Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille

Directive européenne du 11 mai 2016

Heloise R — 2018-04-06T14:19:00Z

Directive européenne relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

- Textes juridiques

Liste des signataires de la motion de l'AFMJF

Emmanuelle Dufay — 2015-06-20T20:19:07Z

Liste des signataires de la motion de l'AFMJF

Fédérations et associations nationales, associations locales
– Florent Gueguen directeur de la FNARS
– Eric Pliez président du SAMU SOCIAL
– Jacques Ribs président de l'Association Droit et Démocratie
– Président de France Terre d'Asile
– François Soulage, président de l'UNIOPSS
– François Fondard président de l'UNAF
– Michel Folliot, président de la FN3S
– Maxime ZENNOU directeur général du groupe SOS
– Cécile CRETENOT directrice de L4Observatoire international des prisons
– Richard Pierre Président de la CNLAP
– Jean-Luc Cazaillon, Directeur général des CEMEA
– Alain Blanc, président de l'association nationale de criminologie
– Monsieur Teboul psychiatre : président de l'association API
– Philippe Coppey, président de l'association Aurore
– Thierry Lebehot président de l'association Citoyens justice
– Bernard Ollivier Association Seuil
– Association Hors la Rue
– Bruno Zilberg, directeur général de l'association Cithea, psychologue et expert
– Jean Pierre Couteron président de la fédération addiction
– Olivier de Tissot, Président de l'association Je ; tu, il
– Fréderic GAL directeur général de l'association Le refuge
– Gisèle Fiche, présidente de l'association pour l'histoire de la PJJ
– Catherine de la Hougue, présidente de l'association Parentibus : accompagnement social en milieu rural, dans la Manche.

Personnalités politiques
– Pierre Joxe avocat des mineurs, ancien ministre de l'Intérieur
– Michel Vauzelle, président régional de PACA, ancien ministre de la justice,
– Jean Pierre Michel, sénateur
– Colette Capdevielle, député des Pyrénées Atlantiques
– Jeanne Dubié, député des Hautes Pyrénées
– Roger Vicot Maire de Lomme, Conseiller départemental du Nord
– Virginie Paillaud agricultrice adjoint au maire de Creuilly 14
– Pascal Seingier, agriculteur, adjoint au maire de Lumigny en Seine et Marne
– Claire Brisset, ancienne défenseur des droits de l'enfant et ancienne fonctionnaire de l'unicef

Personnalités dans le domaine de la recherche
– Denis Salas, membre de l'institut des hautes études judiciaires
– Sylvie Perdriolle, membre de l'institut des hautes études judiciaires.
– Laurent Mucchielli sociologue, directeur de recherche au CNRS
– Marwan Mohamed, sociologue
– Gilda Nicolau, professeur de droit, directrice de recherche de droit comparé spécialité anthropologie de droit à l'université de Paris 1 Panthéon Sorbonne
– Etienne Le Roy, professeur émérite d'anthropologie du droit à l'université Paris 1
– Jean Louis Le Run pédopsychiatre, rédacteur en chef d'enfance et psychiatrie,
– Mireille Mirej écrivain éditions du pré du Plain
– Daniela Moreau : historienne directeur de recherche sur l'histoire du colonialisme français
– Viviane Gatineau : professeur agrégée de lettres, écrivain Bergerac
Domaine de la santé
– Philippe Jeammet professeur émérite de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, université Paris René Descartes
– M Benslama professeur de psychopathologie clinique, directeur de l'UFR d'Etudes psychanalytiques, directeur de l'IHS de Paris , université de Paris Diderot
– Madame Roudinesco psychanalyste
– Jean Philippe Raynaud : pédo psychiatre service universitaire de l'enfant et de l'adolescent à l'hôpital La Grave de Toulouse
– Yves Kaufmant psychiatre, chef de service à l'hôpital de Prémontré
– Anne Marie Collard, psychiatre à l'hôpital de Prémontré
– Nicolas Ballon psychiatre en HP à Tours
– Christiane Ballon cadre de santé en milieu hospitalier à Tours
– Coline Rochman psychanalyste à Paris
– Marie Noelle Berdery médecin généraliste à Mont de Marsan
– Yvon Bougin médecin généraliste à Mont de Marsan
– Isabelle Caillaud, psychanaliste SPP
– Georges Papanicolaou psychanaliste
– Frédéric Jesu pédo psychiatre, consiltant, vice président de DEI France
Professionnels du monde de l'éducation
– Odile Faure-Fillastre conseillère technique ASH auprès du recteur de Paris ; mission académique à la scolarisation des élèves en situatioon de handicap.
– Jean Michel Permingeat, directeur de la protection de l'enfance du Var,
– Francois Chobeaux, référent "Jeunesse" des CEMEA. Animateur du réseau "Jeunes en errance".
Motion diffusée sur l'ensemble du réseau des CEMEA
– Marie Hélène Le Goff éducatrice spécialisée à Iville sur Seine 7
– Charles Sztulcman, directeur de l'association “la fabrique du mouvement”, centre de formation de jeunes PJJ ; groupe SOS
– Maïté Manigler directrice à la PJJ à la retraite ancienne conseillère à la MIVILUDES
– Claude Goudal éducateur spécialisé art thérapeuthe 26 750 Montmiral
– Monique Barrut enseignante et interprète expert cour d'appel de Nancy
– Olivier Huet directeur général de l'Ecole pratique de service social Paris 6ème et Cergy Pontoise
– David Bosaziz, directeur général du centre de formation Saint Honoré Paris
– Jack Droulout : éducateur spécialisé, formateur à Meze
– Christine Lefevre, éducatrice spécialisée à Paris
– Arlette Mussati, éducatrice à Bagneux
– Maria Gloria Degano, formatrice d'éducateurs spécialisés au centre de formation Saint Honoré à Paris
– Brigitte Meudre chef de service au centre de formation St honoré
– Isabelle Hamet, responsable de formation des assistants familiaux à Paris
– Anita Nitkowski assistante familiale
– Cédric Allmang, professeur agrégé de géographie, maître de conférence à Sciences Po
– Brigitte Daries professeur agrégé de lettres classiques à l'université de Pau
– Elisabeth Marsault professeur agrégée de lettres Paris 19ème

Avocats
– Conseil national du Barreau
– Dominique Attias ancienne responsable de l'antenne des mineurs de Paris
– Gilles Lucazeau avocat au Barreau de Nancy, ancien avocat général à la Cour de cassation,
chambre criminelle
– Esther Kaufman avocate Paris
– Agnès Bernard Hugon avocate Paris
– Laurence Tartour avocate Paris
– Patrick Rosensweld avocat de Paris
– Albert Caston avocat Paris
– Josine Bitton avocate à Bobigny, présidente de la commission mineurs pour le barreau de Seine
Saint Denis
– Martine Baudrier avocate à Vincennes
– Alexa Lamourelle avocate à Bordeaux
– Sylvie Capdepuy avocate à Bordeaux
– Stéphane Lempereur président du Collectif des mineurs du Barreau de Bordeaux
– Philippe Lafaye avocat à bordeaux
– Josiane Morel Faury avocate à Bordeaux
– Julie Amigues avocate à Bordeaux
– Françoise Lendres avocate à Bordeaux
Avocats du barreau de Créteil
– Sandrine Boudin
– Florence CHOPIN
– Yolaine BANCAREL LANCIEN
– Patricia COHEN
– Laura NIAKIC
– Emmanuelle DEBRENNE
– Maud SCHLAFFMANN AMPRINO
– Vélia VOLLAND
– Céline DELEGIEWICZ
– Mélanie TROUVE
– Marie-Elizabeth STUMM

Magistrats
– Philippe Hoareau président du TGI de Tarbes
– Hélène Rauline présidente du TGI de St Brieuc
– Ollivier Joulin, président du TGI de Bourges
– Bernadette Rivière VP correctionnel à Nice
– Thierry Montfort Conseiller, chambre de l'instruction des mineurs cour d'appel de Paris
– Daniel Lecrubier, magistrat honoraire, ancien avocat général à la cour d'appel de Paris, chef de la section des mineurs
– Jean Luc Quiniot magistrat honoraire ancien avocat général à la cour d'appel de Rennes
– Agnes Boissinot, VP instance à Bourges en cours
– Armelle Guiraut JE à créteil
– Christina Rinaldis JE à Créteil
– Isabelle Boiteau juge des enfants à Evry
– Sandrine Chabaneix JAP à Créteil
– Guillaume Wickman JAP à Créteil
– Aïda Chouk, JAP à Bobigny, coordinatrice du service des JAP de Bobigny
– Agnès Moulet JAP Mont de Marsan
– Luc Fossey JAP Paris
– Anne Tardy VPE Créteil
– Laurence Bellon VPE coordinatrice au TE de Lyon
– Béatrice Lemaire, juge des enfants à Lyon
– Varen Stella juge des enfants à Lyon
– Patricia Monleon juge de enfants à Lyon
– Stéphanie Josent juge des enfants à Lyon
– Mélanie Buoisson juge des enfants à Lyon
– Laurence Augot Michel juge des enfants à Lyon
– Claude Doyen VE enfants à Strasbourg
– Camille Cosquer auditrice de justice
– Catherine Ramon, Vice présidente au TGI de Nevers

Autres professionnels
– Emmanuelle Bercot, cinéaste, réalisatrice du film “ La tête haute”
– Jacqueline Piocelle magistrat honoraire, médiatrice
– Catherine Maisse avocat honoraire, médiatrice
– Patrick Dolynny, juge de proximité
– Francis Szwec assesseur du TE de Montpellier
– Gérard Prigent, assesseur au TE de Paris, président de foyer jeunes travailleurs à Paris
– Commandant Guillaume Quettier, chef de groupement des sapeurs pompiers de la Manche
– Floriane Baugin docteur vétérinaire à Toulouse
– Anne Seingier agricultrice à Lumigny, Seine et Marne

Motion de l'AFMJF

Emmanuelle Dufay — 2015-06-12T09:37:02Z

POUR UNE REFORME DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS DANS LES PLUS BREFS DELAIS

La réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 sur la justice pénale des mineurs n'est toujours pas programmée à l'agenda parlementaire malgré l'engagement pris par les pouvoirs publics.

Pourtant, le ministère de la Justice a mené un important travail autour
de son élaboration. Des groupes de travail pluridisciplinaires, auxquels l'AFMJF a été associée, ont contribué à sa rédaction ; des consultations de la société civile ont été menées à deux reprises, en septembre et en décembre 2014 ; un état des connaissances sur la délinquance juvénile a été effectué en fin d'année et diffusé à l'occasion des 70 ans de l'ordonnance.

L'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, tous les professionnels de la justice, de l'enfance et de l'adolescence sont attachés aux avancées qu'apporte cette réforme, et en particulier à :

– un accompagnement éducatif axé sur le parcours du jeune, qui rompt avec la logique d'empilement des sanctions et donne au juge la possibilité d'adapter à tout moment la prise en charge en choisissant de manière souple dans une
palette de mesures éducatives et coercitives diverses ;
– une meilleure prise en compte de la victime par un jugement très rapide sur la culpabilité et les demandes de la partie civile ;
– une réponse judiciaire rapide et cohérente qui sait prendre en compte non seulement la gravité des faits mais aussi les efforts fournis par le jeune dans le cadre d'une période d'épreuve ;
– l'association de la société civile dans les mesures de réparation et dans la réaffirmation de la place des assesseurs des tribunaux pour enfants ;
– une nouvelle procédure, la césure du procès pénal, qui permet de répondre à ces objectifs et d'assurer la conformité de notre droit et de nos pratiques avec la décision du conseil constitutionnel du 8 juillet 2011 relative à l'impartialité du juge des enfants ;
– la suppression des tribunaux correctionnels des mineurs qui sont une atteinte au principe de spécialisation des juridictions pour mineurs posé par la Convention internationale des droits de l'enfant.
Dépassant les querelles partisanes, la réforme plaide pour une justice qui sanctionne et responsabilise les adolescents en situation de délinquance, qui améliore leur prise en charge et prévient le risque de récidive.

Cette réforme s'impose donc dans les plus brefs
délais, à l'heure où la société dans son ensemble s'interroge sur l'avenir de sa jeunesse.

Liste des signataires de la motion de l'AFMJF

Pour une justice éducative rénovée : ce que l'AFMJF propose.

Emmanuelle Dufay — 2011-12-03T22:00:38Z

Aujourd'hui comme hier, la délinquance des mineurs reflète les fragilités d'une société et désigne les enjeux à surmonter pour nos enfants, adultes de demain. C'est pourquoi, elle exige en 2011 des choix à la fois ambitieux pour l'avenir de l'enfance en difficulté et ouverts sur les réalités de la société.
Tel fut le défi relevé par le législateur de 1945 qui, en élaborant une charte pour l'enfance délinquante, affirmait également un projet pour la jeunesse, considérée comme porteuse d'espoir.

Avant de proposer des pistes de réforme du droit pénal des mineurs il convient de rappeler que la question de la délinquance juvénile dépasse le seul champ de la justice et implique un engagement plus large.
En effet, dans sa diversité, elle est le miroir d'une multiplicité d'obstacles comme :

Les incidences de la crise sociale
L'enclavement des quartiers pauvres
L'évolution des relations entre générations
Le rapport de la jeunesse aux institutions
Les ruptures culturelles
L'isolement familial
Les fragilités psychiques

Alors que, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance prône la volonté de privilégier les actions préventives en direction de l'enfance en danger, 4 ans plus tard le chantier reste ouvert pour que cette affirmation devienne une réalité concrète sur le territoire national.
Pourtant, pour parvenir à un traitement juste et efficace de la délinquance juvénile, la justice des mineurs doit pouvoir s'appuyer sur une prévention sociale et éducative forte, en aval et en amont de l'action judiciaire.
Dans ce sens, l'intervention du juge des enfants à l'égard de l'enfance en danger dans le cadre de l'assistance éducative complète naturellement sa compétence en matière pénale et constitue un des leviers essentiels dans le champ de la prévention.

