Rapport parlementaire sur la famille et les droits de l’enfant

 
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n°2832 - 25 janvier 2006 - président : Patrick Bloche - rapporteure : Valérie Pécresse

Propositions de la mission

La Mission propose 100 mesures nécessitant une modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

I- Assurer le respect des droits de l’enfant Retour à la table des matières

1.- Accélérer la mise en conformité du droit français avec la Convention internationale relative aux droits de l’enfant

1. mettre en place une commission de transcription de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant placée sous l’égide des ministères en charge de la justice et de la famille, chargée de dresser la liste des modifications à apporter au droit français pour le mettre en conformité avec la Convention

2. inscrire dans le droit français, par une disposition législative d’application générale, le premier alinéa de l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, affirmant la primauté de l’intérêt de l’enfant

2.- Mieux contrôler les violations des droits de l’enfant

3. rendre obligatoire l’avis du Défenseur des enfants sur les projets de loi concernant les enfants ou leurs droits

4. créer des délégations parlementaires aux droits de l’enfant

5. rappeler au Gouvernement l’obligation qui lui est faite de présenter annuellement au Parlement un rapport sur l’état des droits de l’enfant en France

3.- Donner à tous les enfants le droit d’être entendus par la justice

6. donner aux enfants le droit d’être entendus dans toute procédure judiciaire les concernant s’ils le souhaitent, tout en leur garantissant la possibilité de refuser une audition demandée par l’autorité judiciaire

7. faire obligation aux juridictions d’expliquer aux enfants les décisions de justice en tant qu’elles les concernent, y compris les décisions de relaxe et les classements sans suite

8. favoriser l’assistance des mineurs par un avocat en généralisant l’accès des enfants victimes à l’aide juridictionnelle et en assurant une formation adaptée aux avocats

9. revoir les conditions de désignation des administrateurs ad hoc pour garantir leur indépendance et augmenter leurs indemnités

II - Consolider le couple Retour à la table des matières

1.- Garantir un choix éclairé dans l’organisation de la vie du couple

10. afin de garantir un choix libre et éclairé, informer les couples, tout particulièrement au moment de la conclusion d’un PACS, d’une demande de certificat de concubinage, du mariage ou de la naissance des enfants, des différences entre les droits et les devoirs offerts par le mariage, le PACS et le concubinage

2.- Faire du PACS un contrat de couple cohérent

La conclusion et l’enregistrement du PACS

11. préciser que la convention écrite à laquelle la conclusion du pacte est subordonnée peut être un acte sous seing privé ou un acte authentique passé devant notaire

12. maintenir l’enregistrement par le greffier du tribunal d’instance, mais porter l’existence et, le cas échéant, la dissolution du pacte en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires par l’apposition d’une mention simplifiée ne révélant ni l’identité, ni le sexe du partenaire

13. lever l’interdiction de souscrire un pacte pour les majeurs sous tutelle, prévoir que les majeurs sous curatelle se fassent assister par leur curateur lors de la conclusion et de la dissolution du pacte civil, et reconnaître aux personnes incarcérées le droit de se pacser

Le régime des biens

14. remplacer les présomptions d’indivision en vigueur par un régime de séparation des biens, les partenaires pouvant toujours opter conventionnellement pour un régime d’indivision organisée

les droits sociaux

15. instaurer une autorisation d’absence d’un jour pour la conclusion d’un PACS

16. permettre le recours aux contrats à durée déterminée pour remplacer un partenaire participant effectivement à l’activité professionnelle de l’entreprise

17. permettre le recours aux employés des entreprises de travail temporaire pour remplacer le partenaire participant effectivement à l’activité de l’entreprise

18. considérer comme travailleur à domicile la personne qui travaille avec son partenaire

19. considérer le partenaire comme une personne à charge pour le calcul de la part saisissable et cessible de la rémunération

20. étendre les prestations en espèces de l’assurance-maladie et maternité aux partenaires

21. étendre aux partenaires les droits en matière d’accidents du travail

22. permettre l’affiliation du partenaire collaborateur d’un travailleur indépendant au régime d’assurance vieillesse de ce dernier

23. ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis cinq ans

24. soumettre l’ouverture des droits sociaux offerts par le PACS à la production de la preuve de l’imposition commune des revenus des partenaires

