Décret du 27 mai 2021 portant partie règlementaire du code de la justice pénale des mineurs

 
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Le décret n° 2021-682 portant partie règlementaire du code de la justice pénale des mineurs a été publié le 27 mai 2021.

Vous trouverez ci-joint l’extrait du Journal officiel.

 
 

publié le mercredi 23 juin 2021, par Heloise R