Une réflexion globale sur le renforcement de la prévention est donc indissociable d'une réforme de la justice des mineurs.

Une fois ce préalable posé, l'association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, riche de l'expérience et de la réflexion collective des juges des enfants, a d'ores et déjà élaboré un projet de réforme du traitement judiciaire de l'enfance délinquante.

En premier lieu l'AFMJF rappelle la pertinence de l'héritage de ses prédécesseurs de 1945 de toujours garder la perspective de l'éducation comme finalité.
Son projet tient compte des attentes sociales et des préoccupations dont l'actualité se fait l'écho, tout en tirant les conséquences des dysfonctionnements que les praticiens constatent dans la réalité des pratiques.
Il s'inscrit donc dans une tradition et cherche à remédier aux incohérences induites par une succession de réformes impulsives qui ont apporté des mauvaises réponses à un vrai questionnement.
Ses propositions opposent à la fuite en avant de lois de circonstances, un projet souple, pragmatique, conforme aux valeurs d'une justice des mineurs humaniste, éducative et spécialisée.
Elles entendent concilier des intérêts régulièrement présentés comme contradictoires : l'intérêt du mineur, l'intérêt de la victime et l'intérêt de la société.

Une réponse judiciaire porteuse de sens : ce que la société peut attendre de sa justice des mineurs

L'activité des juridictions pour mineurs, en particulier dans les ressors très urbanisés, atteste d'un engorgement qui conduit à une gestion anarchique et à une perte de sens.
Aujourd'hui, le dogme de la tolérance zéro aboutit à l'égard des mineurs à un taux de poursuites supérieur à celui atteint à l'encontre des majeurs (plus de 90%)

Plus de la moitié de ces affaires relèvent d'un traitement direct par les parquets, au titre de la « troisième voie ».
Le contenu et l'efficacité des réponses apportées dans ce cadre ne sont ni évalués ni contrôlés.
L'orientation donnée aux procédures se fait « en temps réel » sur la base d'un rapport policier téléphonique par extension du traitement de l'urgence à toutes les situations.
Dans ces conditions, la réponse judiciaire ne repose plus sur l'appréciation d'un acte transgressif à l'aune d'une situation individuelle, mais se fonde sur des critères systématiques, trop simples pour s'ajuster à la complexité de la compréhension des besoins des adolescents.
Elle ne permet pas d'orienter vers d'autres instances (familiales, sociales, scolaires) des procédures de moindre gravité qui viendront encombrer inutilement les tribunaux.

Quand la répétition ou la nature de l'acte commis justifie la saisine du juge des enfants, l'explosion quantitative ne permet pas de garantir la lisibilité et la cohérence des étapes précédentes.
Ainsi, un même mineur, peut faire l'objet de plusieurs convocations à des dates différentes ou être jugé pour une affaire alors que des procédures antérieures n'ont pas été traitées.

Il arrive fréquemment que les décisions prises par le juge des enfants restent lettre morte pendant plusieurs mois après leur ordonnancement et que, à l'occasion d'une réitération, on ne puisse s'appuyer que sur cette carence.
L'autorité judiciaire se trouve discréditée et le temps perdu, pour le mineur, les services et le magistrat.

Pour conclure, la masse à traiter dépasse les moyens dont la justice dispose et les instances intermédiaires sont happées par la logique de la judiciarisation.
On peut noter un paradoxe : à la volonté de déjudisariser la protection de l'enfance s'oppose une judiciarisation des transgressions.
L'étude des évolutions de l'activité des juges des enfants illustre cette tendance forte avec une baisse de l'assistance éducative au profit du pénal qui ne correspond pourtant pas à une modification des comportements adolescents mais à l'appréhension différente qu'en a la société.

Face à un tel constat, il est nécessaire d'inscrire la réponse judiciaire dans une logique réfléchie, lisible et comprise par le mineur, sa famille et les professionnels.

Tout d'abord, par transposition de la règle applicable en matière de finances publiques (LOLF) le nombre d'affaires traitées ne devra pas dépasser les moyens alloués à la justice.

Par ailleurs, le juge des enfants devra disposer de la maîtrise de l'audiencement des affaires.
Le mineur faisant l'objet de poursuites sera convoqué par le juge des enfants avec sa famille et son avocat dans un délai raisonnable et contraint (maximum 2 mois) pour une audience au cours de laquelle seront examinés les éléments de fait et de personnalité et pour déterminer l'orientation adaptée.
Le mineur sera donc rapidement confronté à son juge.
Le parquet, avisé à chaque étape, exercera son rôle d'impulsion et de contrôle.

Une réponse judiciaire réellement éducative : une procédure souple tournée vers la progression du mineur

Les réformes récentes et les orientations de politique pénale à l'égard des mineurs reposent à titre principal sur deux principes : la systématisation et la progressivité du traitement des procédures impliquant des mineurs.
Dans cette logique la seule réponse pertinente à la réitération de l'acte délinquant consiste en une accélération et une rigidité du processus.
La justice privilégie la réponse à l'acte et en néglige les cause, l'éducatif se réduit à une alternative à la sanction.
Le développement des procédures de jugements rapides, la limitation de la marge d'appréciation du juge des enfants, l'application des peines-planchers illustrent cette tendance.

Or, cette approche se trouve rapidement invalidée par les caractéristiques même du comportement des adolescents.
Très souvent les transgressions correspondent à une phase de crise pendant laquelle, pour signifier un malaise passager ou plus profond, le mineur va s'engager dans une surenchère de provocations qui mettent les adultes au défi.
Dans les cabinets de juges des enfants les parcours individuels sont divers.
Souvent le délit restera isolé ; pour certains, une phase de réitération sera suivie d'une accalmie aussi subite que l'emballement ; pour d'autres, les transgressions répétées s'atténueront dans leur gravité ; enfin une minorité s'inscrira dans une délinquance plus affirmée.

Dans chaque cas, il faut prendre le temps de l'analyse et de l'action éducative, pour des situations jamais déterminées a priori.
L'intervention de l'institution judiciaire doit apporter une réponse, accompagner et tenter de contenir tout en ne se fourvoyant pas dans une escalade vouée à l'échec car mimétique avec celle du mineur. A défaut elle prend le risque d'une décision injuste et contre productive, tant pour le mineur que pour la société soucieuse de ré insertion.
La démarche éducative, principe supérieur du droit des mineurs, doit pouvoir se développer et opposer une logique autonome au mineur.
L'AFMJF propose l'adoption d'une procédure qui puisse s'adapter aux besoins de la majorité des mineurs qui occupe les juges des enfants et à la minorité de ceux, en grande difficulté, qui les préoccupe.
Elle oppose la recherche d'une « progression » à l'application de la « progressivité ».
Ces dispositions concilieront une intervention judiciaire rapide tout en ménageant une phase d'investigation et un accompagnement éducatif dans le cadre d'une mise à l'épreuve d'une durée de 6 mois modulable.
L'ensemble des infractions (dans l'hypothèse d'une réitération) seront réunies dans une procédure unique.
Les mesure d'investigation et d'éducation, les mesures répressives s'il y a lieu, seront ordonnées et modifiables dans ce cadre.
A l'issue d'un délai de 6 mois renouvelable une fois, l'orientation de la procédure et le jugement du mineur s'appuieront sur l'évaluation d'un parcours.
L'objectif sera donc de juger un cheminement, soutenu par un suivi éducatif, tout en réagissant aux événements qui peuvent le jalonner.
Cette procédure sera appliquée par un juge des enfants spécialisé : par sa formation, sa sensibilisation aux enjeux de l'enfance en difficulté et par la garantie d'un suivi attaché à la personne du mineur.
Cette conception de la justice des mineurs est judicieusement énoncée par la parole d'un adolescent s'adressant à « son juge » : « vous pouvez me juger par ce que vous me connaissez »

Une réponse judiciaire réellement réparatrice : concilier une juste réparation des droits des victimes au temps de la maturation du mineur.

La justice des mineurs est souvent condamnée pour sa lenteur et son absence de visibilité.
Les magistrats déplorent surtout l'absence de maîtrise des délais et la confusion qu'elle entraîne.
Le temps est un moteur du traitement judiciaire de la délinquance des mineurs, mais les temps morts la discréditent.
Il est fréquent que l'institution donne un coup d'accélérateur auquel succédera une phase d'inertie. Ainsi par exemple un mineur peut être déferré au tribunal après la commission d'un délit et les mesures ordonnées se trouveront en attente d'exécution ou les délais de jugement s'allongeront faute de disponibilités.

Au delà de ces dysfonctionnements liés à des problèmes de gestion des ressources humaines et à un manque de moyens, la justice des mineurs est confrontée à la nécessité de concilier des rythmes différents lesquels correspondent à des besoins distincts.

Ainsi, la demande sociale exige une réponse rapide qui optimise les chances d'apaisement du trouble causé et de réinsertion du jeune concerné.
De son coté, la victime de l'infraction aspire légitimement à voir son préjudice réparé rapidement.
Elle souhaite d'une part avoir la certitude que son dommage est bien pris en compte et d'autre part en obtenir une réparation matérielle.
Enfin, le mineur a besoin, dans un premier temps, d'une confrontation rapide à son juge puis d'un second temps pour lui permettre d'évoluer et de démontrer sa capacité à réparer par la prise de conscience et par la réalisation d'actes concrets.
Il convient de préciser que ces intérêts distincts ne sont pas étanches.
Il n'est pas rare que la victime, impliquée dans un processus judiciaire souple, soit conduite à tenir compte de la situation d'une famille et manifeste son souci de l'éducation de celui qui lui a pourtant causé du tord.

La réforme proposée par l'AFMJF introduit le principe de la « césure » du procès et de la finalité réparatrice de la justice des mineurs.
Ainsi, dès la 1ère audience (dans un délai maximum de 2 mois), pour les affaires simples fréquentes dans les tribunaux pour enfants, le juge des enfants pourra trancher la question de la culpabilité et statuer sur les intérêts civils sollicités par la victime.
A l'issue de cette première étape le processus de mise à l'épreuve sera engagé. La victime ne sera pas tenue de s'y engager mais pourra être avisée des suites de la procédure.
Jusqu'à l'audience de mise en état (qui statuera sur l'orientation devant le tribunal pour enfants ou en audience de cabinet) le mineur sera engagé dans une démarche de réparation dans le cadre des mesures préjudicielles.

Consulter le schéma procédural proposé par l'AFMJF

Schéma de la procédure proposée par l'AFMJF

Emmanuelle Dufay — 2011-12-03T21:37:00Z

Ce schéma à consulter dans le document ci-dessous décrit les phases procédurales de la mise en examen à l'audience de jugement dans le cadre d'un traitement réinventé de la délinquance des mineurs permettant de préserver les intérêts du mineur, de la société et des victimes.

Schéma procédural

Lire l'argumentaire de cette proposition de réforme.

Projet de loi sur la participation des citoyens à la justice pénale et sur le jugement des mineurs : argumentaire de l'AFMJF

2011-06-22T17:38:02Z

#TDM

La justice pénale des mineurs a fait l'objet de quatre réformes directes depuis 2002.
De multiples autres réformes, modifiant le droit pénal ou la procédure pénale, adoptées au cours des deux dernières législatures, non spécifiquement destinées aux mineurs, leur sont également applicables.

Depuis 2007, une réforme globale de l'ordonnance de 1945 est annoncée.
C'est dans ce but que, dans un premier temps, la commission Varinard a été constituée et a diffusé son rapport au cours de l'année 2008.
Dans un second temps la Chancellerie s'est attelée à la rédaction d'un projet de code pénal des mineurs. Les travaux autour de ce projet se poursuivaient encore il y a quelques mois.

Si de nombreuses divergences persistaient sur l'esprit et les orientations de la loi envisagée, il y avait un consensus pour vouloir mettre fin à ces réformes ponctuelles, parfois contradictoires, qui contribuent à un état d'insécurité juridique tant pour les professionnels que pour les justiciables.

Pourtant les propositions et les annonces de réformes de circonstances se sont poursuivies :
Proposition de Loi sur la publicité restreinte, abaissement de la majorité pénale, sanction des parents d'enfants condamnés…
Enfin, suite au vote récent de la Loi LOPPSI 2, la plupart des dispositions relatives à la justice des mineurs adoptées dans ce cadre, ont été censurées par la décision du Conseil Constitutionnel du 10 mars 2011.
Malgré ce coup de semonce, dans la précipitation, une nouvelle réforme est en voie d'être adoptée.

L'Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille, seule organisation professionnelle représentative des juges des enfants, n'a été ni informée ni consultée avant les travaux parlementaires.

Le projet reprend, avec un toilettage superficiel, certaines des dispositions censurées le mois dernier par le Conseil Constitutionnel (citation directe devant le Tribunal).
Il instaure le tribunal correctionnel pour mineurs, pourtant écarté par le projet de nouveau code pénal des mineurs après un arbitrage du gouvernement.
D'autres mesures proposées relèvent d'a priori non vérifiés et ne reposent sur aucune analyse des besoins ou aucune évaluation fiable des dernières réformes adoptées.

En vidant de leur sens les principes de priorité éducative et de spécialisation de la procédure applicable aux mineurs, le projet de loi achève la déconstruction de l'ordonnance de 1945 et la consécration d'une justice des mineurs qui ne s'intéresse plus qu'aux actes commis par ces derniers et non plus à l'évolution durable d'une personnalité en construction.

