illégal 
•	Article 146. Séquestration ou enlèvement d’une personne 
•	Article 152. Viol
•	Article 153. Viol par moyens autres que naturels 
•	Article 154. Relation sexuelle obtenue par coercition 
•	Article 155. Relation sexuelle avec mineur n’ayant pas atteint l’âge de la puberté

Législation secondaire

•	Ordonnance présidentielle #143/2002 “concernant les activités de consolidation de l’ordre public, protection des droits et libertés des citoyens”
•	Décision du gouvernement #410/2007: Programme national de Lutte contre la Traite des Etres Humains 
•	Décret du Président  « sur l’adoption de mesures visant à favoriser la situation des orphelins et des enfants ne bénéficiant pas de soins parentaux ». 
•	Décret du Président  « sur l’adoption de mesures portant sur la prévention infantile en matière d’errance et de délits et la réinsertion sociale »
•	Décret du Président  « sur l’adoption de mesures visant à prévenir la disparition de personnes, mise en œuvre de la coopération juridique et judiciaire

2. CADRE INSTITUTIONNEL

Autorités responsables de la lutte contre la Traite des Etres Humains

En août 2005, l’unité de lutte contre la Traite des Etres Humains du  ministère de l’intérieur  a été promue département de lutte contre la Traite des Etres Humains. Le département est actif à l’échelle nationale et emploie plus de 350 agents du ministère de l’intérieur. Le département garantit, par le biais de ses administrations et départements respectifs, la réalisation d’enquêtes opérationnelles sur des groupes criminels transnationaux opérant dans le domaine de la traite des êtres humains, de la migration illégale et des mœurs. 
En 2004, le Départment pour la coordination de la lutte contre la Traite des Etres Humains et la Migration Illégale (Department for Coordination of Combating Trafficking and Illegal Migration) a été établi au sein du Bureau central d’Interpol en Ukraine. Les principaux objectifs du département sont:

•	La coordination du travail des unités nationales responsables de l’application de la loi en matière de criminalité transnationale et de migration illégale.
•	La coordination des activités de lutte contre les crimes commis contre les enfants 
•	La coordination des activités menées avec les pays  membres d’Interpol en matière de  lutte contre les groupes criminels transnationaux,  contre l’immigration illégale, la traite des êtres humains et la diffusion de la pornographie. 
•	L’assistance au retour des victimes de la Traite des Etres Humains.  
•	Le fonctionnement du  numéro vert pour la  recherche de personnes disparues et l’assistance aux victimes de la Traite des Etres Humains    

Le Bureau du procureur général d’Ukraine. Département pour la Protection des Droits des enfants et des libertés  

Le ministère de la famille, de la jeunesse et des sports met en œuvre les actions suivantes :     
•	Programme National de Lutte contre la Traite des Etres Humains 
•	Mesures de prévention 
•	Recueil et analyse de données et d’informations sur l’identification des victimes du trafic d’êtres humains. 

Le département d’Etat pour l'adoption et la protection des droits des enfants fonctionne au sein du Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports.

3. STATISTIQUES

      Le nombre de victimes  identifiées et auxquelles une assistance a été portée dans le cadre  du programme de lutte contre la Traite des Etres Humains de l’OIM a été de 4662 pour la période 2000-2007. Sur ces victimes, 267 sont des citoyens de la Moldavie, 21 de Russie, 33 du Kirghizistan, 32 de l’Ouzbékistan, 4 du Kazakhstan, 1 de Biélorussie, 1 de la Géorgie, 1 de Slovaquie. 
      En 2007, sur les 1118 victimes du trafic d’êtres humains identifiés, 581 ont été victimes d’exploitation sexuelle, 500 ont été victimes de travail forcé, 33 ont été victimes d’exploitations mixtes et 4 personnes ont été forcés à la mendicité. 
Depuis 2000, 222 victimes mineures de Traite des Etres Humains ont bénéficié d’une aide à la réinsertion dans le cadre du programme de l’OIM.
•	62 mineurs ont été victimes de Traite en 2007. 55 garçons  et 7 filles : 
•	51 mineurs ont été victimes d’exploitation sexuelle,
•	8 de travail forcé,
•	2 d’exploitation mixte,
•	Et un enfant a été victime d’exploitation par mendicité.
•	120 mineurs, victimes ayant bénéficié du programme de réinsertion de l’OIM, ont été victimes de ce trafic à l’intérieur de l’Ukraine. 
    
4. POINTS DE CONTACT