Avis sur le projet de loi SURE Vous trouverez ci-joint l’avis de l’AFMJF sur le projet de loi SURE ainsi qu’une proposition alternative au PJL. Document(s) joint(s) Avis AFMJF PJL SURE PDF – 278.3 kio Proposition alternative PJL SURE PDF – 226.9 kio mercredi 14 janvier 2026
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