Association Française- Accéder à la loi, au suivi de l’évolution du texte et son adoption
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Observations de l’AFMJF sur le projet de loi réformant la protection de l’enfance (mai 2006)
Les critères de saisine de l’autorité judiciaire :
– L’harmonisation du code de l’action sociale et des familles et du code civil autour des notions de risque de danger et de danger clarifie les champs de compétence et unifie la procédure, quelles que soient les causes et la nature des difficultés rendant nécessaire une mesure de protection. Elle permet une prise en compte de la diversité des situations.
– L’article L 226-4 énumère les critères de saisine de l’autorité judiciaire.
Selon cette disposition, le juge des enfants intervient dans les situations d’enfants en danger à la condition que les actions de prévention “ne permettent pas de remédier à la situation” ou “lorsqu’un mineur est présumé être en danger” et qu’il y a impossibilité d’évaluer ou refus de la famille de s’associer aux actions de prévention.
Cette rédaction ne garantit pas une reconnaissance de la spécificité du cadre judiciaire, distinct, par ses fondements et ses modalités d’exercice, de la prévention.
Elle pourrait aboutir à subordonner l’intervention du juge à un échec des mesures préventives et à la considérer comme la sanction du non respect de préconisations administratives.
Le risque d’un tel glissement se trouve renforcé par la modification proposée de l’article 375 du code civil, demandant au Procureur de la République de se référer à l’article L226-4 avant d’ouvrir une procédure en assistance éducative.
Or, parmi les situations d’enfants en danger, les cas les plus graves doivent être adressés, après évaluation, directement à l’autorité judiciaire pour mettre en oeuvre des actions de protection à la mesure des besoins de l’enfant et de la réalité de son histoire.
Il serait donc nécessaire de faire précéder l’article L 226-4 d’un premier alinéa prévoyant d’aviser l’autorité judiciaire “lorsqu’un mineur est en danger grave et manifeste”, comme le proposait une précédente version du projet de Loi.
– Les dispositions concernant la cellule de signalement et instituant le président de conseil général comme “chef de file de la protection de l’enfance”, devraient permettre un meilleur échange des informations à partir de critères communs, tout en ménageant à l’autorité judiciaire sa propre appréciation.
L’article L226-3 al 4 rappelle la possibilité de saisine directe de l’autorité judiciaire an cas d’urgence.
– Le projet de loi ne renvoie pas à des indicateurs de référence pour apprécier une situation d’enfant en danger. Cette préconisation permettrait pourtant d’unifier les pratiques, de construire une culture professionnelle autour des bonnes pratiques et des évolutions de la recherche.
Nous estimons utile d’intégrer une telle disposition ; cette mission compléterait celles assignées à l’observatoire départemental de l’enfance en danger.
Le partage de l’information :
La transmission de l’information entre les services chargés de mesures de protection à l’égard d’un enfant est indispensable (ex : préparation d’une mesure de placement, suivi administratif à l’échéance d’une mesure judiciaire).
– L’article L221-6 autorisant le partage d’informations des personnes soumises au secret professionnel répond à cette nécessité et précise que les informations individuelles transmises sont strictement limitées à ce qui est nécessaire à la protection de l’enfance.
– Cette disposition est suffisante et rend inutile l’article L221-4 qui autorise le PCG à se faire communiquer, par le service désigné par le juge des enfants pour exercer une mesure de milieu ouvert ou de placement, toute information strictement nécessaire à sa mission de protection de l’enfance.
Le décret du 15 mars 2000 a modifié le code de procédure civil pour préciser les conditions de transmission aux familles des pièces des dossiers d’assistance éducative, dans le respect des règles du contradictoire, des exigences propres à la protection de l’enfance et de
la confidentialité de la procédure judiciaire.
L’article L221-4 n’est pas conforme à la séparation nécessaire des interventions judiciaires et administratives.
