L’Ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger
Jusqu’à l’Ordonnance de 1958, c’est paradoxalement lorsque le mineur a commis un (…)
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
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Note interministérielle du 28 décembre 2020 modifiant le sort réservé aux dossiers d’assistance éducative classés au nom du mineur ou de la fratrie.
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La répartition des affaires au sein de la protection des mineurs : un équilibre en recomposition permanente
Alain Bruel, ancien président du Tribunal pour Enfants de Paris et (…)
Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance votée dans un large consensus, des difficultés et des questions autour de (…)
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Protection de l’enfance : « La situation n’est pas satisfaisante »
La Cour des comptes pointe la mauvaise application de la loi de 2007 sur la protection de l’enfance. Les (…)
– Accéder à la loi, au suivi de l’évolution du texte et son adoption
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Observations de l’AFMJF sur le projet de loi (…)
Observations générales
1. Il est important que le Ministère de la Justice et des Libertés donne des orientations et directives d’application de la loi du 5 mars 2007, la justice (…)
1- Un oubli : le rôle central du juge des enfants dans la protection judiciaire de l’enfance.
2- Une absence : le manque de référence au code de l’organisation judiciaire.
3- Une (…)
L’AFMJF approuve la démarche de clarification des compétences respectives de l’autorité judiciaire et administrative dans le domaine de la protection de l’enfance, ainsi que (…)
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