Association Française#TDM
Un des premiers projets de loi, présenté à l’assemblée nationale dès Juillet 2007, conduit à faire juger les adolescents âgés de 16 à 18 ans, comme des majeurs, en cas de récidive. Ces adolescents seront traités comme des adultes.
100 professionnels de l’enfance, magistrats, avocats, pédopsychiatres, éducateurs, enseignants, spécialistes de la jeunesse lancent un appel pour que soit conduite une évaluation des politiques publiques, en concertation avec tous les acteurs concernés, et que soient attribués des moyens sérieux aux politiques qui permettent l’éducation de ces adolescents.
Pour signer : http://www.appel-adolescents.org
#1#Le texte de la pétition
Les adolescents ne sont pas des adultes
L’adolescence est l’âge de tous les possibles. C’est aussi l’âge de tous les défis, des prises de risques, de l’entraînement réciproque. Le nombre des suicides, d’accidents de la circulation, de violences subies, et la surconsommation d’alcool ou de drogues sont les signes de la fragilité de cet âge. Une petite minorité s’engage dans la délinquance, parfois avec violence.
Devons nous traiter ces adolescents délinquants comme des adultes, alors qu’aucun débat n’a eu lieu sur l’age de la majorité, et vouloir les envoyer, plus nombreux encore, en prison ?
Cela peut être l’effet du projet de loi présenté par le gouvernement, qui entend faire juger les adolescents âgés de 16 à 18 ans comme des adultes, et durcir les peines de prison, en cas de récidive.
En l’état du texte, par exemple, un vol de portable, commis après deux précédents vols, pourra conduire, sauf exception, un adolescent de 16 ans pendant deux ans en prison, peine plancher minimum. Il en résultera une augmentation importante du nombre d’adolescents détenus.
Aujourd’hui, en France, 15 millions de jeunes poursuivent des études au delà de 20 ans, vivent en couple à 25 ans, ont un premier enfant à 30 ans. La prolongation des études et aussi l’accès difficile à un premier emploi, retardent, pour tous les jeunes, l’entrée dans la vie adulte.
Sur ces 15 millions de jeunes, 15 000 d’entre eux âgés de 16 et 17 ans sont interpellés plusieurs fois dans l’année. La plupart de ces adolescents sont déscolarisés depuis l’age de 14 ans, sans qualification ; ils ne parviennent pas à accéder à un premier emploi. Se percevant comme inutiles, humiliés par les échecs répétés, ils « traînent », provoquent, commettent ensemble la plupart de leurs infractions.
Ce sont ces adolescents qui, seuls, seraient traités comme des adultes ? Ce sont ces adolescents pour lesquels la France abandonnerait tout effort d’éducation ?
Trois mille trois cent cinquante d’entre eux ont été en prison en 2006.
Faire de l’enfermement la seule réponse « automatique » à la délinquance des mineurs est une impasse ; dangereuse pour les adolescents, à cet age de la vie, et inefficace pour la société quand nous connaissons l’importance de la récidive à la sortie de prison.
D’autres sanctions existent, qui fixent des limites, réparent sans exclure, et permettent un nouveau départ.
Nous devons aussi oser nous engager dans la réussite des programmes éducatifs, des internats éducatifs qui structurent ces adolescents, des classes relais, des centres de jour, des maisons des adolescents, qui les inscrivent dans un projet.
Leur efficacité est démontrée. Elle serait encore plus forte si elle était appuyée par des budgets à la hauteur de ces enjeux.
A l’heure de l’ouverture politique et de la modernisation proclamée, nous demandons un moratoire sur le texte en projet, l’ouverture d’un « Grenelle de l’adolescence » pour mener un débat serein sur la délinquance des adolescents, une évaluation des politiques publiques et des réformes législatives successives, pour dégager un consensus sur l’insertion de tous les jeunes.
Conscients de notre responsabilité d’adultes, nous souhaitons que l’adolescence fasse l’objet d’une politique audacieuse de la jeunesse, à la mesure des espoirs et des fragilités dont est porteuse cette période de la vie.