– L’article L223-2 est complété par un alinéa permettant au service d’accueillir en cas de danger grave ou immédiat pendant 72 h un mineur, sous réserve d’en informer les titulaires de l’autorité parentales et le Procureur.
Cette disposition permet à l’autorité administrative de porter atteinte aux droits de l’autorité parentale en se dispensant de l’accord de ses titulaires. Il s’agit d’une atteinte que seule l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles peut porter.
Les permanences assurées par le parquet permettent de répondre aux situations d’urgence et cette intervention tierce permet un contrôle sur une décision grave dans ses conséquences.
S’il est opportun que les services de l’ASE puissent proposer en cas de crise des solutions souples aux familles, en cas de désaccord, seule l’autorité judiciaire pourra imposer cette décision.
Dans sa rédaction actuelle, le code de l’action sociale et des familles prévoit l’accueil d’un enfant pendant 5 jours, quand la famille ne peut pas être jointe. Cette disposition est suffisante.
– Des réserves du même ordre sont formulées sur la modification proposée à l’article 375-2 du code civil : Il est intéressant de favoriser la souplesse dans l’exercice de mesures de milieu ouvert et de diversifier les mesures en prévoyant des hébergements ponctuels ou séquentiels.
S’agissant d’une atteinte à l’autorité parentale ces accueils doivent soit reposer sur l’accord des titulaires de l’autorité parentale, soit être décidés par le juge des enfant dés l’instauration de la mesure ou au cours de son exercice.
La mesure de gestion des prestations sociales enfants introduite à l’article 375-9-1 du code civil.
Elargir la palette des mesures d’assistance éducative est une nécessité.
Introduire la mesure de gestion des prestations sociales dans le code civil pourra favoriser un accompagnement plus global des familles en difficulté et une meilleure prise en compte des problèmes sociaux et économiques et de leurs incidences sur les conditions de vie et d’éducation des enfants. La cohérence entre l’action éducative (AEMO) et le suivi social devrait ainsi être améliorée.
Il convient d’accompagner cette réforme d’une réflexion sur l’évolution de la mesure de tutelle aux prestations familiales qui s’est modifiée ces dernières années tant du point de vue des situations auxquelles elle s’applique que dans son mode d’exercice.
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Position de l’AFMJF dans le débat sur la réforme de la protection de l’enfance.
Assurer une complète protection de l’enfant dans le respect des libertés individuelles.
L’AFMJF se félicite de l’ouverture d’un débat sur la protection de l’enfance et de la mobilisation de l’ensemble des acteurs autour d’un engagement à mieux protéger les enfants. Nous espérons que ces échanges dépasseront la sphère des professionnels pour traduire une volonté politique de valoriser les connaissances et les bonnes pratiques, en préservant les grands équilibres de notre système et les spécificités territoriales. Notre réflexion, soutenue par le souci de renforcer la protection de l’enfant dans le respect des libertés individuelles nous conduit à formuler des propositions autour de trois axes majeurs :
– la complémentarité et la nécessaire coordination des actions de l’Etat et des collectivités territoriales,
– le développement de la qualité des prises en charge pour favoriser une aide bienveillante aux familles et une protection effective des enfants,
– une meilleure spécialisation de la justice des mineurs pour offrir une prise en charge suffisamment protectrice et respectueuse des droits de chacun.
Elles partent d’un constat certes critique de certains aspects de la situation actuelle mais se fondent sur une volonté de mettre en commun nos efforts avec ceux des autres acteurs de la protection de l’enfance afin de construire ensemble l’amélioration du système, dans l’intérêt des enfants et des familles.
1. La complémentarité et la coordination des actions
1.1. Les cellules de signalement
Un signalement doit être le résultat d’une véritable évaluation professionnelle qui propose une analyse de la situation familiale et des perspectives de travail. L’AFMJF est favorable au développement de cellules de signalement qui permettent d’atteindre ces objectifs tout en laissant la possibilité de types d’organisation qui tiennent compte des spécificités locales.