La fiscalité successorale

25. étendre au partenaire survivant l’abattement supplémentaire de 50 000 euros accordé depuis 2005 au conjoint survivant

Le régime successoral du logement

26. donner au partenaire survivant un droit temporaire de jouissance gratuite du logement pendant un an

27. lorsque le partenaire survivant est légataire, lui donner un droit viager d’habitation du logement

28. lorsque le partenaire survivant est légataire, lui donner un droit d’attribution préférentielle de la propriété du logement

le droit des étrangers

29. préciser par voie de circulaire les conditions relatives à la durée de vie commune exigée pour l’obtention, par le partenaire étranger d’un Français, d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »

les devoirs entre partenaires

30. équilibrer l’aide mutuelle et matérielle entre partenaires en prenant en compte leurs facultés contributives

31. limiter le régime de solidarité à l’égard des tiers pour les dettes contractées par un partenaire pour les besoins de la vie courante, en excluant les dépenses excessives

32. créer un devoir de soutien entre partenaires

3.- Réaffirmer la liberté du mariage et lutter contre les mariages forcés

33. fixer à dix-huit ans l’âge minimal au mariage, tout en laissant au procureur de la République la possibilité de prononcer des dispenses d’âge pour motifs graves

34. viser explicitement le vice de consentement dans les dispositions relatives à l’audition des futurs époux, au sursis à la célébration du mariage et au sursis à la transcription du mariage

35. permettre à l’officier de l’état civil compétent de demander la réalisation de l’audition à un agent consulaire français dans le pays de résidence du futur époux

36. autoriser les officiers de l’état civil et les agents consulaires à déléguer la réalisation d’une première audition à un fonctionnaire de leur service

37. lorsque les époux ont refusé d’être auditionnés, faire de l’absence de réponse au signalement transmis au parquet par un agent consulaire un motif de non-transcription du mariage

38. ouvrir au procureur de la République la possibilité d’attaquer un mariage contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l’un d’eux

39. porter à deux ans, en cas de poursuite de la cohabitation après le recouvrement de sa liberté par les époux ou l’époux, le délai de prescription des actions en nullité pour absence ou vice de consentement des deux époux ou de l’un d’eux

40. porter à deux ans, à compter de la date du mariage, le délai de prescription des actions en nullité pour absence de consentement familial au mariage d’un mineur

41. prévoir que les dispositions de l’article 1114 du code civil (crainte révérencielle envers les parents) ne s’appliquent pas au mariage

42. organiser à l’école une information sur la liberté de consentement au mariage et les droits qu’elle induit

43. sensibiliser les personnes susceptibles d’avoir connaissance de projets de mariage forcé (agents diplomatiques et consulaires, magistrats, policiers, travailleurs sociaux, enseignants)

44. développer les lieux d’écoute, d’assistance, de conseil et de prise en charge des personnes menacées ou victimes de mariage forcé, notamment au sein des centres d’information sur les droits des femmes

45. développer des solutions d’hébergement adaptées aux personnes menacées ou victimes de mariage forcé

46. préciser que l’existence d’une contrainte au mariage constitue une cause de nullité du mariage

III.- renforcer le lien de l’enfant avec ses origines Retour à la table des matières

47. lorsque l’enfant qui a été abandonné est mineur, réserver la demande d’accès aux origines au mineur lui-même à condition qu’il ait atteint l’âge de discernement et que ses représentants légaux soient d’accord

48. créer un « double guichet », c’est-à-dire deux régimes de don pour les gamètes qui constitueront le patrimoine génétique de l’enfant, le premier garantissant l’anonymat du donneur, le second autorisant l’accès à son identité

49. en cas de décès du père, autoriser la mère à bénéficier d’une implantation de l’embryon entre le sixième et le douzième mois qui suivent le décès

IV.- Responsabiliser les parents Retour à la table des matières

1.- Favoriser l’exercice de la coparentalité par le père et la mère

Améliorer la mise en œuvre de la résidence alternée

50. faire éditer par le ministère de la justice un guide des bonnes pratiques de la résidence alternée

51. permettre à l’enfant ayant atteint l’âge de discernement de demander au juge de modifier les conditions d’exercice de l’autorité parentale

52. adapter le régime des prestations familiales à la résidence alternée

Renforcer la médiation familiale

53. en cas de désaccord des parents sur l’exercice de l’autorité parentale, faire au juge obligation de leur proposer une mesure de médiation et de leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure

54. instaurer, en amont de la procédure judiciaire, une aide à la médiation comparable à l’aide juridictionnelle

Mieux assurer le respect des obligations des parents

55. mettre à disposition des juges un barème indicatif pour les aider à fixer les pensions alimentaires

56. renforcer, par voie de circulaire, l’action du ministère public à l’encontre des parents qui ne respectent pas leurs obligations alimentaires

57. autoriser le juge à prononcer un retrait total ou partiel de l’autorité parentale à l’encontre du parent qui n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement

2.- Donner aux parents légaux la possibilité de désigner un délégué pour les actes de la vie courante de l’enfant

58. offrir aux parents la possibilité de donner à un tiers une « délégation de responsabilité parentale » pour les actes usuels de la vie de l’enfant, soit par acte authentique devant notaire et directement exécutoire, soit par acte sous seing privé homologué par le juge

3.- Renforcer la place des tiers après le décès des parents

59. autoriser le tiers qui élève l’enfant à demander au juge de le lui confier en cas de décès du parent

60. à défaut de désignation d’un tuteur par les parents, prévoir l’attribution de la tutelle aux ascendants, sauf si le conseil de famille estime que l’intérêt de l’enfant justifie de désigner comme tuteur le tiers qui l’élève

4.- Lier l’exercice des droits des grands-parents à l’intérêt de l’enfant

61. prévoir que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à son droit d’entretenir des relations avec ses ascendants

V.- Protéger l’enfant Retour à la table des matières

1.- Renforcer la prévention et la détection de l’enfance en danger

Anticiper le dépistage dès la grossesse

62. renforcer le suivi pré-natal effectué lors de l’entretien du 4ème mois de grossesse, en élaborant un référentiel permettant de dépister les difficultés dans les liens entre la mère et l’enfant

63. favoriser les « maisons de naissance » chargées de suivre la mère et l’enfant après l’accouchement, et les services de maternologie en milieu hospitalier, pour prévenir les troubles de l’attachement

64. rendre possibles les visites à domicile de sages-femmes et de puéricultrices après l’accouchement, sur prescription du médecin accoucheur, de la sage-femme, du pédiatre ou du médecin généraliste, ou sur demande des parents

Améliorer les procédures de détection

65. élargir la mission de détection du conseil général à l’ensemble des situations de danger, et identifier dans chaque département une cellule de signalement

66. rendre obligatoire une formation à la détection de la maltraitance dans les instituts universitaires de formation des maîtres

67. expérimenter dans des départements pilotes un élargissement de la compétence de la protection maternelle et infantile à l’ensemble des enfants en école primaire

68. mettre en place un examen médical obligatoire pour les enfants de trois ans, donnant lieu à l’établissement d’un certificat de santé

69. prévoir dans la formation des médecins, des sages-femmes et des professions paramédicales un module sur l’enfance en danger

70. créer un référentiel identifiant les indices des dangers pesant sur l’enfant, élaboré après un travail transversal et pluridisciplinaire

71. créer un module de formation aux risques pesant sur l’enfant, commun à l’ensemble des formations de travailleurs sociaux

Partager les informations

72. définir par la loi un « secret social partagé » de manière à :

  • instaurer une obligation de partage des informations entre les professionnels de la protection de l’enfance, dès lors qu’il y a indice d’un danger pesant sur l’enfant, en précisant la nature des informations communicables et les professions concernées
  • autoriser ce partage sans l’accord des parents, à condition que ceux-ci soient préalablement avertis que des informations relatives à leurs enfants seront partagées
  • soumettre la transmission et le traitement des informations partagées à de très strictes règles de confidentialité, sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Garantir le suivi des familles détectées

73. utiliser les informations des caisses d’allocations familiales relatives au changement d’affiliation pour suivre les familles qui déménagent et permettre une continuité de ce suivi d’un département à l’autre, dans le cadre de conventions passées entre les conseils généraux et les caisses

74. faire obligation aux caisses d’allocations familiales de signaler à la protection maternelle et infantile les enfants pour lesquels les certificats de santé obligatoires n’ont pas été transmis

75. sanctionner, après une lettre de rappel, l’absence de production des certificats de santé obligatoires (pour les examens médicaux du 8ème jour, du 9ème mois, du 24ème mois et des 3 ans), par la visite à domicile d’un travailleur social mandaté par la caisse d’allocations familiales

