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Loi du 10 août 2011
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Projet de loi sur la participation des citoyens à la justice pénale et sur le jugement des mineurs : argumentaire de l’AFMJF
La justice pénale des mineurs a fait l’objet de quatre réformes directes depuis 2002. De multiples autres réformes, modifiant le droit pénal ou la procédure pénale, adoptées au (...) Lire la suite