#2#les 100 premiers signataires
Pierre-Jean
Andrieu, professeur des universités, ex délégué à l’insertion des jeunes
Anne Françoise
Astruc, magistrate
Francis
Bailleau, sociologue, directeur de recherche au CNRS,
Thierry
Baranger, magistrat, ancien président de l’AFMJF, association française des magistrats de la jeunesse
Alain
Blanc, magistrat,
Dominique
Blanc, magistrat,
Alain
Blanchet, professeur des universités,
Jean-Michel
Bloch-Lainé, président de L’UNIOPSS
Laurent
Bonelli, chercheur enseignant (Université Paris X),
Joelle
Bordet, psychosociologue
Delphine
Bourgoin, juge des enfants
Claire
Brisset, ancienne défenseure des enfants,
Alain
Bruel, magistrat honoraire, ancien président du tribunal pour enfants de Paris (AFMJF),
Pascale
Bruston, magistrate
Mylène
Carnevali, avocate,
Nicole
Catheline, pédopsychiatre, praticien hospitalier, responsable d’unité de soins de jour pour collégiens et lycéens (Poitiers),
Philippe
Chaillou, magistrat, président de chambre des mineurs,
Christian
Charrière-Bournazel, avocat
Jean-Pierre
Chartier, psychanalyste, directeur de l’école des psychologues praticiens
Dominique
Charvet, ancien directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, ancien président de la commission jeunes et politiques publiques au Plan
Christian
Chasseriaud, président de l’association française des organismes de formation et de recherche en travail social (AFORTS),
Monique
Chemillier Gendreau, professeur émérite à l’Université ParisVII Denis Diderot,
Yvonne
Coinçon, présidente de l’association nationale des psychiatres du secteur infanto - juvénile (API)
François
Colcombet, ancien président de la MILDT, ancien directeur de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Henri
Colombani, militant associatif
Nicole
Combrexelle, présidente du tribunal pour enfants de Versailles,
Jacqueline
Costa Lascoux, directrice de recherche au CNRS,
Martine
De Maximy, présidente du tribunal pour enfants de Nanterre (AFMJF),
Jean-Pierre
Deschamps, magistrat,
Jacques
Donzelot, sociologue,
François
Dubet, sociologue,
Jean-Pierre
Dubois, président de la ligue des droits de l’homme
Jean-Michel
Ducomte, président de la ligue de l’enseignement,
Muriel
Eglin, magistrate, ancienne conseillère du Défenseur des enfants (AFMJF),
Corinne
Ehrenberg, psychanalyste, directrice de l’Usis,
Alain
Ehrenberg, sociologue, directeur de recherche (CNRS),
Caroline
Eliacheff, pédopsychiatre, psychanalyste,
Myriam
Ezraty Bader, magistrate honoraire, ancienne directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Jean-Marie
Fayol Noireterre, magistrat honoraire,
Lef
Forster, avocat,
Hélène
Franco, secrétaire générale du syndicat de la magistrature (SM),
Antoine
Garapon, ancien juge des enfants,
Michel
Grappe, pédopsychiatre,
Olivier
Guérin, avocat général cour de cassation,
Armelle
Guiraud, juge des enfants
Faride
Hamana, président de la FCPE
Hervé
Hamon, magistrat, président du tribunal pour enfants de Paris (AFMJF),
Bernard
Heckel, président du comité national de liaison des associations de prévention spécialisée (CNLAPS)
Jacques
Hederer, conseiller à la cour de cassation,
Serge
Hefez, psychiatre des hôpitaux, service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (Hôpital Salpêtrière),
Stéphane
Hessel, ambassadeur de France,
Patrice
Huerre, pédopsychiatre
Maria
Inès, co-secrétaire nationale du SNPESPJJFESU,
Alain
Jakubowicz, avocat
Anousheh
Karvar, secrétaire nationale, CFDT,
Roland
Kessous, magistrat honoraire,
Georges
Kiejman , avocat
Michel
Kokoreff, sociologue, président du club de prévention spécialisée l’ ACASA
Laurence
Lacour, psychanalyste,
Hugues
Lagrange, sociologue (CNRS SciencePolitique),
Bernard
Lamoulie, pédopsychiatre
Christine
Lazerge, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne,
Jean-Louis
Le Run, pédopsychiatre,
Marie-Ange
Leprince , présidente du tribunal pour enfants de Créteil
Nadine
Lyon Caen, administrateur ad hoc, ancienne secrétaire générale de la fédération, française des assesseurs de tribunaux pour enfants,
Nicole
Maestracci, magistrate, présidente de la FNARS, fédération nationale des associations d’ accueil et de réinsertion sociale
Eric
Malapert, psychiatre des hôpitaux,
Daniel
Marcelli, professeur de pédopsychiatrie, chef de pôle et responsable d’unités pour adolescents (Poitiers),
Michel
Marcus, magistrat, expert sécurité urbaine
Philippe
Meirieu, professeur des universités,
Alain
Molla, avocat,
Odile
Mondineu, magistrate, présidente de cour d’assises,
Denis
Moreau, magistrat,
Edgar
Morin, sociologue,
Marie- Rose
Moro, professeur de psychiatrie de l’enfant
Véronique
Nahoum Grappe, anthropologue,
Aldo
Naouri, pédiatre
Agnès
Naton, secrétaire confédérale CGT,
Françoise