Une fois de plus la réforme de la justice des mineurs est utilisée comme un moyen de communication politique partisan sans aucune volonté de dessiner un projet ambitieux pour l'enfance en difficulté.

#1#I/ La priorité éducative en trompe l'œil

Dans sa décision du 10 mars 2011, le Conseil Constitutionnel a rappelé la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.
Il a estimé que la priorité éducative ne permettait pas de généraliser des dispositions répressives (extension des peines planchers) et que le tribunal devait disposer d'informations récentes sur la personnalité du mineur lui permettant de rechercher son relèvement éducatif.
Dans le projet qui nous est soumis, le rédacteur tente d'écarter les limites posées par la haute juridiction en appliquant à la lettre du texte un « vernis éducatif » contredit immédiatement par son contenu et ses incidences.

L'article 14 du projet de loi instaure le dossier unique de personnalité. Il s'inspire de la pratique innovante, initiée par les juges des enfants eux-mêmes à titre expérimental, dans le but de réunir les différents éléments d'information concernant un même mineur dés lors qu'il peut faire d'objet de plusieurs procédures.
L'AFMJF, dans son propre projet de réforme de la justice pénale des mineurs, a poussé plus loin cette idée en proposant de créer une « procédure unique » réunissant, s'il y a lieu, les différentes infractions commises sur une période donnée pour permettre d'adapter facilement les mesures à l'évolution du mineur et de juger son parcours à l'issue d'une période de mise à l'épreuve.
Dans les deux hypothèses, la finalité du dossier unique vise à une meilleure individualisation de la réponse judiciaire et éducative et à garantir la réactivité, la cohérence et la continuité du suivi.
Ce dossier est placé sous la responsabilité du juge des enfants, magistrat spécialisé attaché à la personne de l'enfant concerné, et soumis aux règles de la confidentialité et du contradictoire.
Les tribunaux pour enfants sont en difficulté pour tenir régulièrement ces dossiers de personnalité en raison du manque d'effectif de greffiers qui ne disposent pas du temps nécessaire pour assumer une tâche supplémentaire.

Dans le projet qui nous est soumis le dossier de personnalité est détourné de la finalité annoncée. Plus que d'améliorer la connaissance de la personnalité du mineur, il est question d'accélérer son jugement et d'écarter les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance de 1945 « investigations sur la connaissance de la personnalité du mineur et ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation ».
En effet, il est envisagé de pouvoir joindre au dossier unique de personnalité, le cas échéant, des éléments recueillis au titre d'une procédure d'assistance éducative. Par ce biais, un enfant pourrait être jugé selon une procédure rapide, sans qu'il soit nécessaire d'instituer une mesure d'investigation sur le plan pénal.
Le dévoiement de cette disposition s'illustre de manière criante à la lecture de l'article 26 du projet réformant la procédure de présentation immédiate : un adolescent en danger (souvent victime de carences ou de maltraitance) pourra être jugé dès sa première infraction selon une procédure plus répressive car il aura déjà fait l'objet d'une mesure de protection. Alors que l'auteur d'un délit qui n'aura pas été signalé préalablement à la justice au titre de l'enfance en danger devra dans un premier temps faire l'objet d'une mesure éducative. Le droit pénal des mineurs invente ici une nouvelle version de la « double peine », celle d'être mal né !

La possibilité de verser au dossier unique de personnalité des rapports issus de la procédure d'assistance éducative soulève, en outre, de nombreuses questions, compte tenu, d'une part des règles strictes qui encadrent l'accès aux pièces d'un dossier d'assistance éducative et d'autre part du fait que les investigations menées au civil concernent très souvent non pas uniquement le mineur poursuivi au pénal mais toute sa fratrie.

Le dossier unique de personnalité serait placé sous le contrôle du procureur de la République et du juge des enfants.
Or, seule la compétence du juge des enfants est déterminée par la personne de l'enfant. C'est pourquoi, le juge des enfants doit détenir le dossier de personnalité concernant le mineur et doit décider de joindre le cas échéant quels éléments du dossier d'assistance éducative peuvent être joints. Les avocats et le procureur peuvent le solliciter à ce titre. En tant que juge du siège, le juge des enfants est tenu par une procédure limitant l'accès des pièces aux parties concernées par la procédure en cours aux fins d'assurer le respect de la vie privée de l'enfant, de ses parents et éventuellement des tiers. Saisi des différentes procédures pouvant concerné un même enfant (tant au civil qu'au pénal), il est à même d'assurer la cohérence de la réponse de la justice.
Comme pour tous les éléments de procédure, le parquet peut demander communication du dossier de personnalité. Le juge d'instruction, comme il le fait déjà, sollicitera également communication des pièces.

Le dossier unique de personnalité tel qu'envisagé dans le présent texte se heurte donc au respect de la confidentialité et de la vie privée et aux principes du procès équitable exigés par la convention européenne des droits de l'homme.

#2#II/ La spécialisation de la justice des mineurs déconstruite

Par la remise en cause du rôle du juge des enfants

L'ordonnance du 2 février 1945 a créé le juge des enfants, magistrat spécialisé, clé de voûte de l'ensemble du système dédié au traitement de la délinquance juvénile.
Le juge des enfants tire sa spécialisation de son mode d'intervention. Attaché à la personne de l'enfant, il intervient aux différentes étapes de la procédure dans la durée et la continuité afin d'adapter avec souplesse la réponse judiciaire à un parcours individualisé.
La décision judiciaire répond à l'acte délictueux à l'origine de sa saisine mais se tourne aussi vers l'évolution d'une personnalité dans l'intérêt du mineur concerné et de la société à laquelle il appartient.
Le juge des enfants, du fait de l'individualisation du suivi, est aussi le garant de la cohérence de l'intervention des différents acteurs (policiers, éducatifs, judiciaires) dans le cadre d'une même procédure.
La diversité des causes à l'origine de la délinquance juvénile et des parcours des mineurs mis en cause fait que pour être efficace et juste le traitement judiciaire doit pouvoir intervenir au bon moment, s'adapter à chaque situation et suivre une trajectoire tournée vers le futur.
En effet la finalité est bien de construire un projet, de laisser une empreinte durable et non pas de cumuler des réponses ponctuelles, sans avenir quoique immédiates.
Pour concilier ces impératifs divers mais complémentaires (intérêt du mineur, de la victime et de la société), l'AFMJF a élaboré un projet de réforme de la justice pénale des mineurs qui impose une réactivité de la réponse (convocation devant le juge des enfants dans un délai inférieur à deux mois) mais qui diffère le jugement à une phase de mise à l'épreuve (par le système de la césure du procès avec possibilité de désintéressement rapide de la victime). La présence du parquet et de la défense à chaque stade de la procédure est nécessaire mais le juge des enfants doit conserver la maîtrise de l'orientation de la procédure pour en garantir la cohérence et la pertinence.
En effet, plutôt que d'accélérer à tout prix l'étape du jugement il convient de s'appuyer sur une procédure réactive qui garantisse que l'enfant poursuivi suite à une infraction soit convoqué rapidement par le juge des enfants et que les mesures ordonnées soient rapidement effectives. Les délais de l'audiencement doivent être réduits par l'allocation de moyens humains à la hauteur des besoins.
A l'opposé de cette conception, pourtant éprouvée par l'expérience, le projet de réforme écarte le juge des enfants des moments clés du suivi judiciaire et le prive des attributs constitutifs de son efficacité.

Les articles 17 et 26 du projet de loi généralisent le renvoi direct par le parquet des mineurs poursuivis vers la juridiction collégiale de jugement : tribunal pour enfants ou tribunal correctionnel pour mineurs.
En effet, le nouvel article 8-3 permettra au procureur de la République de faire convoquer par officier de police judiciaire un mineur dès l'âge de 13 ans directement devant le tribunal pour enfants. Les seuils de peine fixés pour relever de cette procédure (5 ans pour les mineurs de 13 ans ; 3 ans pour les mineurs de 16 ans) aboutiront à ce que la quasi-totalité des mineurs poursuivis ne bénéficiera plus de la phase pré-sentencielle, pourtant extrêmement fructueuse pour engager un travail sur la prise de conscience, la mobilisation de l'environnement, l'élaboration d'un projet éducatif.
Dans le système actuel, un mineur est, avant son jugement, mis en examen par le juge des enfants qui peut décider d'une mesure complète d'investigation mais qui peut aussi ordonner une mesure éducative qui a pour objectif d'accompagner le mineur dans sa réflexion sur la commission des délits, dans son intégration des lois et dans son évolution durable. Le jour du procès, le juge des enfants ou le Tribunal pour enfants décideront de la sanction la plus adaptée au regard tant des faits commis que de l'évolution du mineur. La systématisation des convocations directes devant la juridiction de jugement ne laisse plus de place à un travail éducatif s'appuyant utilement sur l'échéance du procès à venir comme levier d'un travail auprès du jeune et de sa famille et ne laisse plus au mineur le temps d'évoluer avant son jugement.
A contrario, l'article 17 du projet de loi décide de supprimer les convocations par officier de police judiciaire pour jugement en cabinet. Cette suppression est peu compréhensible, cette procédure permettant de juger rapidement des affaires simples, avec possibilité de désintéresser la victime dès la première audience et d'ajourner si nécessaire la décision pour le mineur, le temps par exemple d'une investigation ou d'une réparation.

La nouvelle rédaction de l'article 14-2 réintroduit la comparution immédiate des mineurs rejetée le 10 mars par le Conseil Constitutionnel, puisqu'un mineur sans antécédents pénaux (mais déjà enfant en danger !) pourra être jugé sans la mise en œuvre préalable d'une mesure éducative en vue de son relèvement.

Au final, l'orientation des poursuites et le traitement ne seront donc guidés que par le rythme du travail des services d'enquêtes et la chronologie des passages à l'acte mais plus construits en tenant compte d'une progression et d'une analyse de chaque cas soumis à la justice.
Pourtant, ces dernières années le co-audiencement a été généralisé dans cet objectif, les trinômes judiciaires ont été institués afin de concilier les différents paramètres pour parvenir à un traitement ajusté.
Seul un juge des enfants œuvrant en cabinet, engagé au quotidien dans un partenariat avec les services éducatifs peut tendre vers cette individualisation nécessaire au cas par cas.
Le parquet intervient « en temps réel » en lien avec les seuls services d'enquête et ne peut pas disposer de l'ensemble des informations utiles à cette décision, ni prendre le recul nécessaire.
Les arguments qui ont conduit à renoncer à la suppression du juge d'instruction sont ici oubliés et le juge des enfants disparaît de la phase pré-sentencielle.

Il apparaît indispensable, pour une justice cohérente, efficace et comprise par les parties, de maintenir une période d'évolution préalable au jugement au fond de l'affaire et une mise en état impliquant le juge des enfants, tout en prévoyant des échéances et des délais clairs.

Le projet en examen instaure une justice des mineurs bicéphale.
D'un coté le parquet qui, d'une part conduit les mesures prises dans le cadre de la 3ème voie (plus de 50% des procédures concernant les mineurs) et d'autre part reprendra la main pour les mineurs les plus connus de la justice.

Par contre, l'intervention du juge des enfants en matière pénale se trouve marginalisée. Il est dessaisi, de fait, des situations les plus complexes qui requièrent pourtant une adaptation réfléchie, concertée et souple de la réponse judiciaire.
Il sera amené à juger devant le tribunal des mineurs qu'il n'aura pas suivi antérieurement. Sa spécialisation ne résultera plus que de son titre et non plus de son savoir faire. Il ne s'agira plus que d'un habillage.
La spécificité de notre système judiciaire, considéré comme un modèle d'inspiration en Europe, est démantelée !
Cette justice à 2 vitesses ne peut qu'aggraver la critique unanime du manque de lisibilité et de cohérence entre les décisions prises par les parquets en alternative aux poursuites et la saisine ultérieure du juge des enfants.

