Communiqué de l’AFMJF relatif au futur code de justice pénale des mineurs

 
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Dans la perspective du débat parlementaire annoncé par la Garde des Sceaux, l’AFMJF constate et regrette l’absence totale de prise en compte de ses observations et propositions d’amélioration concernant le projet soumis à une – très courte - période de concertation au début de l’été 2019. Elle publie ainsi un communiqué appelant l’attention du Parlement sur certains points en vue de ce débat.

 
 

publié le mercredi 23 juin 2021, par Heloise R