76. confier aux directeurs d’école et aux chefs d’établissement scolaire le signalement de l’absentéisme scolaire à la caisse d’allocations familiales et au conseil général

77. généraliser l’obligation, pour l’autorité judiciaire (parquet et juge) ou le président du conseil général, d’informer les personnes qui communiquent des informations concernant un enfant en danger des suites qui ont été données à cette communication

2.- Améliorer la prise en charge des enfants et de leur famille

Clarifier les critères de prise en charge

78. préciser la notion d’intérêt de l’enfant à travers un guide de bonnes pratiques, afin notamment de définir les carences éducatives dont le mineur peut faire l’objet

79. préciser les missions de l’aide sociale à l’enfance par référence aux quatre conditions indispensables au développement de l’enfant posées par la loi (santé, sécurité, moralité et éducation)

80. donner aux conseils généraux une compétence générale pour l’enfance en danger et réserver l’intervention du juge aux situations pour lesquelles il y a impossibilité d’évaluer la situation ou refus de la famille de coopérer ; expérimenter ce nouveau partage de compétence dans les départements intéressés

81. faire obligation au président de conseil général de saisir le juge lorsqu’il y a impossibilité d’évaluer la situation ou refus de la famille de coopérer, et notamment de donner accès à son domicile

Revoir les modalités de la prise en charge

82. réserver le maintien de l’enfant dans son milieu familial aux situations où ce maintien n’est pas susceptible de nuire à l’intérêt de l’enfant

83. introduire dans le code de l’action sociale et des familles une prestation d’accueil de jour, intermédiaire entre l’aide à domicile et la prise en charge

84. donner la possibilité à l’aide sociale à l’enfance de compléter les mesures de prise en charge par un suivi social ou médico-psychologique des parents

85. utiliser la médiation familiale pour prévenir la maltraitance et préparer le retour de l’enfant dans sa famille

86. faire prendre en charge par l’assurance-maladie les consultations des mineurs et de leur famille auprès de psychologues sur prescription médicale

87. soumettre l’aide sociale à l’enfance et le juge à une obligation de garantir la continuité de l’accueil de l’enfant en prévoyant un principe d’accueil unique, sauf cas particulier justifié par la situation de l’enfant

88. limiter les séjours en pouponnière à une durée maximale de trois mois

89. soumettre les services de l’aide sociale à l’enfance à l’obligation de procéder annuellement à un bilan de chaque enfant pris en charge, transmis aux parents et, le cas échéant, au juge

90. renforcer les actions de coopération pour organiser le retour des mineurs étrangers isolés dans leur pays d’origine

91. donner, sur décision du préfet, accès à la formation professionnelle rémunérée aux étrangers isolés arrivés en France après l’âge de seize ans, qui continuent d’être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre d’un contrat de « jeune majeur »

92. préciser par voie de circulaire les conditions d’exercice de l’autorité parentale en cas de placement de l’enfant

93. donner aux juges des enfants la possibilité de décider ponctuellement des délégations d’autorité parentale pour l’exercice des droits de la vie courante

3.- Clarifier l’organisation du dispositif de protection de l’enfance

Renforcer la cohérence de l’action des départements

94. affirmer aux yeux du grand public le rôle central du président du conseil général en tant protecteur départemental de l’enfance

95. encourager au niveau communal la création d’un conseil local de protection de l’enfance, placé sous la responsabilité conjointe du maire et du président du conseil général, et chargé de partager des informations sur les familles à risques

Moderniser le fonctionnement des juridictions pour enfants

96. prévoir une formation spécifique pour les juges pour enfants avant leur prise de fonction

97. reconnaître les fonctions d’encadrement assurées par le vice-président du tribunal de grande instance chargé de présider le tribunal pour enfants

98. prévoir la publication, par chaque juridiction pour enfants, de ses délais de jugement pour le traitement de l’enfance en danger et se donner pour objectif de les réduire à trois mois

Renforcer les contrôles et harmoniser les pratiques des départements

99. donner au Défenseur des enfants le pouvoir de saisir le ministre chargé des affaires sociales d’une demande d’enquête, et de rendre publiques les conclusions de cette enquête

100. harmoniser l’action des départements par la définition de normes nationales minimales

Accéder au tome 2 - auditions (format PDF)

 
 

publié le samedi 11 mars 2006, par administrateur