Par la création du tribunal correctionnel pour mineurs

En 1912, le tribunal pour enfants et pour adolescents fut la première juridiction spécialisée.
Son échec s'explique par le fait que la loi affirmait la nécessité d'une justice spécialisée sans créer les organes et la procédure pour la mettre en œuvre.
C'est pourquoi, le juge des enfants, sera institué en 1945, garant du système par la procédure qu'il est tenu d'appliquer : suivi dans la durée des différentes procédures attachées à un même enfant, articulation constante avec les services éducatifs en charge des mesures qu'il ordonne.
Dans sa lignée est institué le tribunal pour enfants, présidé par le juge des enfants et composé de deux assesseurs, citoyens portant un intérêt particulier aux problèmes de l'enfance.
Il peut prononcer des mesures éducatives, des sanctions éducatives ou des peines et a même la possibilité (à des conditions élargies par les lois de 2007) d'écarter l'atténuation de la peine pour les mineurs âgés de plus de 16 ans.
L'article 29 du projet entend créer un tribunal correctionnel pour mineurs pour apporter « une réponse pénale plus solennelle aux mineurs les plus âgés qui ont déjà été condamnés » selon l'exposé des motifs. Seule la présence d'un juge des enfants dans la composition le distingue du tribunal correctionnel de droit commun. Il est tenu aux mêmes textes que le tribunal pour enfants.
Cette « innovation » nous ramène à l'expérience de 1912 avec les mêmes limites et les mêmes écueils.
Par son existence même elle porte le discrédit sur le tribunal pour enfants, suspecté d'incompétence, puisque pour les situations les plus complexes il est dessaisi au profit d'une juridiction qui dispose pourtant des mêmes prérogatives.
Il est paradoxal qu'un texte, qui entend faire participer les citoyens à la justice, marginalise les assesseurs du tribunal pour enfants, représentants de la société civile qui contribuent à la satisfaction de tous à l'œuvre de justice. Leur mode de sélection et la régularité de leur présence garantissent leur investissement et devrait tout au contraire inspirer le législateur d'aujourd'hui.
La présence d'un juge des enfants dans la nouvelle composition n'est qu'un simple alibi pour tenter de rendre l'institution conforme aux exigences constitutionnelles. En effet, la spécialisation du juge des enfants tient en grande partie à son mode d'intervention. Ici, il sera simplement associé au jugement d'adolescents dont il n'aura pas assuré le suivi.
En réalité la création du tribunal correctionnel est une nouvelle tentative d'aligner le traitement des mineurs sur celui des majeurs et de parvenir à un abaissement déguisé de la majorité pénale.
Enfin, la surcharge des tribunaux correctionnels, la tardiveté des audiences et la longueur des délais d'audiencement constitueront des freins à la faisabilité du projet. Les audiences concernant les mineurs récidivistes impliquent nécessairement de prendre du temps pour comprendre la personnalité du jeune, évoquer son parcours et les projets en cours, donner la parole aux parents et aux services éducatifs ; ce sont des audiences longues peu compatibles avec le fonctionnement et l'audiencement du tribunal correctionnel.
La spécificité des mesures exige une formation pour être comprises que des assesseurs citoyens ne pourront pas acquérir, faute de temps et d'appétence (contrairement aux assesseurs des tribunaux pour enfants, installés dans la durée et choisis en fonction de critères personnels et professionnels)
L'organisation et les effectifs des tribunaux ne permettront pas de garantir la présence de juges des enfants à chacune de ces audiences. Dans les grandes juridictions comptant plusieurs juges des enfants, il sera impossible que le juge des enfants en charge du suivi du mineur siège. Pourtant des textes récents (application des peines Perben 2) prévoient de privilégier « le juge des enfants qui suit habituellement le mineur »

Le projet de nouvel article 24-1 prévoit l'automaticité du renvoi devant le tribunal correctionnel des mineurs en état de récidive légale poursuivis pour une infraction pour laquelle la peine encourue est supérieure ou égale à 3 ans.
Le juge des enfants et le juge d'instruction perdent tout pouvoir d'appréciation quant à l'orientation de la procédure.
Au fil des réformes la souplesse de l'intervention du juge des enfants, présumé laxiste malgré des statistiques judiciaires qui démontrent du contraire, est supprimée.
Cette volonté de systématiser le traitement judiciaire démontre l'ignorance de la réalité et des ressors de la délinquance juvénile, laquelle appelle des réponses différentes selon le développement d'un parcours et d'une personnalité.
La rigidité de la procédure conduit à perdre du temps pour des situations qui ne le justifient plus et de ne pas en disposer suffisamment pour les cas qui exigent une véritable réactivité.
De nombreuses situations risquent dorénavant d'échapper à la diversité des mesures et à la continuité du suivi du juge des enfants.
En effet avec la généralisation des jugements immédiats, de nombreux d'adolescent de plus de 16 ans pourront être jugés en récidive, sans que l'on ait tenté d'inverser leur parcours.

Il convient de souligner que malgré une volonté affichée de rendre plus lisible la justice des mineurs, le projet de loi la complexifie au contraire largement par l'empilement de procédures applicables (convocations devant le Juge des enfants, devant le Tribunal pour enfants, devant le Tribunal correctionnel statuant sans jurés populaires, devant le Tribunal correctionnel statuant avec jurés populaires), selon des critères de compétence multiples, source d'erreurs pour les professionnels et d'incompréhension pour les justiciables.

#3#III/ Les parents présumés coupables

Le projet de réforme prévoit par un nouvel article 6-1 d'assurer l'information des parents par tous moyens des décisions soumettant les mineurs à des obligations et des interdictions. Il faut espérer que par l'application de l'article 10 des textes actuels, l'information complète des parents est déjà assurée pour l'ensemble des mesures concernant leur enfant. Ils doivent en effet être avisés, informés et entendus.
Par la rédaction projetée de l'article 10-1, il pourrait être désormais possible de faire comparaître les parents absents par la force publique.
Rappelons tout d'abord que la grande majorité des parents se présentent devant les juridictions des mineurs car ils sont soucieux et concernés par la situation de leur enfant.
Quand ils sont absents les services éducatifs et le juge des enfants vont déployer leur savoir faire pour comprendre les raisons de leur carence et pour les inciter à exercer leurs responsabilités parentales, sachant que le travail avec les familles est un levier essentiel pour résoudre les difficultés d'un adolescent.
Dans les cas exceptionnels d'un désintérêt manifeste et volontaire, le comportement des parents peut être poursuivi du chef de leur propre responsabilité pénale.
Comme le conseil constitutionnel l'a rappelé le 10 mars 2011, les civilement responsable ne peuvent pas faire l'objet de poursuites au lieu et place de leur enfant.

#4#IV/ Des mesures éducatives détournées

Il est question dans ce projet de loi d'étendre la possibilité de placement en CEF au plus grand nombre des mineurs de 13 à 16 ans.
Il s'agit d'un moyen d'élargir les possibilités d'incarcération des plus jeunes.
Il conviendrait d'inciter le législateur à s'intéresser à l'ensemble du panel des mesures éducatives, à analyser les manques et les besoins tant en milieu ouvert qu'en matière de placements.
Les juges des enfants qui travaillent avec les CEF peuvent témoigner de l'intérêt mais aussi des nombreux écueils de cette prise en charge d'autant plus quand elle est décidée faute de place dans les autres structures.

Enfin, sans recul, ni réflexion préalable il est proposé d'appliquer la surveillance électronique dés l'âge de 13 ans.
N'est pas ainsi que l'on banalise la réponse de la justice à la délinquance des mineurs et que les adultes démissionnent de leurs responsabilités !

Après la lecture et l'analyse de ce projet, le traitement de la question grave que recouvre la délinquance juvénile se voit sacrifié à une simple posture sans préoccupation de ses incidences.

Nos vies de moins en moins privées, nos enfants de plus en plus suspects. Communiqué collectif sur le projet de loi sur la prévention de la délinquance.

2009-06-16T10:15:21Z

Depuis plus de trois ans, le ministre de l'intérieur prépare, sans consulter aucun des
acteurs concernés, un projet de loi relatif à la “prévention de la délinquance”. Dans le
contexte de la pré-campagne présidentielle, il veut imposer ce texte à tout prix. Ainsi,
il n'a pas hésité à aller soutenir son projet devant les commissions des lois et des
affaires sociales de l'assemblée nationale, alors qu'aucun projet de loi n'avait encore
été examiné en conseil des ministres. Au delà de l'aspect compilation qu'il présente, et
de l'instrumentalisation politicienne du thème de la délinquance qui le sous-tend, les
éléments connus de ce texte permettent de dire qu'il ne constitue pas une réforme de
plus, mais participe de la mise en place d'un projet global de société toujours plus
sécuritaire.

Les personnes fragilisées désignées comme fauteurs de troubles

Les personnes socialement fragiles, enfants, familles, consommateurs d'alcool ou de
produits stupéfiants, malades mentaux, sont ainsi considérées essentiellement comme
sources de trouble potentiel à l'ordre public et traitées comme telles.

Au nom de la prévention de la délinquance, les personnes faisant appel aux services
sociaux devraient ainsi être systématiquement signalées au maire sur la base du
critère particulièrement large et flou résultant du fait qu'elles présentent des
"difficultés sociales, éducatives ou matérielles".

Au nom de la prévention des troubles pour autrui ou des menaces pour l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publique, les parents pourraient se voir imposer, sous
l'autorité du maire, toutes sortes de contraintes (contrat de responsabilité parentale,
rappel à l'ordre, tutelle aux prestations sociales,…). Là où les familles en difficulté
pouvaient être aidées dans une logique de solidarité, elles seraient fichées et soumises à
des injonctions sans efficacité, visant leurs moindres comportements.

Un dépistage d'enfants « agités » serait systématisé dès la crèche et l'école
maternelle. Par le regard prédictif porté sur eux, à partir d'une corrélation abusive
entre leur difficulté de tout petit et une évolution supposée vers la délinquance, ces
enfants se trouveraient alors enfermés dans le carcan d'une image catastrophique de
futur délinquant au mépris de l'avis unanime des professionnels de santé et de la petite
enfance et des citoyens, exprimé par près de 200 000 signataires de la pétition
« Pas de 0 de conduite pour les enfants de 3 ans ».

Enfin, alors que les addictions (consommations d'alcool et de stupéfiants) feraient
l'objet d'un traitement judiciaire renforcé et toujours plus intrusif, au détriment
d'une prise en compte en tant que problème de santé publique, l'hospitalisation
psychiatrique sous contrainte se trouverait elle aussi soumise à la prééminence de
préoccupations d'ordre et de tranquillité publique. Ainsi toute hospitalisation à la
demande d'un proche serait exclue en cas de trouble à l'ordre public ou de risque pour
la sécurité des personnes, l'autorité publique étant alors exclusivement compétente
pour prononcer l'hospitalisation sous contrainte.

Des atteintes aux principes et libertés fondamentales

Sous prétexte de prévenir la délinquance, ce projet porte atteinte à des libertés
fondamentales ou à des principes directeurs de notre ordre juridique.
Dans un contexte déjà marqué par leur multiplication, la création de 2 nouveaux
fichiers informatiques est annoncée :

fichier municipal des enfants d'âge scolaire ;
fichier des personnes hospitalisées d'office en psychiatrie, consultable par les
autorités judiciaires, la police, le préfet et conservant les informations pendant une
durée de 5 ans.

D'autres mesures du même ordre ont été évoquées : fichier des "rappels à l'ordre"
adressés par le maire, véritable casier judiciaire municipal, "carnet de
comportement" pour les enfants.

La possibilité reconnue au maire de procéder à des "rappels à l'ordre", pour
sanctionner des comportements ne constituant pas des infractions pénales, mais de
simples atteintes "aux règles de la vie sociale", bat quant à elle en brèche le principe
fondamental de légalité des délits et des peines.

Le droit des mineurs et lui aussi mis à mal. L'instauration d'une peine d'initiation au
travail dès 13 ans, après l'apprentissage dès 14 ans créé par la loi “égalité des
chances”, remet un peu plus en cause l'interdiction de faire travailler un mineur
avant 16 ans. La création d'une procédure de quasi- comparution immédiate pour les
16-18 ans signerait la fin de la spécificité de la justice des mineurs : il s'agirait de
juger avant tout des faits, faisant fi de la compréhension du parcours et de
l'environnement social et familial.

Surtout, le secret professionnel des travailleurs sociaux risque d'être remis en cause
par l'institution d'un partage d'information obligatoire. L'institution d'un
"coordonnateur", désigné par le maire pour collecter les informations, ne constitue pas
une garantie effective pour les usagers. Assuré par une personne placée sous la
dépendance directe du maire, et chargée de lui transmettre des informations sur la base
de critères particulièrement larges ("informations nécessaires à l'exercice de ses
compétences dans le domaine sanitaire et sociale et de la veille éducative"), ce filtre
apparaît en pratique parfaitement illusoire.

Ces orientations signeraient l'abolition programmée du secret professionnel et
viendraient dynamiter la pratique actuelle du "secret partagé" entre professionnels du
travail social ou de la santé, qui repose sur des échanges d'informations ponctuels,
préalablement concertés et circonstanciés, après information des personnes
concernées, avec une finalité précise comme la protection de l'enfance ou la continuité
des soins.

L'institution d'un échange d'information systématique et généralisé par le biais du
coordonnateur, procède en fait d'une logique de défiance envers les travailleurs
sociaux, oublieuse des pratiques actuelles du travail en réseau initiées par les
travailleurs sociaux eux-mêmes.

Cette remise en cause du secret professionnel risque de rompre le lien de confiance
nécessaire entre le travailleur social et l'usager. Les attitudes de défiance et de rejet
vis-à-vis des travailleurs sociaux, risqueraient de se renforcer. Des familles de plus
en plus en difficulté seraient de moins en moins accessibles à l'aide et au soutien des
professionnels… Le mépris des droits des usagers conduirait donc à une dégradation
générale de leur situation.

Un maire aux pouvoirs exorbitants

Déjà investi de quasi-pouvoirs de procureur par la loi égalité des chances qui lui
permet de proposer pour certaines infractions des peines de travail d'intérêt général,
le maire se verrait confier des pouvoirs de contrôle dans de nombreux domaines de la
vie de ses administrés : coordonnateur de l'action sociale, tuteur de la vie et de
l'intimité des familles, contrôleur de l'assiduité scolaire, responsable en première
intention des placements d'office psychiatriques, juge des comportements antisociaux…

Sans répondre à une revendication majoritaire de ces élus, ces prérogatives du maire
sont imposées au risque de nombreuses confusions des rôles institutionnels au regard
des compétences du président du conseil général, de l'institution judiciaire ou de
l'éducation nationale.

Ces compétences nouvelles empiètent particulièrement sur celles du conseil général
relatives à la protection de l'enfance, au risque de faire perdre toute lisibilité à
l'ensemble et surtout, au risque d'exposer les familles à des interventions multiples et
incohérentes.

Ce cumul de pouvoirs -y compris de pouvoirs de sanction- confiés à une autorité
particulièrement soumise aux pressions de l'environnement immédiat, constitue un
danger pour les libertés individuelles.

Ces nouvelles compétences constitueront un piège pour les maires chargés de répondre
à de nouvelles attentes de leurs concitoyens, sans moyens à la hauteur des enjeux. Ce
piège pourrait être encore plus important pour les maires des villes populaires que le
reflux de la puissance publique d'Etat laissera seuls exposés aux difficultés sociales de
leurs concitoyens.

Les organisations présentes dénoncent les dangers et demandent le retrait des principales dispositions de ce projet de loi sur la prévention de la délinquance.

