Loi du 10 août 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens à la justice pénale et sur le jugement des mineurs : argumentaire de l’AFMJF

#TDM La justice pénale des mineurs a fait l’objet de quatre réformes directes depuis 2002. De multiples autres réformes, modifiant le droit pénal ou la procédure pénale, (…)