Par ailleurs, les cellules de signalement doivent s’articuler avec un dispositif de prévention. A défaut, elles prendraient le risque d’être réduites à de simples instances d’orientation. Elles doivent être organisées sous l’égide du président du conseil général qui centralise l’information et assure la cohérence entre le dispositif de prévention et le signalement : l’évaluation de la cellule de signalement doit être orientée vers une proposition de travail avec la famille.
Toutefois, la saisine directe du procureur doit demeurer possible pour permettre la prise en compte des situations d’urgence, pour trancher un désaccord de fond entre les partenaires impliqués dans la prise en charge de l’enfant et pour permettre au parquet d’exercer son pouvoir d’opportunité des poursuites. De même, et toujours à titre exceptionnel, le juge doit pouvoir conserver la possibilité de se saisir d’office pour conserver la souplesse de la procédure.
1.2. L’articulation de la protection administrative et judiciaire
L’assistance éducative permet une protection de l’enfant par le droit civil, dans un cadre d’autorité qui se doit d’être respectueux des droits des parents et de l’enfant.
L’harmonisation et la clarification des champs d’intervention de la protection administrative et de la protection judiciaire supposent d’énoncer un critère de partage des compétences clair et compris de tous dans le but de parvenir à une protection des enfants efficace et respectueuse des droits de chacun.
Le critère retenu doit également être suffisamment ouvert pour permettre une évaluation individualisée par les professionnels.
Il serait en effet illusoire de penser qu’une définition légale peut se substituer à une réflexion concrète et technique.
Un critère de partage des compétences clair : le danger
Pour concilier ces différentes exigences, il faut donc unifier les critères de signalement au juge des enfants pour organiser la protection administrative et la protection judiciaire autour d’une même notion. En 1989, l’attention se focalisait sur la maltraitance physique et sexuelle ; aujourd’hui, l’accent doit aussi être porté sur des situations qui mobilisent également les travailleurs sociaux et les juges des enfants : la maladie mentale des parents, les troubles du lien précoce parents-enfant, les carences éducatives et négligences graves, les maltraitances psychologiques. La notion de danger, critère unique retenu, permettrait de tenir compte de cette diversité et de cette complexité. Ce n’est qu’une fois le danger établi que le JE, dans son champ de compétence, évalue l’intérêt de l’enfant pour déterminer la décision la mieux adaptée.
La mise en œuvre de ce critère permettrait de lutter contre les écueils dans lesquels la protection de l’enfance tombe parfois actuellement : la judiciarisation excessive d’un côté, les signalements trop tardifs de l’autre.
L’excès de la judiciarisation est le résultat de signalements à l’autorité judiciaire de situations relevant du domaine de la prévention : Suite à un désaccord entre les services administratifs et les parents, le juge des enfants est sollicité pour trancher un conflit en l’absence de situation de danger, condition pourtant nécessaire pour qu’il soit porté atteinte aux droits de l’autorité parentale. Ce dysfonctionnement trouve souvent sa source dans le manque de moyens alloués à la prévention.
A contrario, certaines situations sont signalées tardivement à l’autorité judiciaire par ce qu’elles n’ont pas été repérées ou suffisamment évaluées ou accompagnées. La situation s’est dégradée au point que l’intervention judiciaire est trop tardive pour protéger réellement l’enfant. Le juge des enfants n’a pas d’autre alternative que le placement en urgence dans de mauvaises conditions pour le devenir de l’enfant.
La loi de 1989 relative à la maltraitance a brouillé les repères en matière de protection de l’enfance : elle a introduit le concept de maltraitance, plus étroit que la notion de danger du code civil, et créé une nouvelle circonstance de signalement, le refus des parents de coopérer ou l’impossibilité d’évaluer la situation. Dès lors, les acteurs de la protection de l’enfance sont confrontés à deux approches différentes.
Une unification des critères autour du danger permettra d’éviter ces écueils et de mieux ajuster l’orientation entre deux champs qui initieront des dynamiques fondamentalement distinctes.