Elles rappellent la nécessité :

de proscrire tout mélange des genres entre relation d'aide, soutien éducatif, actions de prévention ou de soins d'une part et prévention de la délinquance d'autre part ;
de valoriser réellement dans les pratiques des différents services et professions les approches partenariales et le travail en réseau, dans le respect du secret professionnel et des droits des familles, pratiques qui, bien souvent, ne reposent actuellement que sur la bonne volonté de
quelques individualités ; ce qui suppose la prise en compte des temps de concertation, la mise en oeuvre de formations communes, etc.
de doter les services, médecine scolaire, PMI, psychiatrie et pédopsychiatrie, PJJ, services sociaux, tribunaux pour enfants, de moyens à la hauteur de leurs missions, ce qui, de notoriété publique, n'est pas le cas.

Collectif National Unitaire de Résistance à la Délation

(CGT, FSU, Solidaires, Ligue des Droits de l'Homme, SUD Santé-Sociaux, SUD C-T, SNPES-PJJ,
SNEPAP, SNUAS-FP, SNU-Clias, SNES, SNUIPP, Syndicat National des Médecins de
PMI, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France, Union Syndicale de la
Psychiatrie, Syndicat National des Psychologues, CNT, A.C.!, Collectif des Etudiants en
Travail Social, Collectif pour les Droits des Citoyens Face à l'Informatisation de
l'Action Sociale),

Collectif "Pas de zéro de conduite pour les enfants de
trois ans"

Syndicat de la médecine générale, Association nationale des
Assistants Sociaux, Coordination Permanente des Organisations, France
CESF, Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la
Famille.

Communiqué de l'AFMJF sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

2009-06-16T10:09:04Z

Télécharger le communiqué en format word.

Depuis plusieurs années, une avalanche de réformes répressives s'abat sur le droit pénal des mineurs. Ces dernières véhiculent un prétendu réalisme, nourri d'arrières pensées populistes et focalisées sur l'acte délictueux. Elles réduisent la problématique de l'adolescent délinquant à la seule comparaison des avantages escomptés et des peines encourues.

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance propose un nouveau projet de société, en confiant à l'Education Nationale, aux services sociaux, aux transporteurs publics et à la médecine (protection maternelle et infantile et psychiatrie) une mission spécifique de prévention de la délinquance.

Le maire, pivot du dispositif, coordonnerait l'ensemble des interventions sociales et recevrait des informations relevant de l'intimité de la vie privée sur toutes les familles aidées de sa commune.

Il lui serait demandé de policer le comportement des enfants et des familles par l'intervention d'un Conseil pour les droits et devoirs des familles et par un pouvoir de proposer des mesures de tutelle, des contrats de responsabilité parentale, des stages parentaux, le tout sous la menace d'informer les autorités judiciaires.

S'agissant de la délinquance des mineurs, des procédures réservées jusqu'à maintenant aux majeurs seraient désormais étendues aux mineurs : la composition pénale en dépit de leur incapacité juridique à contracter et la comparution immédiate malgré l'inutile violence exercée sur des personnalités encore immatures. Les possibilités de placer des adolescents de 13 à 16 ans en détention provisoire seraient élargies, de nouvelles sanctions éducatives créées et la liberté des juges des enfants de prendre une décision adaptée à la situation de chaque jeune limitée.

Une fois de plus, pour justifier une réforme, le gouvernement invoque la prétendue impunité des mineurs et l'aggravation de leurs comportements. Le taux de réponse pénale à leurs actes étant supérieur à celui réservé aux adultes, cette affirmation est tout à la fois fausse et dangereuse.

L'AFMJF s'inquiète de cette politique d'affichage sans efficacité sur le terrain, de pénalisation à outrance des réponses sociales et d'abandon progressif d'une justice des mineurs spécialisée.

I/ Une exploitation récurrente de la thématique de la délinquance des mineurs, sans souci de la pérennité des orientions, ni de leur cohérence.

Le droit pénal des mineurs a déjà été réformé à plusieurs reprises :

Après les réformes de 2002 (Perben I), de 2004 (Perben II), et de 2005 (Loi de décembre 2005 sur la récidive), la loi pour l'égalité des chances de mars 2006 a inventé “le contrat de responsabilité parentale” et confié aux maires une responsabilité dans le traitement des incivilités.

Alors même que les décrets d'application ne sont pas encore intervenus, le ministre de l'intérieur présente un nouveau projet de loi relatif à la prévention de la délinquance qui modifie, et parfois contredit, les dispositifs précédents qui n'ont fait l'objet à ce jour d'aucune évaluation.

Cette succession de lois ponctuelles recherchant essentiellement des effets d'annonce aboutit à rendre illisible l'ordonnance de 1945, à bousculer ses principes et à faire croire que des mesures existantes (réparation et placement), rebaptisées ou ordonnées dans un autre cadre, seraient des nouveautés.

L'accélération législative interdit toute évaluation de la pertinence de chaque réforme.On ne s'inspire d'aucune analyse approfondie des évolutions particulières à la délinquance des mineurs, pas plus qu'on ne cherche à connaître les effets des orientations déjà prises et la suffisance ou non des moyens déployés sur le terrain. Or l'on sait que les mesures éducatives ordonnées ne sont pas toujours mises en œuvre dans des délais raisonnables ; l'engorgement de certaines juridictions aboutit à des retards de jugement alors même qu'il est devenu difficile, dans un contexte social de chômage de masse, de s'appuyer sur le monde du travail pour favoriser la réinsertion des jeunes.

Cette surenchère législative, déconnectée du réel s'adresse à un citoyen amnésique, qui n'est supposé sensible qu'à la ré-activation permanente du sentiment de peur !

II/ Un projet reposant sur la pénalisation des comportements des familles et des mineurs et sur un manque de perspective d'avenir.

La crise des banlieues de novembre 2005 a montré le rôle central et positif que pouvait avoir le maire, autorité la plus proche du terrain et garant du lien social. A ce titre il est légitime qu'il soit impliqué dans la politique de prévention.

Encore faut-il que sa place et sa mission n'en soient pas perverties et qu'une juste distance soit respectée dans la coordination de son action et de celle de ses partenaires sociaux, administratifs et judiciaires.

A défaut de cette condition, il devient “un père fouettard”, un délégué du procureur ou un auxiliaire de police perdant l'autorité morale dont il devrait disposer et qui transcende sa couleur politique. Il se réduira à une fonction de justicier bien éloignée de son rôle de médiateur des habitants de sa commune.

C'est ce qui risque de se produire si le texte du ministère de l'intérieur est avalisé par la représentation nationale ; son article 5, manifestement remanié à plusieurs reprises, ne permet toujours pas de savoir si le coordonnateur désigné par le maire est choisi parmi les personnes intervenant déjà dans la famille ou en dehors d'elles ni quelles informations, nécessaires à l'exercice de la compétence du maire doivent être portées à sa connaissance en dépit du secret professionnel.

Le projet présenté par le ministre de la famille sur la protection de l'enfance définissait les contours et les objectifs du partage de l'information entre intervenants de terrain ; il ne s'écartait de la règle du secret professionnel que pour améliorer la protection de l'enfant et le suivi social des familles en difficulté.

Tout au contraire le ministre de l'intérieur s'oriente vers une conception élargie du secret professionnel, qui devient un instrument de délation et permet la constitution de fichiers municipaux des enfants et familles en grande difficulté sans aucune garantie pour les citoyens et d'une utilité douteuse. L'objectif affiché de ce partage étant la prévention de la délinquance, les bénéficiaires de toute action sociale (aide financière même ponctuelle, travailleuse familiale, mesure éducative…) seraient placés au rang de personnes qu'il convient de surveiller parce qu'elles présentent des risques particuliers. Une telle approche risque de ruiner la confiance indispensable aux travailleurs sociaux admis dans l'intimité de la vie privée.

Dans le projet, les troubles du comportement de l'enfant ou l'absentéisme scolaire sont considérés comme les révélateurs d'une dangerosité, et non plus comme un signe justifiant une démarche de protection de l'enfance.

Dans le contrat de responsabilité parentale les difficultés éducatives sont analysées comme des carences de l'autorité parentale justifiant la mise sous contrôle des familles, susceptibles de sanctions pécuniaires.

Ces orientations traduisent toutes une défiance à l'encontre de la capacité des individus concernés à s'approprier le bénéfice des mesures d'aide éducatives ; elles sont guidées par la seule recherche de sécurité publique, au détriment du respect des personnes.

Elles viennent également disqualifier l'intervention des travailleurs sociaux. Et de manière plus générale de tous les acteurs du champs social.

III/ Rapprochement de la justice des mineurs de celle des majeurs

L'avant projet de loi relatif à la prévention de la délinquance exprime une vision exclusivement policière de l'ordre public dans la commune ; il ne se fonde sur aucune analyse criminologique sérieuse de la délinquance des mineurs dont on sait pourtant qu'elle obéit à des mécanismes différents de ceux de la délinquance des adultes.

Une fois de plus la France tourne le dos à ses engagements européens et internationaux, particulièrement à la recommandation émise en 2004 par le Comité des Nations Unies sur les droits des enfants, d'ailleurs reprise par le Conseil constitutionnel en 2002, du traitement des affaires de mineurs par des instances spécialisées.

En effet, après le vote de la loi concernant la répression de la récidive dont les mineurs n'ont pas été exclus, la création du fichier des auteurs d'infractions sexuelles où ils figurent en bonne place, le mouvement d'alignement de leur traitement sur celui des majeurs se poursuit avec l'extension à leur égard de la composition pénale, l'élargissement du contrôle judiciaire, l'introduction de la comparution immédiate…

L'équilibre de la justice des mineurs est fondé sur la complémentarité de ses deux critères d'intervention, l'assistance éducative et le pénal. La gradation des réponses, fondée sur la distinction entre la mesure éducative et la sanction pénale, est remise en cause. Ainsi, les expérimentations éducatives innovantes (mesure de réparation, prise en charge de jour…) sont elles détournées de leur objectif d'accompagnement d'un adolescent dans sa construction personnelle pour devenir des modalités de la sanction pénale.

Il s'agit là d'une véritable démission des adultes par rapport à leurs responsabilités éducatives, au nom de la lutte nécessaire contre l'insécurité : l'abandon de l'effort des adultes pour éduquer et accompagner les jeunes est concomitant de la pénalisation des errements de l'adolescence.

C'est pourquoi l'association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF), attachée aux valeurs humanistes nécessaire à la prise en compte des jeunes en difficulté, appelle à une réforme de l'ordonnance de 1945 devenue inefficace, incompréhensible et même dangereuse par la multiplication des ajouts à caractère répressif sur un texte d'orientation éducative, ce qui lui enlève toute cohérence et autorise une multiplicité d'interprétations.

L'AFMJF préconise un large débat public sur la responsabilité des jeunes délinquants mais aussi sur celle des adultes à leur égard et plus généralement sur la prise en charge des jeunes en grande difficulté. Ce débat s'inscrirait lui-même dans la mise en place d'Etats Généraux de la Jeunesse.

L'AFMJF propose de donner au maire des pouvoirs et des responsabilités non pas en amont de la délinquance, ce qui relève de la compétence du conseil général en matière de signalement, mais en aval. En effet, le domaine de la réinsertion, considérée comme une prévention de la récidive, est aujourd'hui complètement négligée par les pouvoirs publics.

Quant aux formes et aux limites de la sanction, l'AFMJF invite à une réflexion prospective sur les mérites comparés du système actuel, fondé sur la menace de l'incarcération, et d'une orientation nouvelle autour de la réparation. Ce nouveau système serait fondé sur la restauration pragmatique des dégâts causés par l'infraction tant à la victime, à la société qu'à l'avenir du jeune délinquant lui-même. On s'efforcerait ainsi de rétablir le lien social dans tous ses aspects.

A cet effet, l'AFMJF suggère la mise en place d'une procédure souple, originale par rapport au droit commun tenant compte de la plasticité propre aux adolescents : après la détermination rapide de ses responsabilités, le mineur délinquant reconnu coupable serait mis en demeure de modifier son comportement général et d'accomplir les obligations mises à sa charge, y compris le dédommagement de la victime. Durant cette période d'épreuve, une investigation de personnalité et (ou) un accompagnement éducatif permettrait de préparer utilement le jugement final.

Consciente d'une continuité personnelle indispensable de la tenue du rôle judiciaire dans un tel système, l'AFMJF préconise enfin une politique énergique de restauration de la formation et de la spécialisation au sein de la juridiction des mineurs, humanisation sans laquelle l'intervention judiciaire n'a aucune crédibilité aux yeux de jeunes.

Le 12 juin 2006

AFMJF, Tribunal pour Enfants de Paris, 4 bld du Palais, 75001 Paris

Pour tout contact presse :

Robert Bidart, président de l'AFMJF, juge des enfants à Pau - 06 20 19 63 40

Catherine Sultan, Secrétaire Générale AFMJF, vice-présidente à Créteil - 06 18 04 06 48

Thierry Baranger, ancien président de l'AFMJF, premier juge des enfants à Bobigny - 06 63 71 48 65

Martine de Maximy, vice-présidente de l'AFMJF, présidente du tribunal pour enfants de Nanterre 06 07 18 61 00

L'UNICEF se mobilise sur la réforme de justice pénale des mineurs.

2009-06-16T08:56:21Z

Allez sur le site de l'Unicef France qui a initié un débat sur « Justice des mineurs, questions majeures », consacré à la refondation de l'Ordonnance de 1945, à partir d'interviews.

Parmi les premières interviews :

Jacques Hintzy, président de l'Unicef-France,
Dominique Versini, défenseure des enfants,
Boris Cyrulnik, éthologue et neuropsychiatre,
Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfant de Bobigny,
Catherine Sultan, présidente de l'AFMJF.

Projet de code de justice pénale des mineurs : contresens et régression.

