Ordonnance 2 février 1945 (résumé)

 
Partager cet article »»
 

Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante

Avocate, chargée de mission auprès de F. de Menthon (garde des Sceaux dès septembre 1944), Hélène Campinchi préside la commission qui aboutit à la rédaction du projet de l’Ordonnance du 2 février 1945. Son mari, César Campinchi, lui-même garde des Sceaux en 1938, avait déposé une année plus tôt un projet de réforme de la loi de 1912. Ce texte fondamental, toujours en vigueur, proclame la prééminence de l’éducatif sur le répressif :

Un corps de magistrats spécialisés, les juges des enfants, est établi à raison d’un par tribunal. Ceux-ci peuvent prescrire des mesures éducatives diversifiées et en assurer le suivi. Ces mesures peuvent être confiées par le juge soit à un service ou à un établissement public, soit à une structure relevant du secteur associatif : observation et éducation en milieu ouvert ; placement en foyer, en internat, semi-internat, ou chez une personne "digne de confiance" ; placement dans un service départemental d’aide à l’enfance.

Des postes de fonctionnaires avertis des problèmes de rééducation des mineurs tels que pédagogues, médecins, psychologues sont créés.

La notion de minorité est modifiée : la distinction entre les mineurs de 13 ans et ceux de 18 ans disparaît de même que la nécessité de discernement entre 13 et 18 ans. Désormais, quelque soit l’âge des mineurs prévenus, les affaires sont instruites et jugées suivant une procédure identique.

L’Ordonnance réforme le régime du casier judiciaire des mineurs : l’inscription au casier n’est plus faite, désormais, que sur les bulletins délivrés aux seuls magistrats, à l’exclusion de toute autre autorité ou administration publique. L’effacement pur et simple de la peine prononcée devient possible, après expiration d’un délai de 5 ans, dans le but de lever tout obstacle aux chances de relèvement durable du mineur.

Exposé des motifs (photo 1ère page originale)

Texte originel (photo 1ère page)

Lire cet article sur le site du Ministère de la Justice

 
 

publié le mardi 27 mai 2008, par administrateur