La loi du 7 février 2022

 
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La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, modifie plusieurs dispositions de l’assistance éducative.

Le premier titre vise à améliorer le quotidien des enfants protégés : articles 1 à 18 ; plusieurs dispositions intéressent le juge des enfants en assistance éducative ou la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs par les services de l’aide sociale. Le Titre 2, vise à mieux protéger les enfants contre les violences. Le titre 3 vise à améliorer les garanties procédurales en assistance éducative : articles 24 à 27 Le titre 4 concerne l’exercice du métier d’assistant familial. Le titre 5 vise à améliorer la politique de protection maternelle et infantile . Le titre 6 vise à mieux piloter la politique de protection de l’enfance et comporte d’importantes réformes de la gouvernance. Le titre 7 vise à mieux protéger les mineurs non accompagnés.

 
 

publié le lundi 28 février 2022, par Jean-Michel Permingeat