2009-06-16T06:06:00Z

Avis de l'AFMJF.

Le projet de code de la justice pénale des mineurs :
un véritable contre-sens et une régression historique sans précédent.

La spécialisation de la justice des mineurs s'est construite dans le sillage de la
reconnaissance de la spécificité de la période de l'enfance.

Il est souvent rappelé, qu'antérieurement, le droit pénal considérait le mineur comme un
adulte en miniature auquel il convenait simplement d'appliquer des dispositions minorées en raison
de l'âge du mis en cause.

Au début du 20ème siècle, à la lumière des progrès des sciences humaines, il fut admis que
l'enfant, individu en construction, présentait des besoins et des réactions distincts et relevait de ce
fait des réponses différenciées de celles appliquées aux adultes.
Eclairée par ces apports de la connaissance, marquée par les conséquences de la période
sombre de la guerre, l'ordonnance du 2 février 1945 est l'expression d'un projet de société
ambitieux pour sa jeunesse et vigilant à ceux qu'elle compte de plus fragiles.

Plus de soixante ans après l'affirmation de cet engagement humaniste et averti, les juges
des enfants continuent d'éprouver au quotidien que la délinquance des mineurs, diverse dans son
expression et dans ses causes, reflète toujours l'immaturité des adolescents qui s'y engagent et
exige, pour être juste et efficace, une approche appropriée tournée vers un avenir en construction.

Cette conception a donc donné naissance à un droit pénal des mineurs spécialisé et
dérogatoire construit autour du principe de “la priorité éducative”. Cette dernière se détache du
régime de la peine et prône une approche tournée vers le développement de l'individu et vers son
insertion.

Elle s'appuie sur la reconnaissance d'un véritable statut de l'enfance, la création d'un
nouveau corps de professionnels de l'éducation intervenant dans le cadre judiciaire. Enfin, elle
repose sur l'institution du juge des enfants, clé de voûte du système.
Dans ses conclusions, le rapport Varinard mettait en exergue le principe général de la
spécialisation de la justice des mineurs, affirmation rapidement démentie par le contenu des
propositions de réforme.

Plus récemment, le projet de code de la justice pénale des mineurs revient sur le principe
lui-même dans son article 113-5 : « Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale
sont applicables aux mineurs sauf s'il en est disposé autrement par les dispositions du présent
code ».

La spécialisation devient donc l'exception, revenant à une conception du droit pénal des
mineurs antérieure à 1945 et aboutissant à un renversement du regard porté sur l'enfance.

En outre ce texte marque une véritable négation des processus d'accompagnement et
d'éducation des mineurs reconnus par les textes européens et internationaux et notamment :

– La convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989

– Les recommandations du comité des droits de l'enfant (recommandations au
Royaume-Uni CRC/C/15 add. 34 par.35 ; recommandations au Sénégal CRC/C/15 add. 44 par. 26 ;
recommandations à Barbade CRC/C/15 add.103 par.29 ; recommandations à Malte CRC/C/15 add.
129 par. 49)

– L'ensemble des règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice
pour mineurs de Beijing adoptée par l'assemblée générale le 29 novembre 1985

– La recommandation du comité des ministres aux Etats membres sur les règles
européennes pour les délinquants mineurs faisant l'objet de sanctions ou de mesures adoptée le 5
novembre 2008. (Dispositions développées dans le texte rédigé par le groupe pluridisciplinaire à
l'origine de la pétition : « Quel futur pour les jeunes délinquants ? »)

Ce retour en arrière se décline ensuite systématiquement à travers une succession de
renoncements : l'abandon du juge des enfants, l'abandon de l'éducatif, l'abandon du statut de
l'enfant.

I/ La disparition du juge des enfants, pierre angulaire d'une justice des mineurs spécialisée

Par l'abandon d'une intervention judiciaire dans la continuité

La situation actuelle

Le juge des enfants est un juge spécialisé et compte parmi les professionnels de l'enfance.
Cette spécialisation repose sur son mode d'intervention.

Ainsi, le même juge des enfants est saisi de l'ensemble des procédures pouvant
éventuellement concerner un même mineur ; il intervient dans la continuité, mène une action
judiciaire qui tend à s'adapter au parcours du jeune justiciable, à partir d'une connaissance de la
globalité de sa situation.

Pour ce faire, l'ordonnance du 2 février 1945 impose une phase d'instruction qui constitue
le point de départ d'une action judiciaire éducative. Tel est le sens de son article 8 : « Le juge des
enfants effectuera toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la
vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa
rééducation ».

En application de ce texte, le juge des enfants organise une phase provisoire, conçue
comme un espace de temps nécessaire pour éclairer le sens du passage à l'acte délinquant en
fonction d'une réalité individuelle et familiale, engager un travail éducatif à même d'infléchir le
parcours du jeune mis en cause et d'accompagner sa réflexion.
Tant qu'il se cantonne au registre éducatif le juge des enfants applique une procédure souple
lui permettant d'adapter les mesures à l'évolution du mineur, tout en tenant compte de ses
antécédents et des éventuelles réitérations.

A l'issue de cette période probatoire, le juge des enfants décide de l'orientation d'un dossier
en tenant compte de la nature des faits et de leur contexte, mais également de l'évolution du mis en
cause depuis lors.

Ainsi, il peut parfois être opportun de juger des faits peu graves devant le tribunal pour
enfants, juridiction plus formelle aux compétences élargies (réitération, échec des mesures
éducatives). Il peut, au contraire, être préférable de prononcer une mesure éducative en audience de
cabinet alors que l'infraction, plus grave dans ses éléments matériels, constitue un acte isolé et a
donné lieu à une prise de conscience suite, par exemple, à une mesure de réparation.

Le juge des enfants, disposant d'une réelle connaissance de la situation et de son évolution
dans le temps, en concertation avec un représentant du parquet des mineurs, fixe le rôle des
audiences du tribunal pour enfants dans le souci de concilier les intérêts distincts du mineur, de la
victime et de la société, dans une stratégie judiciaire bien pensée.

Cette possibilité d'adapter le calendrier judiciaire aux exigences de chaque cas particulier a
été limitée par la loi du 9 septembre 2002 (procédure de présentation immédiate, renvoi
systématique au tribunal pour enfants des mineurs de plus de 16 ans encourant une peine supérieure
ou égale à 7 ans d'emprisonnement). Mais le manque de greffiers et de magistrats dans les
juridictions, la mise en attente des mesures éducatives constituent le premier obstacle à
l'ajustement des temps judiciaires (cf.les conclusions de la mission parlementaire sur l'exécution
des mesures pénales).

Le projet

Selon les dispositions du projet de code de la justice pénale des mineurs, le juge des enfants
engagé dans la continuité du suivi d'un mineur disparaît au profit d'un juge des mineurs
« intermittent ».

En effet, pendant la première phase du processus pénal, le juge des mineurs n'occupe
qu'une place marginale, comme en atteste le rapprochement d'un ensemble de dispositions
renforçant le rôle du parquet.

Ainsi, l'article 211-3 attribue au procureur de la République et au juge des enfants la
compétence pour ordonner des mesures d'investigation (enquête sociale, investigation d'orientation
éducative, examen et expertise médicale ou médico-psychologique) Ces mesures sont prises pour
une durée maximum de 3 mois (art. 211-4). Il revient donc au procureur de conduire l'enquête, de
décider de la mesure d'investigation sur la personnalité. Cette dernière, enserrée dans un délai très
court n'a plus vocation à amorcer un projet éducatif avec un adolescent et sa famille, mais devient
une simple aide à la décision du magistrat au sens le plus strict du terme.

L'article 211-14 du
nouveau code dispose que « le juge des mineurs est saisi aux fins d'ordonner des mesures
éducatives provisoires, de les modifier ou de les rapporter, par réquisitions motivées du procureur
de la République ou à la demande du mineur ou de ses représentants légaux ». Le juge des mineurs
est donc saisi ponctuellement, pour prononcer ou non une mesure éducative envisagée par le
procureur. Il n'a pas en charge la responsabilité du dossier mettant en cause le mineur et il n'est
plus engagé dans son suivi.

L'article 214-1 prévoit la saisine du juge des mineurs et du tribunal pour mineurs « soit par
citation, soit par convocation par officier de police judiciaire, soit par la présentation immédiate ».
Selon le nouveau code c'est donc au stade du jugement que le juge des mineurs intervient
essentiellement, comme juge unique ou comme président du tribunal pour enfants. Il n'a donc plus
de prise sur l'orientation d'une procédure, sur les modalités et la temporalité du jugement. Il intervient comme arbitre, a posteriori, des choix opérés en amont par le parquet.

Le juge des mineurs pourra même être amené à juger un adolescent dont il fera
connaissance au moment de l'audience. Tel pourra être le cas pour un mineur déféré en application
de l'article 214-4 relatif à la présentation immédiate soumise à l'existence « d'investigations sur la
personnalité ». En effet, si l'article 112-2 alinéa 2 pose le principe de la tenue d'un dossier de
personnalité individuel, l'article 211-1 précise que ce dossier est constitué « dès la première mise
en cause » (soit dès le moment où le mineur a pu faire l'objet d'une mesure alternative aux
poursuites judiciaires) et peut comprendre des éléments du dossier d'assistance éducative. Il
devient donc possible que la première confrontation d'un mineur à la justice pénale soit sa
comparution devant le tribunal pour enfants, le jour même de son déferrement !

Par la fin d'une « justice de cabinet »

La situation actuelle

Jusqu'à aujourd'hui, la fonction de juge des enfants est servie par une organisation adaptée.
La sectorisation inscrit le juge des enfants dans la réalité d'un territoire et lui permet de tenir
compte des enjeux et des spécificités du local.
Des habitudes de travail se construisent au fil du temps, grâce aux relations régulières avec
les partenaires institutionnels, grâce à une connaissance mutuelle et à la confrontation régulière des
cadres judiciaire et éducatif.

Le juge des enfants est également une personne identifiée par le mineur et ses parents. Sa
légitimité s'appuie sur l'autorité de ses décisions, mais également sur l'engagement de sa
responsabilité dans leur suivi et sur la relation de confiance qui se construit progressivement. Il est
garant d'une cohérence des mesures prises à l'égard d'un mineur.

Le projet

Selon le projet de code de la justice pénale des mineurs, ce rôle serait dans l'avenir dévolu à
un substitut du procureur.

Or, ce dernier est membre d'un parquet, certes « indivisible », mais constitué de magistrats
toujours différents. Il ne disposera donc ni de la disponibilité, ni de l'expérience pour pouvoir
répondre aux différents événements qui jalonnent le suivi, jamais linéaire, d'un adolescent en
difficulté (changement d'orientation, périodes de crise, santé, relations avec les parents…). Les
risques de cet éparpillement sont déjà déplorés aujourd'hui quand plusieurs magistrats
interviennent pour un même mineur (procédure d'instruction par exemple) et que le juge des
enfants est alors sollicité pour réintroduire de la cohérence.
De plus, le substitut du procureur, soumis à une organisation hiérarchisée, applique les
orientations d'une politique pénale à l'échelle du ressort de la juridiction ; à ce titre il peut recevoir
des instructions dans un dossier individuel. C'est pourquoi, il n'est pas à même d'assurer à la fois la
mission de recherche de la vérité et d'individualisation de la réponse judiciaire, dans un rapport qui
doit rester distancié à la prise en compte d'impératifs d'ordre public appréciés parfois très
localement.

La disparition de juge des enfants dans ce nouveau projet de justice des mineurs résulte de
la conjonction de deux partis pris : centrer la procédure pénale plus sur l'acte que sur l'individu qui
l'a commis et généraliser la volonté de supprimer le juge d'instruction.

Ce dernier point,
contestable en lui même, est inapplicable pour le travail d'investigation et de suivi éducatif conduit
pour un mineur avec sa famille.

II/ La disparition de l'action éducative

Une conception dénaturée de l'éducatif

Une durée des mesures incompatible avec le temps de l'éducation
L'article préliminaire du projet de code de la justice pénale des mineurs, « sur les principes
essentiels, supra législatifs, constitutionnels et conventionnels » énonce le projet fondamental de
« privilégier le développement éducatif et moral » du mineur délinquant capable de discernement.

Les rédacteurs de 1945 ne désavoueraient certainement pas ce propos.
Pourtant, quel qu'en soit le cadre, l'intervention éducative conserve toujours sa nature
relationnelle et demeure donc soumise aux surprises, reculs, blocages et aléas divers qui affectent
le déroulement d'une rencontre intersubjective. Elle requiert donc du temps.

On doit dès lors formuler les plus expresses réserves à l'égard d'un projet de code qui, allant
au-delà des exigences de la commission Varinard restreint à trois mois sans prolongation possible
la durée des mesures d'investigation (article 211-4) et à six mois renouvelables une seule fois celle
des sanctions éducatives (article 131-4). Une telle brièveté peut légitimement faire douter de
l'aptitude des premières à cerner même grossièrement les personnalités complexes ou
récalcitrantes, et de la capacité des secondes à modifier durablement des conduites déviantes
vieilles parfois de plusieurs années. Paradoxalement, c'est au moment où le suivi éducatif amorcé
commencera à porter ses fruits, que l'adolescent sera privé du soutien indispensable à la
confirmation de ses progrès.

Les mesures ou sanctions éducatives sont donc conçues comme exclusivement
« rétributives » et il n'est pas envisagé qu'elles puissent être le point de départ de
l'accompagnement global d'un individu. Dans le même sens, la durée du suivi des jeunes majeurs
est restreinte (article 131-12) aggravant encore les conséquences de la suppression en cours des
mesures civiles de protection des jeunes majeurs.