Une mise en œuvre efficace
Pour caractériser une situation d’enfant en danger, les professionnels s’engagent dans un travail pluridisciplinaire d’observation et d’analyse faisant appel à des grilles de lecture et des connaissances spécifiques. Ces connaissances sont en évolution permanente et la pratique doit pouvoir tenir compte des progrès apportés par la recherche. L’AFMJF est donc favorable au développement de conférences de consensus pour faire progresser et diffuser l’état des connaissances en la matière et unifier les pratiques vers le haut.
Il faut également favoriser le développement des instances de concertation entre la justice et ses partenaires de protection de l’enfance dans le but d’ajuster les pratiques professionnelles par une connaissance éclairée du mode d’intervention et de la réalité de chacun.
Enfin, il est important de valoriser dans la formation des magistrats et des travailleurs sociaux une approche partagée des logiques d’intervention du judiciaire et de l’administratif et ainsi favoriser la souplesse de l’articulation. Dans cet objectif nous préconisons le développement de formations communes et d’échanges à travers des stages interinstitutionnels.
1.3. Le partage de l’information
Pour mieux repérer les situations d’enfants en danger et proposer des mesures de protection adaptées, une connaissance globale de la situation de l’enfant et de sa famille est nécessaire. Cette concertation doit pouvoir se réaliser dans le respect des libertés individuelles et des nécessités de protection de l’enfant. Il faut donc de remettre en débat la possibilité de partager des informations couvertes par le secret professionnel.
L’article 226-14 du code pénal autorise la révélation d’informations couvertes par le secret professionnel dans les cas prévus par la loi. Il conviendrait de prévoir une telle autorisation dans le code de l’action sociale et des familles. Les personnes qui participent à une mission de protection de l’enfance pourraient ainsi être autorisées à partager des informations couvertes par le secret, dans l’objectif d’évaluer, de signaler ou de prendre en charge un enfant, à condition que ce partage d’information soit strictement nécessaire à la protection de l’enfant.
Le secret professionnel pèserait alors sur tous les participants au partage, même non tenus au secret par leur statut. Les parents et enfants concernés en seraient préalablement avisés selon des modalités appropriées, sauf si une telle information risque de porter préjudice à l’enfant. Seraient ainsi écartées du partage de l’information tous les échanges dans le cadre de réunions générales de prévention (veilles éducatives, conseils locaux de prévention de la délinquance…)
2. Le développement de la qualité des prises en charge
2.1. L’évaluation
L’observation d’un enfant et des relations familiales est un exercice complexe qui nécessite une formation adaptée. Selon l’origine et la qualification des professionnels en position d’observation et d’évaluation certains aspects seront privilégiés. L’évaluation ne peut donc pas être un travail solitaire. Pour parvenir à une analyse juste, elle doit être enrichie d’un suivi pluridisciplinaire. Le soin mis à la réalisation de cette première étape conditionne la qualité de l’orientation et des suivis ultérieurs. Cette exigence doit être maintenue tout au long du parcours de l’enfant.
Une attention particulière doit être portée à la compréhension de la situation de danger, aux compétences propres de la famille, aux indications de séparation, à la qualité de la prise en charge de l’enfant, aux modalités d’accompagnement des parents dans l’exercice de leurs fonctions. La nécessité d’évaluation est particulièrement cruciale à certaines étapes de la vie de l’enfant, notamment autour de la naissance.
Il est indispensable de construire des références d’évaluation communes, de diffuser les outils existants et de s’appuyer sur une bonne articulation des différents partenaires, en particulier en associant la pédopsychiatrie.
