Paris, le 15 avril 2008

Pourquoi nous ne participons pas à l’installation de la commission Varinard

L’AFMJF n’assistera pas à l’installation de la commission de réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante car, fait sans précédent, elle n’en est pas membre.

Depuis sa création en 1948, l’AFMJF est la seule association représentative des magistrats de la jeunesse. Garante d’une réflexion collective sur la justice des mineurs, elle représente ceux qui seront chargés d’appliquer cette réforme.

C’est à ce titre que, jusqu’à présent, l’association a toujours siégé aux commissions et groupes de travail relatifs à la justice des mineurs.

Pourtant, dès sa prise de fonctions, lors de son premier déplacement en juridiction à Créteil en mai 2007, Madame la Garde des Sceaux avait publiquement affirmé sa volonté d’associer l’AFMJF au projet de réforme de l’ordonnance de 45.

Forte de cet engagement, l’AFMJF a adressé à la Ministre de la Justice des propositions pour une réforme juste du droit pénal des mineurs, dont les lignes directrices ont été reprises dans un courrier du 23 octobre 2007. Ces initiatives sont restées à ce jour sans réponse.

Il s’agit manifestement d’une mise à l’écart de l’AFMJF puisque d’autres associations professionnelles, celle des juges d’instance et celle des juges de l’application des peines, font partie de la commission Guinchard chargée de la réforme des contentieux civils et de la commission chargée de la réforme pénitentiaire.

Au regard des lignes directrices des précédentes réformes et de l’absence, au sein de la commission, des associations chargées de mettre en oeuvre les mesures éducatives décidées par les juridictions des mineurs, l’AFMJF est très inquiète des orientations envisagées.

Nous craignons que la nouvelle réforme de l’ordonnance du 2 février 45 n’aggrave l’alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs, la répression au détriment de l’éducation et qu’elle remette en cause la spécialisation de la justice des mineurs.

A ce titre, la France a déjà fait l’objet en 2004 d’un rappel à l’ordre par le Comité de Genève chargé de veiller à l’application de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. La France a néanmoins, persisté dans cette voie par les lois de 2005 et de 2007.