La protection n'est plus un objectif du travail éducatif

L'article 111-2 confirme ces premières inquiétudes sur l'ambition exprimée par le projet
de code en matière d'efficacité éducative. Toutes les décisions doivent tendre « au développement
de la maturité du mineur, et à sa connaissance des règles et principes nécessaires à son insertion
sociale ». Ainsi, l'accompagnement éducatif ne poursuivrait que deux objectifs : accélérer le
mûrissement de ceux dont un développement inachevé favorise la déviance d'une part et leur
procurer la connaissance salvatrice des règles et principes nécessaires à leur insertion d'autre part.
On pourrait faire remarquer que la présumée maturité des adultes ne les protège pas forcément
contre la délinquance, et que la connaissance qu'ils ont de leurs obligations détermine souvent
moins l'obéissance aux règles qu'une aptitude accrue à les tourner.

Au-delà de cette critique un peu facile, il faut surtout souligner ce qui fait défaut dans la
rédaction adoptée : les éducateurs seraient-ils à présent dispensés de garantir la sécurité matérielle
et affective des mineurs dont ils s'occupent, de veiller à leur santé, d'améliorer leur moralité en les
accompagnant dans une recherche permanente du sens du passage à l'acte et ses conséquences ?

Puisque l'imbrication des fonctions civiles et pénales du juge des enfants, laquelle repose
sur la fondamentale unité de la jeunesse, délinquante ou non, a été finalement reconnue par la
commission Varinard, il serait logique que la définition des objectifs éducatifs reprenne peu ou
prou les critères de l'article 375 du code civil, quitte à y ajouter ce qui spécifie l'intervention au
pénal, c'est à dire le travail sur l'acte et la nécessaire acquisition des règles de la vie sociale.

L'impression de malaise éprouvée à la lecture de l'article 111-2 se prolonge et se renforce à
la lecture de l'article 131-4 concernant les obligations du suivi en milieu ouvert. Il semble que les
rédacteurs du projet ne se soient guère intéressés à ce suivi, dont la présentation par le juge et les
premiers instants déterminent pourtant, en bien comme en mal, les développements ultérieurs.

Une liste d'obligations qui laisse de côté les parents

L'accomplissement de la mesure est ici présenté de façon purement factuelle sous la forme
d'un référentiel de comportements : le mineur devra se présenter périodiquement au service chargé
de la mesure, justifier de son assiduité à une scolarité, une formation professionnelle ou un stage, se
soumettre à des examens, traitements ou soins, accomplir un stage de citoyenneté ou de
sensibilisation à divers dangers, participer à une activité de jour ou encore d'aide ou de réparation à
l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité. Dans sa sécheresse et son extériorité, cette
énumération évoque les obligations du contrôle judiciaire, de la composition pénale, d'une mise à
l'épreuve ou encore des conditions alternatives aux poursuites mises à la disposition du Parquet.

Son absence d'originalité par rapport à ces mesures essentiellement coercitives dénote une
incapacité ou un refus de tenir compte des spécificités d'une mesure qui devrait être avant tout un
soutien pour celui à l'égard duquel elle s'exerce et une occasion pour les parents de s'impliquer de
façon positive dans le redressement exigé de leur enfant. Faute de référence à leurs responsabilités
propres, alors même que le mineur continue à résider chez eux, ces derniers restent cantonnés dans
un rôle passif de spectateurs du suivi éducatif ce qui enlève tout intérêt à l'article 112-5 prévoyant
leur information tout au long de la procédure, à l'article 221-8 qui sanctionne leur absentéisme et
contraste singulièrement avec la volonté de responsabilisation affichée en la matière par la
commission Varinard. Dans l'hypothèse d'une réécriture, le concept « d'aide et conseil à la
famille » emprunté à l'article 375-2 du code civil pourrait être adapté au contexte pénal sans risque
de confusion et s'accompagner d'une orientation restauratrice explicite.

La spécificité de la mesure de réparation est niée

Il convient à ce sujet de regretter que le projet ne prévoit la réparation que comme la
dernière des modalités d'alternative aux poursuites (212-2), de la composition pénale (212-5), du
suivi éducatif en milieu ouvert (131-4) et par voie de conséquence des mesures éducatives
provisoires (211-12). Elle peut certes être exécutée dans le cadre d'un placement (131-10) et
insérée dans le suivi éducatif probatoire en milieu ouvert institué dans le cadre d'un ajournement
(article 133-3) mais ne peut être prononcée à titre principal comme réponse à part entière à un acte
de délinquance.

Cette absence d'autonomie qui la soumet au droit commun des sanctions éducatives et
notamment aux sanctions prévues par l'article 131-14 en cas d'inexécution, a pour effet de changer
notablement la nature d'une mesure souvent analysée comme un pari éducatif sur les capacités
d'auto-réhabilitation du mineur et dont les effets concrets sur le sentiment d'impunité et même sur
le comportement ultérieur ont été maintes fois constatés. Le projet dénie aux comportements
réparateurs toute valeur autre que la satisfaction matérielle ou morale donnée à la victime. Enfin
son prononcé implique désormais la désignation d'un service de la protection judiciaire de la
jeunesse, ce qui exclut sans aucune raison et comme par mégarde l'utilisation de la réparation
« sèche » sous l'égide des seuls parents ainsi que le travail, considérable dans ce domaine, du
secteur associatif.

Cette technique de mise en oeuvre à la lettre de la proposition 27 de la commission de
réforme ne fait nullement paraître le désir de voir se développer le recours à l'institution. En ce sens
elle va à l'encontre d'un important courant criminologique européen favorable à la justice
restaurative, et surtout de son application en France, tardive mais prometteuse. En même temps, le
renvoi explicite de l'organisation de la mesure à un futur décret en conseil d'Etat (131-5) prive les
magistrats convaincus de l'intérêt de la réparation indirecte, d'une occasion historique de voir
inscrire dans la loi la nécessaire implication des collectivités locales dans l'accomplissement de la
réparation, et plus généralement dans la réinsertion des délinquants mineurs, ce que la commission
avait tenté de faire assez maladroitement.

Le placement n'est plus une chance mais une punition

La mesure de placement éducatif est, elle-aussi, détournée des ses finalités et s'en trouve
affaiblie. L'article 131-14 lui assigne le rôle de sanction du « non respect par le mineur du suivi
éducatif en milieu ouvert ». Or, un placement, même imposé, doit être présenté comme une
solution positive pour être investi par le mineur comme une occasion de progresser. Cette
orientation est préconisée en tenant compte d'un ensemble d'éléments liés à une situation
individuelle qui en détermine l'intérêt et la faisabilité. Il est illusoire et réducteur de la concevoir
comme la simple conséquence du non respect d'une obligation ponctuelle.

Un dossier de personnalité utilisé à charge

La prise en compte de la personnalité du mineur par la généralisation « d'un dossier unique
de personnalité » (article 112-2) devrait améliorer l'individualisation des suivis. Tel est l'objectif
des juges des enfants qui ont expérimenté cette pratique : améliorer la cohérence du suivi d'un
mineur au pénal, en construisant l'intervention judiciaire autour de l'évolution d'une personnalité
plus que d'une succession de passages à l'acte, permettre d'éclairer l'intervention ponctuelle d'un
magistrat (juge d'instruction, substitut, juge de permanence) qui ne connaît pas habituellement le
jeune concerné.

Au contraire, le code de la justice pénale des mineurs, grâce à ce dossier de personnalité,
entend faciliter la systématisation des jugements rapides, au détriment du travail éducatif. Ce
« dossier unique » vient suppléer à l'existence d'un juge « unique », identifié comme chargé de
suivre un mineur particulier.

Le projet de code témoigne donc d'une véritable méconnaissance du sens et des leviers du
travail éducatif, lequel semble compris comme un saupoudrage de surface. C'est ainsi que peut être
compris l'article 112-4 selon lequel « Les mesures de contrainte dont un mineur peut faire l'objet
au cours de l'enquête…. peuvent être accompagnées d'une mesure éducative ».

Une nouvelle étape vers un renforcement de la répression

Par le principe de la progressivité

L'article 113-1 pose le principe de progressivité dans la sévérité des réponses et des choix
procéduraux.

Certes, dans l'évident dessein d'échapper à la censure du conseil constitutionnel, les
rédacteurs ont introduit une double réserve portant sur la nature des actes commis et l'évolution de
la personnalité, de sorte que l'on pourrait croire à un simple effet d'affichage. Mais, outre le fait
qu'on voit mal le parquet faire grand usage de ces restrictions, l'interdiction faite au juge en toute
hypothèse de réitérer une remise à parent ou un avertissement judiciaire sans y ajouter d'autre
mesure (131-13) et le choix du placement, jugé seul dissuasif, comme sanction du non respect
d'une sanction éducative ( 131-14 ), montrent suffisamment qu'en deçà même de l'application de la
loi sur la récidive le principe de progressivité correspond à une aggravation mécanique et
irréversible de la sanction.

Dans le même sens, plutôt que de faciliter l'individualisation du traitement judiciaire,
l'article 112-3 pose le principe selon lequel « toute infraction commise par un mineur de treize ans
révolu doit donner lieu à des poursuites ou des mesures alternatives… sauf à titre exceptionnel… ».
Une telle rigueur n'existe d'ailleurs pas à l'encontre des majeurs, laissant penser que notre société
se méfie surtout de ses enfants !

Nous ne reviendrons pas sur l'immixtion proposée au législateur dans le domaine de
l'individualisation, qui relève par excellence de la responsabilité des magistrats, et ce au prétexte
d'un laxisme dont la réalité n'a jamais été démontré. Nous ferons seulement observer que pour être
comprise, la sévérité doit avoir un sens. Or la chronologie aléatoire selon laquelle des infractions de
gravité au demeurant inégale parviennent ou non à la police et à plus forte raison à la justice permet
rarement de reconstituer de façon complètement satisfaisante au moment de l'audience la vérité
d'une trajectoire délinquante. La proposition que nous avions faîte de réunir les poursuites
afférentes à une certaine période pour éviter un émiettement excessif n'a pas été retenue.

Reposant sur une perception incomplète et déformée, l'application d'une progressivité dans
la réaction sociale ne peut être dès lors qu'une utopie aux conséquences dangereuses. Les
praticiens considèrent plus judicieux de régler leur sévérité sur le fondement plus solide de la
gravité des faits de la cause, tempérée par la connaissance la plus actualisée possible de la
personnalité du mineur.

L'automaticité de la réponse judiciaire et la limitation de la marge d'appréciation du juge
vont de plus aboutir logiquement à une inflation du nombre de mesures confiées à la PJJ. La
nouvelle procédure conduira également à la multiplication des audiences du tribunal pour enfants
lesquelles requièrent des moyens humains et matériels importants (greffiers, huissiers, service
d'ordre, salles d'audiences)
Les rédacteurs du projet de code ont-ils envisagé une dotation budgétaire à la hauteur de ces
nouvelles charges ?

Par une répression accrue

L'article 111-3 du projet de code affirme le caractère subsidiaire de la peine. Pourtant la
logique de la peine apparaît comme le moteur de cette conception dénaturée de l'éducatif et tend à
une accélération de la répression.

Ainsi :

– l'article 211-13 limite le recours aux mesures éducatives à titre provisoire « aux délits punis de
moins de 5 ans et ne mettant en cause que des mineurs ne faisant pas l'objet de mesures de
détention provisoire ou de contrôle judiciaire ». Les mesures de placement, de suivi en milieu
ouvert ou de réparation ne seraient donc plus applicables à l'auteur âgé de 15 ans d'un vol de
portable commis avec un complice à la sortie du collège ?

– l'article 211-22 dans son alinéa 2 élargit les conditions de la détention provisoire pour les mineurs
de 13 à 16 ans en matière correctionnelle.

– les articles 223-8 et 223-9 permettent au juge des mineurs, statuant comme juge unique, de
prononcer des peines d'emprisonnement. Jusqu'à ce jour, les pouvoirs du juge des enfants, juge
unique, étaient limités au prononcé de mesures éducatives.

– l'article 223-7 prévoit de larges possibilités de prononcer l'exécution provisoire des peines
d'emprisonnement, au-delà de ce qui est possible pour les majeurs.

On aura compris que la conception de l'éducation qui s'exprime dans le projet de code de
justice pénale des mineurs manque singulièrement d'ampleur, de souplesse, et pour tout dire de
pragmatisme.

III/ La disparition du statut de l'enfant : l'assimilation des mineurs de 13 ans à des majeurs
atteints d'un trouble mental

En l'état actuel du droit, un mineur est pénalement responsable s'il est capable de
discernement (article 122-8 du code pénal). Le projet de code de justice des mineurs fixe, dans les
principes généraux liminaires, un âge minimum de responsabilité pénale à 13 ans (article 111-1 du
code des mineurs), allant plus loin que le rapport de la commission Varinard qui préconisait de
retenir l'âge de 12 ans.

Cette détermination par la loi d'un âge minimum en dessous duquel les mineurs sont
présumés incapables de discernement est une avancée indéniable et nécessaire dans la mesure où
elle permet de clarifier le statut des mineurs et de mettre le droit français en adéquation avec les
engagements internationaux de la France.

Si l'on ne peut que se féliciter du fait que le projet retienne l'âge de 13 ans, suivant ainsi les
recommandations de l'AFMJF, l'instauration d'un régime spécifique pour les 10-13 ans est une
nouvelle concrétisation de l'approche purement répressive à l'oeuvre dans ce projet.

Le recul du seuil d'âge d'irresponsabilité pénale à 13 ans repose en effet moins sur une analyse
fiable de la réalité que recouvre la délinquance des mineurs que sur une volonté de répondre à la
vive émotion suscitée, lors de la remise du rapport Varinard, par la perspective d'incarcération de
mineurs âgé de 12 ans.