2.2. La diversification des prises en charge
L’AFMJF, comme tous les professionnels de la protection de l’enfance, appelle de ses vœux une diversification des prises en charge. Il convient en effet d’individualiser les réponses et de sortir de l’alternative entre l’Assistance Educative en Milieu Ouvert (AEMO) et le placement en prévoyant dans les textes d’autres modalités. Des expériences intéressantes doivent ainsi pouvoir être généralisées, telles que l’AEMO renforcée, l’accueil séquentiel, l’accueil de jour des enfants et des familles, l’accompagnement autour de la santé de l’enfant, l’accueil parents-enfants, l’intermédiation culturelle, les différents modes d’encadrement thérapeutique de la relation parents-enfants, l’accueil éducatif et thérapeutique des adolescents en crise, etc.
Le cadre législatif doit en outre préciser l’impact des mesures ordonnées par le juge des enfants sur l’exercice des droits de l’autorité parentale.
Cette diversification des mesures doit s’accompagner d’un élargissement des approches théoriques qui fondent les interventions en tenant davantage compte des apports de la sociologie, et de l’anthropologie notamment.
Ces pratiques innovantes doivent être encouragées par des lignes directrices nationales et se développer dans le cadre des schémas départementaux conjoints. La traduction concrète des préconisations des schémas départementaux nécessite l’installation d’un comité de pilotage pérenne et la définition de lignes budgétaires spécifiquement affectées aux pratiques innovantes.
3. La spécialisation de la justice des mineurs
L’AFMJF est attachée à la spécialisation de la justice des mineurs qui a valeur de principe constitutionnel et correspond aux engagements internationaux de la France en faveur des droits de l’enfant. La double compétence civile et pénale du juge des enfants en est l’illustration et garantit une prise en compte globale de la personne de l’enfant par la justice.
La spécialisation doit être renforcée par la formation des acteurs et s’appuyer sur une organisation de la justice des mineurs dans ce sens.
3.1. La formation
La formation des juges des enfants doit être l’occasion de rencontres avec leurs futurs partenaires afin de construire à une culture professionnelle commune. La sensibilité des enjeux de protection de l’enfance exige un approfondissement de la réflexion sur les implications personnelles provoquées par l’exercice de ces fonctions. La formation juridique doit être accompagnée d’une meilleure sensibilisation aux sciences de l’éducation et à la psychologie.
3.2. L’organisation de la juridiction des mineurs
La juridiction des mineurs doit pouvoir porter une parole cohérente auprès des nombreux partenaires extérieurs des juges des enfants (PJJ, conseil général, secteur associatif, Education Nationale, santé…) Cela implique que le vice-président du Tribunal pour Enfants soit statutairement chargé d’une fonction de coordination et de représentation de la juridiction ; certaines compétences de représentation du président du TGI devraient ainsi lui être déléguées.
Le Tribunal pour Enfants doit aussi pouvoir être un lieu de partage d’une culture professionnelle et d’échanges sur les pratiques de chacun. Il entre également dans les missions d’un vice-président, spécialement désigné, à cet effet d’animer la réflexion sur les pratiques dans le respect de l’indépendance juridictionnelle de chaque juge et de garantir la continuité de l’action de la juridiction au-delà des mutations successives.
Naturellement, le recrutement de ces magistrats devrait être fait avec soin, comme le sont les présidents de juridiction, afin de garantir leur engagement dans de telles fonctions et leur capacité à en assumer la complexité.
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L’AFMJF s’est associée au projet de réforme de la protection de l’enfance et à ses perspectives ambitieuses.
Elle entend néanmoins souligner que les professionnels de l’enfance interviennent actuellement dans un contexte particulièrement tendu. En effet, il conviendrait préalablement de garantir que les décisions prises par les juges soient exécutées (dans certains départements, les délais de prise en charge d’une mesure éducative en milieu ouvert atteignent une année) et que les missions obligatoires de la protection de l’enfance soient effectivement réalisées. On note par exemple que les assistantes sociales de secteur, dont les missions se multiplient, n’ont plus la disponibilité pour effectuer de visites en famille.
