Observations de l’AFMJF concernant les amendements sénatoriaux dans le cadre de l’examen de la loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019

 
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L’AFMJF, après avoir pris connaissance de deux amendements sénatoriaux dans le cadre de l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de justice pénale des mineurs, formule plusieurs observations.

Vous trouverez ces observations dans le document ci-joint datant du 23 janvier 2020.

 
 

publié le mercredi 23 juin 2021, par Heloise R