Compétence JAF - JE pour le droit de visite et d’hébergement des tiers.
Etude du service de documentation et d’études de la Cour de cassation.
Pages 65 à 71 du bulletin d’information de la Cour de cassation - 15 janvier 2009.
Etude du service de documentation et d’études de la Cour de cassation.
Pages 65 à 71 du bulletin d’information de la Cour de cassation - 15 janvier 2009.