Textes juridiques

 

  • La loi de 1912

    La loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée Sous l’influence des législations étrangères sur l’enfance, la loi du 22 (...) Lire la suite

  • L’ordonnance du 1er septembre 1945

    L’Éducation surveillée, qui était une sous-direction de l’administration pénitentiaire, devient une direction autonome, à vocation non plus répressive mais éducative : assurer la (...) Lire la suite