Neymarc, présidente du tribunal pour enfants de Lyon (AFMJF),
Gilda
Nicolau, professeur de droit (Université Paris VII Denis Diderot),
Laurent
Ott, philosophe, formateur en sciences sociales,
Georges
Papnicolau, pédopsychiatre, directeur de la clinique Dupré
Catherine
Paulet, psychiatre,
Sylvie
Perdriolle, magistrate, ancienne directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Marie-Françoise
Petit, présidente honoraire du TGI de Nanterre,
Eric
Pliez, directeur général de l’ association Aurore
Anne
Puig Courage, présidente du tribunal pour enfants de Melun
Géraldine
Rigollot, magistrate
Chantal
Rodier, juge des enfants
Joël
Roman, philosophe, collaborateur de la revue Esprit,
Claude
Roméo, directeur de l’enfance et de la famille (Seine St Denis), initiateur de l’appel des 100 pour le renouveau de la protection de l’enfance,
Jean-Pierre
Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny, président DEI France,
Madeleine
Sabatini, ancienne première présidente, ex présidente du tribunal pour enfants de Paris,
Denis
Salas, magistrat, ancien juge des enfants,
Jean Louis
Saradet, pédopsychiatre,
Anne-Sylvie
Soudoplatoff, présidente du tribunal pour enfants de Pontoise,
Catherine
Sultan, magistrate, présidente de l’association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF),
Philippe
Texier, conseiller à la cour de cassation, président du comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU,
Michel
Thery, ex délégué à l’insertion des jeunes,
Irène
Théry, sociologue,
Pierre
Tournier, Club social démocrate « dès maintenant en Europe »,
Michel
Tubiana, président honoraire de la ligue des droits de l’homme
Anne
Tursz, pédiatre, épidémiologiste, présidente du comité interministériel violence et santé,
Anne
Valentini, juge des enfants
Alain
Vogelweith, magistrat.
#3#La Garde des Sceaux Rachida Dati répond à la pétition
NOUVELOBS.COM | 29.06.2007 | 14:53
Après le lancement, sur nouvelobs, d’une pétition intitulée "Les adolescents ne sont pas des adultes", contestant le projet de loi qui conduit, en cas de récidive, à faire juger les adolescents âgés de 16 à 18 ans comme des majeurs, voici la réponse de Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
"J’ai pris connaissance d’une pétition circulant sur votre site internet intitulée ’Les adolescents ne sont pas des adultes’. Elle conteste le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs au motif qu’il conduirait à faire juger les adolescents âgés de plus de seize ans comme des majeurs.
Je tiens à rappeler que je suis très attachée au primat de l’éducatif sur le répressif.
Je considère en effet que les mineurs doivent être protégés par la société et bénéficier de toutes les mesures éducatives propres à leur permettre de s’insérer ou se réinsérer socialement.
Toutefois, j’estime que certains mineurs, particulièrement ceux à qui sont imputables des actes de violence aux personnes, doivent faire l’objet de sanctions empreintes de fermeté, de nature structurante et fondées sur la responsabilité individuelle des intéressés. Ces sanctions constituent aussi un rappel salutaire des limites à ne pas franchir.
C’est dans cet esprit que le projet exclut l’excuse de minorité pour les mineurs de plus de seize ans qui commettent de nouveau des crimes ou des délits de nature violente ou sexuelle, après avoir été déjà condamnés à au moins deux reprises pour des faits identiques ou similaires.
Pour autant, le projet de loi ne modifie pas la majorité pénale qui demeure fixée à dix-huit ans.
Il ne remet pas non plus en cause l’existence de juridictions spécialisées pour mineurs.
Il n’instaure pas davantage de peines automatiques d’emprisonnement, le juge pouvant déroger aux peines minimales à condition de motiver sa décision.
Les garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion qui, dans le régime le plus sévère établi par le projet, permettent seules de prononcer une peine inférieure aux peines minimales, relèvent de l’appréciation souveraine de la juridiction de jugement.
Dans les cas où le projet exclut de plein droit l’excuse de minorité, la juridiction de jugement appréciera souverainement l’opportunité de la rétablir.
De manière plus générale, j’ai tout particulièrement veillé à ce que le projet de loi permette au juge de discerner, parmi les mineurs, ceux qui à raison de faits particulièrement graves doivent être sanctionnés avec fermeté et ceux qui relèvent en priorité d’une décision à caractère éducatif.
Pour terminer, je voudrais indiquer que les mots ’enfants’ et ’adolescents’, qui suscitent des sentiments de protection et d’empathie recouvrent des réalités très contrastées. Chacune d’elles appelle des réponses adaptées, en fonction de la gravité des faits en cause."