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Textes juridiques
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La loi du 7 février 2022
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
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Note interministérielle relative à l’archivage des dossiers d’assistance éducative
Note interministérielle du 28 décembre 2020 modifiant le sort réservé aux dossiers d’assistance éducative classés au nom du mineur ou de la fratrie. Lire la suite
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Présentation de l’ordonnance du 23 décembre 1958
L’Ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger Jusqu’à l’Ordonnance de 1958, c’est paradoxalement lorsque le mineur a commis un (...) Lire la suite
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Loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance
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Réaction au rapport de la Cour des comptes sur la protection de l’enfance.
La répartition des affaires au sein de la protection des mineurs : un équilibre en recomposition permanente Alain Bruel, ancien président du Tribunal pour Enfants de Paris et (...) Lire la suite
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Application de la loi du 5 mars 2007. Bilan étape.
Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance votée dans un large consensus, des difficultés et des questions autour de (...) Lire la suite
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Rapport de la cour des comptes sur la protection de l’enfance.
Protection de l’enfance : « La situation n’est pas satisfaisante » La Cour des comptes pointe la mauvaise application de la loi de 2007 sur la protection de l’enfance. Les (...) Lire la suite
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Travaux parlementaires, position de l’AFMJF et revue de presse
Accéder à la loi, au suivi de l’évolution du texte et son adoption *********************************************************** Observations de l’AFMJF sur le projet de loi (...) Lire la suite
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Circulaire sur la protection de l’enfance
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Avis du conseiller à la protection de l’enfance, cour d’appel d’Aix en Provence.
Observations générales 1. Il est important que le Ministère de la Justice et des Libertés donne des orientations et directives d’application de la loi du 5 mars 2007, la justice (...) Lire la suite
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Observations sur l’avant projet de circulaire relative au rôle de l’institution judiciaire en matière de protection de l’enfance.
1- Un oubli : le rôle central du juge des enfants dans la protection judiciaire de l’enfance. 2- Une absence : le manque de référence au code de l’organisation judiciaire. 3- Une (...) Lire la suite
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Avis de l’AFMJF sur le projet de circulaire d’orientation sur la protection de l’enfance
L’AFMJF approuve la démarche de clarification des compétences respectives de l’autorité judiciaire et administrative dans le domaine de la protection de l’enfance, ainsi que (...) Lire la suite
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