Dans de nombreux départements, les mesures éducatives administratives sont notoirement insuffisantes, mettant à mal le dispositif de prévention et aboutissent logiquement à une judiciarisation excessive. L’articulation avec la pédopsychiatrie, dont il a été démontré qu’elle était essentielle, ne pourra être effective que si de réels moyens lui sont alloués : le manque de pédopsychiatres conduit à de considérables retards de prise en charge, de très nombreux enfants relevant de l’éducation spécialisée sont déscolarisés faute de place dans des établissements adaptés, certains adolescents en crise ne trouvent leur place ni dans les structures éducatives ni dans les lieux de soins.
Enfin, nous redoutons qu’une généralisation du transfert aux départements du suivi des mesures judiciaires, tel que prévu à titre expérimental par la loi de décentralisation de 2004, compromette l’existence d’une justice des mineurs spécialisée dans le domaine de la protection de l’enfance : le juge des enfants, n’assurant plus le suivi de ses décisions, ne s’engagera plus dans un travail d’articulation avec les services éducatifs, les enfants et les familles ne pourront plus s’adresser directement au juge pour la défense de leurs droits relatifs à l’exercice des mesures éducatives qui les concernent.
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Philippe Bas veut réformer la protection de l’enfance
LE MONDE | 16.03.06 | 13h37
Après avoir reçu, lundi 5 septembre, le premier rapport de l’Observatoire national de l’enfance en danger (Le Monde du 6 septembre), Philippe Bas, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a annoncé qu’il allait proposer un "schéma complet de réforme de la protection de l’enfance dans les mois qui viennent" . "Le constat est unanime et les différents rapports qui m’ont été remis convergent sur nombre de solutions à apporter pour combler les failles de notre dispositif, a-t-il souligné. (…) Il est de notre devoir de tout faire pour que les drames d’Angers ou d’Outreau ne se reproduisent pas."
Le ministre propose de renforcer le rôle des départements, de détecter plus tôt et plus vite les situations de danger en formant les personnes qui interviennent auprès des enfants, de faciliter l’échange d’informations entre professionnels, d’offrir de nouveaux modes d’intervention et de suivi des enfants en danger et d’améliorer l’articulation entre les mesures administratives et judiciaires.
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Protection de l’enfance : une nouvelle réforme en chantier
LE MONDE | 16.03.06 | 13h38
Il y a un peu plus de vingt ans, les grandes lois de décentralisation du premier septennat de François Mitterrand confiaient la protection de l’enfance aux départements. Contrairement à ce qu’annonçaient les oiseaux de mauvais augure, les conseils généraux choisissaient d’investir massivement : en vingt ans, les dépenses ont plus que doublé. Avec un budget de 5,4 milliards d’euros en 2005, l’aide sociale à l’enfance est devenue le premier poste de dépenses des départements en matière d’action sociale. "Parce que la protection de l’enfance est un domaine particulièrement sensible qui constitue leur première mission en matière de solidarité, les départements s’y sont fortement impliqués", résumait, en novembre 2005, l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée (ODAS).
Philippe Bas, ministre délégué à la famille, devait rendre publiques, jeudi 16 mars, les grandes orientations de sa réforme de la protection de l’enfance, qui doit être présentée en conseil des ministres à la mi-avril.
Car, pendant ces vingt ans, cette politique a essuyé bien des tempêtes. Elle a subi de plein fouet les ravages du chômage de masse, qui ont précarisé des milliers de familles et d’enfants, mais elle a également été ébranlée par l’émergence, dans les années 1980, du débat sur la délinquance sexuelle. " Avant, on parlait des "cas sociaux", on se souciait des enfants sous-alimentés ou battus, mais on ne parlait jamais ou très rarement de viols ou d’attouchements, raconte le directeur de l’Observatoire de l’enfance en danger (ONED), Paul Durning. A partir de 1985, la mobilisation des mouvements féministes contre l’inceste et les travaux réalisés en Europe du Nord, aux Etats-Unis et au Canada sur le traumatisme subi par les enfants abusés ont permis de placer cette question au centre du débat public."