Loin d'assurer un statut protecteur en faveur des mineurs les plus jeunes et d'offrir une plus
grande lisibilité de la procédure pénale, le régime particulier des mineurs de 10 à 13 ans contredit
entièrement le principe affiché d'irresponsabilité pénale, réduisant ces mineurs de 13 ans à de
dangereux délinquants, les assimilant à des majeurs atteints d'un trouble mental et refusant des les
considérer pour ce qu'ils sont, des enfants en danger.

Une irresponsabilité pénale en trompe-l'oeil

Alors que la fixation d'un âge minimum de responsabilité doit entraîner l'exclusion des
mineurs de 13 ans de la sphère pénale, le projet de code des mineurs, dédié à la justice pénale,
consacre un livre entier à une nouvelle catégorie juridique, celle des mineurs âgés de 10 à 13 ans.

L'article 111-7 du projet de code des mineurs dispose en effet que « sans préjudice de la possibilité
de recourir à la procédure d'assistance éducative, les mineurs de dix à treize ans auteurs d'une
infraction à la loi pénale peuvent voir leur responsabilité civile recherchée afin que soient prises à
leur égard, dans leur intérêt et dans celui des victimes, des mesures adaptées à leur âge et à leur
personnalité, selon les modalités prévues par les dispositions du livre IV du présent code ».

Les mineurs de 10-13 ans peuvent ainsi faire l'objet :

– d'une retenue au cours de l'enquête (article 421-2)

– d'une mesure en alternative à la saisine du juge des mineurs, (article 421-4)

– d'une mesure en milieu ouvert ou placement, soit à titre provisoire (article 421-3 ) soit à l'issue
d'une audience au cours de laquelle a été constatée l'imputabilité des faits au mineur irresponsable
(article 421-5).

Ne pouvant justifier ces mesures par la responsabilité pénale des mineurs de 13 ans, le
projet de code fonde ce régime juridique spécifique sur la responsabilité civile des mineurs.

Il s'agit là d'une confusion alarmante. La responsabilité civile a pour seule finalité la
réparation du préjudice subi par la victime. Mécanisme indemnitaire, cette responsabilité ne peut
en rien fonder des mesures contraignantes ni des dispositions visant le reclassement du mineur.

Le dispositif institué par le projet de code des mineurs est en réalité la parfaite transposition
des dispositions applicables aux majeurs irresponsables en raison d'un trouble mental telles
qu'issues de la loi du 25 février 2008. Assimilant l'absence de discernement des malades mentaux
et celui des mineurs les plus jeunes, le projet de code met en place des mesures de sûreté, fondées
sur la dangerosité supposée des mineurs les plus jeunes.

Les mineurs de 13 ans en deviennent soumis à un régime juridique absurde,
paradoxalement moins protecteur que les dispositions prévues pour les mineurs de plus de 13 ans :

– Quels sont les droits des mineurs retenus lors de l'enquête dès lors que le code prévoit que « les
dispositions relatives à la garde à vue ne sont pas applicables » ? Ces mineurs peuvent-ils être
maintenus sous la contrainte sans que les responsables légaux ne soient informés, sans avoir accès
à un avocat ni à un médecin ?

– Quelle est la finalité des mesures en milieu ouvert ou de placement, mesures ordonnées hors de
tout cadre juridique, ni dans le cadre de l'assistance éducative, ni dans le cadre de la responsabilité
pénale ?

– Quel est le régime juridique de ces mesures hybrides ? Quelle est leur durée ? A quel service
peuvent-elles être confiées ? Qui les finance ? Quelle est la réponse en cas d'inexécution ?

Alors que les mineurs et leurs familles ont un besoin impératif de repères et de cadre
structurant, comment pourront-ils donner du sens à ces mesures contraignantes ordonnées en
réponse à un acte pour lequel le mineur ne peut être poursuivi ?
Que peuvent-ils comprendre d'une audience destinée à « constater l'imputabilité objective
des faits ? »

Le projet nie toute démarche éducative

Il retient une approche centrée uniquement sur l'acte commis, excluant même toute
possibilité d'investigation sur le contexte du passage à l'acte, sur la situation personnelle ou
familiale du mineur, remettant ainsi en cause le fondement même de la justice des mineurs.

Ce texte ne se fonde que sur le postulat erroné selon lequel les mineurs délinquants sont de
plus en plus jeunes, de plus en plus violents, de plus en plus dangereux et que l'absence de réponse
spécifique risque d'entraîner un sentiment d'impunité et de favoriser la banalisation du passage à
l'acte. Il n'est pourtant nullement nécessaire de créer un statut juridique sui generis, les dispositifs
existants permettent de répondre de façon adaptée aux actes commis par les mineurs les plus
jeunes, tant dans l'intérêt de la victime, de la société que du mineur.

Un régime spécifique inutile

Pour les victimes

Les victimes lésées à la suite d'un acte commis par un mineur trop jeune pour faire l'objet de
poursuite pénale peuvent obtenir réparation du préjudice subi, quel que soit l'âge du mineur et quel
que soit son discernement, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile.

L'intérêt des victimes est d'autant plus sauvegardé que les actes commis par les mineurs, même
incapables de discernement, entraînent la responsabilité civile des parents, sur le fondement de
l'article 1384 du code civil.

Pour les mineurs

L'irresponsabilité pénale des mineurs de 13 ans ne signifie pas une absence de réponse aux
actes qu'ils commettent. Cela signifie que la réponse doit être autre.
Elle doit en tout premier lieu émaner des parents, mais aussi des adultes et des institutions qui
exercent des responsabilités éducatives auprès de ces mineurs (éducation nationale, services
sociaux, associations de prévention…).

Lorsque les parents ne sont pas en mesure d'apporter les réponses structurantes et adaptées
ou lorsque la nature de l'acte est telle qu'il dépasse le rôle des parents, le juge des enfants peut alors
utilement intervenir dans le cadre de la procédure d'assistance éducative.

Les très jeunes mineurs qui commettent des actes graves ou qui sont pris dans la répétition d'actes
délictueux ne sont pas de dangereux délinquants mais des enfants en danger, en danger dans leur
construction individuelle et sociale, en danger de dérive, en danger de marginalisation, en danger
de déséquilibre psychique.

Saisi par le procureur de la République sur le fondement de l'article 375 du code civil, le juge des
enfants peut, par des mesures d'investigation, analyser le contexte familial et social dans lequel
évolue le mineur, comprendre, le cas échéant, les dysfonctionnements que révèle le passage à l'acte
du mineur ; il dispose des moyens pour permettre un accompagnement du jeune et de sa famille
dans le cadre du milieu ouvert mais aussi de placement, avec un accompagnement
pluridisciplinaire.

Les passages à l'acte ne sont pas niés ou banalisés. La confrontation au Juge, figure
d'autorité et l'audience permet de nommer l'interdit.
L'accompagnement éducatif tend à faire respecter le cadre de la Loi. Il est mené un indispensable
travail avec les parents pour leur faire prendre conscience de leurs responsabilités éducatives et les
restaurer dans leur autorité.

L'assistance éducative offre cet espace nécessaire pour mener auprès du jeune et de sa famille une
action qui favorise l'intégration des repères et l'évolution de la personnalité, au delà de la logique de
la réponse à un acte donné : cette procédure est ainsi la meilleure garantie pour prévenir de
nouveaux passages à l'acte.

CONCLUSIONS :

Nous rappelons les propositions que nous avions formulées pour une réforme de la justice
des mineurs qui aille dans le bon sens, à contre-courant du projet envisagé.

Une juste réforme du droit pénal des mineurs doit s'attacher à répondre aux attentes de la demande
sociale, à redonner de la cohérence à notre régime juridique et à affecter à la justice les moyens à la
hauteur de son ambition.

Elle doit respecter les principes affirmés par le droit international et le conseil constitutionnel
quand à la spécialisation de la justice des mineurs et au respect des droits de l'enfant.

Elle doit tenir compte des deux rappels à l'ordre adressés à la France en 2004 par la commission de
Genève chargée de veiller à l'application des CIDE.

Elle doit rester fidèle aux principes humanistes et pragmatiques de l'ordonnance du 2 février 1945
qui définissent la place de l'enfant dans la société, le devoir d'éducation des adultes à son égard et
la responsabilité propre et spécifique du mineur par rapport à ses actes.

Dans ce sens, nous proposons de :

· Redéfinir un droit pénal des mineurs autonome et une procédure pénale spécifique.

Pour obtenir un véritable effet d'accélération, il convient de réaménager l'espace procédural de
façon à supprimer les temps morts et à mener à bien simultanément des tâches aussi différentes
que la manifestation de la vérité, la connaissance de la personnalité de l'auteur et de ses
capacités de progrès et de prise de conscience de la gravité des faits et le désintéressement de la
victime.

A cette fin, nous proposons de définir une procédure unique et spécifique, souple et
compréhensible par les intéressés, garantissant les droits de la défense, organisée autour de deux
axes :

- une césure de la procédure entre une audience initiale sur les faits, leur
imputabilité, la culpabilité du mineur, l'appréciation de l'indemnisation du préjudice de la victime
et la mise en cause des responsables civils et une audience de jugement du mineur coupable après
un délai d'épreuve permettant d'investiguer sur la personnalité du mineur et son environnement, de
mettre en oeuvre les mesures éducatives ou coercitives appropriées afin que le mineur soit
sanctionné pour l'acte commis en fonction de sa conduite sur une certaine durée.

- un dossier unique sur la période d'épreuve permettant d'y joindre le cas échéant
d'autres saisines (après avoir statué sur la culpabilité et l'indemnisation de la victime) afin d'avoir
en main l'intégralité des éléments de personnalité et la chronologie des passages à l'acte et
d'apprécier le parcours du mineur dans sa globalité et non plus de façon morcelée.
Concrètement, l'organisation procédurale serait la suivante : le mineur concerné assisté
obligatoirement d'un avocat choisi ou désigné d'office, ses représentants légaux et civilement
responsables, la victime sont convoqués dans le délai de dix jours à deux mois suivant la saisine,
sauf en cas de déferrement immédiat parfois nécessaire. L'audience initiale ne comporte de mise en examen ou d'attribution de la qualité de témoin assisté que si les faits sont contestés ou que des
actes d'instruction sur les faits paraissent nécessaires.

Dans tous les autres cas (90% d'entre eux), l'audience initiale aboutit :

– soit à une relaxe

– soit à une condamnation sous forme d'avertissement judiciaire ou de maintien sous
l'autorité des parents (assorti le cas échéant d'un renvoi en assistance éducative) et de
fixation de l'indemnisation de la partie civile

– soit à un jugement comportant déclaration de culpabilité, fixation de l'indemnisation de la partie
civile, ajournement de la décision sur la sanction et instauration d'un délai d'épreuve de six mois
pour permettre selon le cas, de réaliser investigations, expertises, enquêtes sociales, examens de
personnalité, actions éducatives avec placement ou non, mesures de réparation, de mettre en oeuvre
les obligations d'un contrôle judiciaire voire une détention provisoire. A ce stade, le juge des
enfants saisi peut en cas d'auteurs multiples disjoindre et renvoyer les mineurs dépendant de la
compétence territoriale d'autres collègues à leur juge naturel.

Au terme du délai d'épreuve, le juge procède à une conférence de mise en état : après avoir
examiné selon le cas, les conclusions des investigations, le rapport de comportement du mineur, le
résultat des démarches de placement, celui des mesures de réparation et recueilli les avis du
ministère public et de la défense, il choisit d'audiencer l'affaire devant lui-même ou devant le
tribunal pour enfants à la première date utile.

Une seule citation vaut alors pour l'ensemble des faits poursuivis sur la période de mise à
l'épreuve et un seul jugement est rendu réduisant sensiblement les coûts, le traitement par le Greffe
de la procédure et l'engorgement des audiences.

La juridiction de jugement peut donc en pleine connaissance de cause apprécier s'il y a ou non
nécessité de prononcer une peine, celle-ci étant destinée à sanctionner le délit et ses réitérations
éventuelles, mais aussi la mauvaise volonté à en réparer les conséquences et l'absence
d'amélioration dans le comportement pendant la période considérée.

Une telle conception procédurale sanctionnant tous les éléments d'une conduite appréciée
dans la durée permettrait de limiter les conséquences de la fragmentation des poursuites, de régler
sans délai la question de l'indemnisation de la victime, de réduire considérablement les délais et les
coûts de procédure, d'alléger les charges du greffe dans la mise en forme, de désengorger les
audiences.

· Assigner à la justice des mineurs une finalité réparatrice, en traitant plus rapidement les
demandes des victimes (de manière à les prendre en compte pour les réconcilier avec notre
justice des mineurs et ainsi les rétablir dans leur dignité), indépendamment du suivi en
cours pour l'adolescent et en engageant le mineur dans une démarche de réparation du
dommage causé, de désintéressement de la victime et de restauration de son image.

· Responsabiliser les collectivités locales dans le traitement des la délinquance juvénile en
amont et en aval de l'intervention judiciaire.

· Asseoir la spécialisation des professionnels. La justice des mineurs doit s'appuyer sur un
juge des enfants spécialisé chargé de connaître dans une vision globale des problèmes de
l'enfance en difficulté, la protection de l'enfant en danger et le traitement de la délinquance
des mineurs. Il doit en aller de même les autres acteurs de la justice des mineurs,
éducateurs, assesseurs du tribunal pour enfants, magistrats du parquet et avocats.

Pour finir rappelons les recommandations de l'article 40 alinéa 1er de la Convention Internationale
des Droits de l'Enfant.

« Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi
pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur
personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales
d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la
société et de et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci ».

Le 9 juin 2009

Télécharger l'avis de l'AFMJF en format pdf.

Lire le projet de code de justice pénale des mineurs du ministère de la justice.