Livret d’accueil et d’accompagnement des mineurs étrangers isolés en Savoie (mars 2006)
Préfecture de la Savoie - Conseil Général - Protection Judiciaire de la Jeunesse - Tribunal Pour Enfants - Établissements Éducatifs
Cette convention permet au jeune de comprendre ce qu’on attend de lui, de savoir où faire porter prioritairement ses efforts, de mesurer et de prendre conscience des difficultés (et des renoncements) inhérents à tout choix d’intégration dans une autre culture, de se rendre compte de ses progrès et de donner du sens à son parcours, de préparer le cas échéant un retour au pays dans de bonnes conditions, de justifier auprès des autorités administratives de ses capacités et de sa volonté d’insertion.
Elle est également un guide permettant aux équipes éducatives de s’appuyer sur un référentiel commun aux différentes institutions de tout le département, facilitant la relation éducative en donnant au jeune des objectifs clairs et évolutifs tout au long de la mesure, objectivant ainsi la relation d ’aide.
La mise en oeuvre le plus tôt possible des différents points de la convention est primordiale pour le jeune.
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Nom-Prénom du jeune :
Date de naissance :
Nationalité :
Arrivé en France le :
Établissement éducatif :
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Table des matières
BILAN DE SANTE 4
PARTICIPATION A LA VIE DE L’INSTITUTION 5
APPRENTISSAGE DE LA LANGUE FRANCAISE 6
FORMATION CIVIQUE 7
SCOLARITE - FORMATION PROFESSIONNELLE 8
PREPARATION A UN POSSIBLE RETOUR AU PAYS 9
LETTRE DE MOTIVATION 10
TEXTES DE REFERENCES - DEMARCHES ADMINISTRATIVES 11
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BILAN DE SANTE
Réalisé selon le protocole médical d’accueil mis en place par la Direction de la Vie Sociale du Conseil Général. Un livret de santé est remis au jeune.
Aucune information confidentielle ne peut figurer dans le livret, hormis l’attestation du médecin certifiant que le bilan a eu lieu et des indications de nature à aider le mineur dans sa démarche.
Attestation du médecin que le bilan de santé a été effectué.
Remarques complémentaires (soutien psychologique...)
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PARTICIPATION A LA VIE DE L’INSTITUTION OU DE LA FAMILLE D’ACCUEIL
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Attestation du directeur du service éducatif :
Niveau au début de la prise en charge :
compréhension du français - le mineur a passé les tests ou examens suivants :
lecture :
écriture :
Remarques complémentaires :
APPRENTISSAGE DE LA LANGUE FRANCAISE FORMATION CIVIQUE
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Afin de connaître, comprendre et respecter les lois et les valeurs de la République française,
Afin de connaître et de comprendre les codes sociaux, usages et coutumes permettant de vivre dans la société française,
Attestation de participation au stage de formation civique délivrée par l’organisme compétent :
Dates du stage :
Implication du stagiaire :
Remarques complémentaires :
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SCOLARITE - FORMATION PROFESSIONNELLE
Niveau scolaire à l ’admission :
Attestation du directeur du service éducatif concernant notamment les efforts fournis par le jeune :
Inscription dans un collège ou un lycée (enseignement général ou professionnel) :
Certificat de scolarité, relevé de notes :
Inscription dans un service éducatif d’accueil de jour :
Attestation du directeur du service éducatif :
Remarques complémentaires :
Avis du directeur du service éducatif :
Éléments participatifs de l’intégration : (culturels, sportifs, vie citoyenne...)
Remarques complémentaires
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PREPARATION A UN POSSIBLE RETOUR AU PAYS
La démarche de régularisation de la situation du jeune en France ne doit pas empêcher de travailler à son retour dans son pays d’origine. Les difficultés qui ont motivé son exil peuvent évoluer favorablement, des solutions peuvent être trouvées. Enfin, la régularisation peut échouer.
Cette phase est travaillée avec l’équipe éducative, en lien avec le SSAE, qui saisira le juge des enfants sur l’opportunité d’une collaboration internationale.
Eléments concernant le pays d’origine du jeune, sa situation familiale...
Démarches entreprises par le service éducatif :
Attestation du directeur du service éducatif :
Documents émanant des services compétents (SSAE...) :
Remarques complémentaires :
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LETTRE DE MOTIVATION
Le jeune rédigera (en français) une lettre expliquant sa situation, son souhait, ses projets.
Copie de la lettre adressée au Juge des Enfants
Remarques complémentaires
AVIS DU TUTEUR D’ETAT
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TEXTES DE REFERENCE - DEMARCHES ADMINISTRATIVES
CODE DE L’ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D’ASILE (Partie Législative)
Article L.311-1 : Sous réserve des dispositions de l’article L. 121-1 ou des stipulations d’un accord international, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l’expiration d’un délai de trois mois depuis son entrée en France, être muni d’une carte de séjour.
La carte prévue à l’article L. 311-1 est :
1º Soit une carte de séjour temporaire, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d’un an. L’étranger qui séjourne sous couvert d’une carte de séjour temporaire peut solliciter la délivrance d’une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L. 314-8 à L. 314-12 ;
2º Soit une carte de résident, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre IV du présent titre. La carte de résident est valable pour une durée de dix ans. Elle est renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par le présent code.
Article L.311-3 : Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, de plein droit, une carte de séjour temporaire s’ils remplissent les conditions prévues à l’article L. 313-11 ou une carte de résident, s’ils remplissent celles prévues à l’article L. 314- 11. Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter une carte de séjour temporaire ou une carte de résident en application des articles L. 314-8 et L. 314-9.
Article L.311-5 : La délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, d’un récépissé de demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile n’a pas pour effet de régulariser les conditions de l’entrée en France, sauf s’il s’agit d’un étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié.
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Article L313-11 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : 2º A l’étranger mineur, ou dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ;
L’ADMINISTRATEUR AD HOC (décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l’article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002) :
Article 1 : Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort de chaque cour d’appel, une liste des administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d’attente ou demandeurs du statut de réfugié en application des dispositions de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et de l’article 12-1 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée. Cette liste peut, en tant que de besoin, faire l’objet de mises à jour. La liste des administrateurs ad hoc est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la cour d’appel et des tribunaux de grande instance. Elle peut également être affichée dans ces locaux.