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Textes juridiques

    • Directive européenne du 11 mai 2016

      Directive européenne relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des (…)

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    • Ordonnance 2 février 1945 (résumé)

      Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante Avocate, chargée de mission auprès de F. de Menthon (garde des Sceaux dès septembre 1944), Hélène Campinchi (…)

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    • Ordonnance 2 février 1945 (en vigueur au 28 décembre 2011)

      Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Version consolidée au 28 décembre 2011 Le Gouvernement provisoire de la République française, (…)

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  • Projet de l’AFMJF pour le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs

    • Pour une justice éducative rénovée : ce que l’AFMJF propose.

      Aujourd’hui comme hier, la délinquance des mineurs reflète les fragilités d’une société et désigne les enjeux à surmonter pour nos enfants, adultes de demain. C’est pourquoi, (…)

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    • Schéma de la procédure proposée par l’AFMJF

      Ce schéma à consulter dans le document ci-dessous décrit les phases procédurales de la mise en examen à l’audience de jugement dans le cadre d’un traitement réinventé de la (…)

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  • Le code de justice pénale des mineurs (projet)

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  • Loi du 10 août 2011

    • Projet de loi sur la participation des citoyens à la justice pénale et sur le jugement des mineurs : argumentaire de l’AFMJF

      #TDM La justice pénale des mineurs a fait l’objet de quatre réformes directes depuis 2002. De multiples autres réformes, modifiant le droit pénal ou la procédure pénale, (…)

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  • Loi sur la récidive du 10 août 2007

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  • Loi sur la prévention de la délinquance du 5 mars 2007

    • Nos vies de moins en moins privées, nos enfants de plus en plus suspects. Communiqué collectif sur le projet de loi sur la prévention de la délinquance.

      Depuis plus de trois ans, le ministre de l’intérieur prépare, sans consulter aucun des acteurs concernés, un projet de loi relatif à la “prévention de la délinquance”. Dans (…)

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    • Communiqué de l’AFMJF sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

      Télécharger le communiqué en format word. Depuis plusieurs années, une avalanche de réformes répressives s’abat sur le droit pénal des mineurs. Ces dernières véhiculent un (…)

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    • Audition de l’AFMJF devant le Sénat

      Accéder à la loi et au suivi des travaux de son adoption (travaux des commissions et amendements) Lire l’audition de l’AFMJF au Sénat sur le projet de loi sur la prévention (…)

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  • Projet de réforme

    • Liste des signataires de la motion de l’AFMJF

      Liste des signataires de la motion de l’AFMJF Fédérations et associations nationales, associations locales Florent Gueguen directeur de la FNARS Eric Pliez président du (…)

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    • Motion de l’AFMJF

      POUR UNE REFORME DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS DANS LES PLUS BREFS DELAIS La réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 sur la justice pénale des mineurs n’est toujours (…)

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