Code de la justice pénale des mineurs
Vous trouverez l’intégralité du code de la justice pénale des mineurs en cliquant sur le lien ci-dessous.
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lire la suiteVous trouverez l’arrêt de la Cour de cassation en pièce jointe.
lire la suiteVous trouverez l’arrêt de la Cour de cassation en pièce jointe.
lire la suiteVous trouverez la loi du 7 février 2022 en pièce jointe, ainsi que ses décrets et circulaires d’application : Circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immédiatement (…)
lire la suiteVous trouverez l’avis de la Cour de cassation en pièce jointe.
lire la suiteVous trouverez le décret et la circulaire en pièce jointe.
lire la suiteVous trouverez le décret en pièce jointe.
lire la suiteVous trouverez l’arrêt de la Cour de cassation en pièce jointe.
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