Aujourd’hui, 270 000 enfants sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Certains ont été gravement maltraités par leurs parents, d’autres sont en danger auprès d’une famille qui traverse une passe difficile. Ces jeunes connaissent des destins très divers : la moitié d’entre eux quittent leur famille pour vivre dans un foyer, un internat ou une famille d’accueil, tandis que les autres restent auprès de leurs proches, soutenus par un suivi psychologique, une aide à la gestion du budget ou des visites régulières d’éducateurs.
Depuis le rapport publié en 1980 par Jean-Louis Bianco et Pascal Lamy sur l’avenir de l’aide sociale à l’enfance, les textes encouragent fortement le maintien des jeunes dans leurs familles. "La priorité n’est plus, comme au début de l’aide aux familles et aux enfants en difficulté sociale, de séparer l’enfant de sa famille pour le protéger mais d’essayer d’éviter cette séparation en aidant préventivement les parents", résumait, dans un rapport de 2001, le directeur de l’enfance et de la famille de Seine-Saint-Denis, Claude Roméo. Ces orientations, consacrées par la loi de 1984, ont profondément bouleversé les pratiques de l’aide sociale à l’enfance : en quatre ans, de 1982 à 1986, le nombre d’enfants placés a chuté, passant de 183 000 à 147 000.
La protection de l’enfance n’a pas failli, mais la persistance de la crise économique et les dégâts durables de l’exclusion sociale rendent son travail de plus en plus difficile. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, qui consacre un très gros budget à l’aide sociale à l’enfance (190 millions d’euros), 5 000 enfants sont, tous les soirs, considérés comme SDF. "Leurs familles s’adressent à nous parce qu’elles n’ont pas d’hébergement fixe, raconte M. Roméo. Les parents vivent avec leurs enfants dans des hôtels sociaux, des meublés, des voitures, des domiciles de voisins. Tous les soirs, dans ce département, ce sont plus de 2000 familles qui sont hébergées en urgence."
Face à ces situations de crise, les moyens, notamment dans le domaine de la pédopsychiatrie, n’ont pas toujours suivi. La Seine-Saint-Denis ne compte ainsi que dix lits d’hospitalisation pour adolescents, alors que l’aide sociale à l’enfance estime que 130 enfants du département devraient en bénéficier. En 2004, 4 000 enfants orientés en pédopsychiatrie n’ont pas pu obtenir un suivi faute de place. "C’est pourtant à ce moment-là, en amont, qu’il est utile d’agir, regrette Marie-Rose Moro, la chef du service de pédopsychiatrie de l’hôpital Avicenne, à Bobigny. La protection de l’enfance commence dès qu’il existe des souffrances au sein de la famille."
Plus encore que la pauvreté, c’est aujourd’hui l’isolement social qui fragilise, selon le dernier rapport de l’ODAS, la situation des familles (Le Monde du 3 novembre 2005). "Grâce aux minimas sociaux, et notamment au RMI, les problèmes de pauvreté stricto sensu sont moins lourds que dans le passé, estime le délégué général de l’Observatoire, Jean-Louis Sanchez. L’immense majorité des enfants ont désormais à manger tous les jours, ce qui est un immense progrès, mais l’inoccupation des parents est préoccupante : les liens sociaux sont rompus, l’exclusion est en marche, et les enfants sont parfois en danger."
Dans les années à venir, l’aide sociale à l’enfance devra sans doute apprendre à intervenir plus fréquemment en amont. "La mission de prévention confiée aux conseils généraux ne vise que les mauvais traitements à l’égard des mineurs alors que l’ensemble des enfants susceptibles d’être mis en danger doivent être protégés", relevait, en 2005, la mission sur la famille de l’Assemblée nationale présidée par Patrick Bloche (PS), dont la rapporteure était Valérie Pecresse (UMP). Repérer les difficultés dès la grossesse, sensibiliser tous les professionnels en contact avec les enfants à la protection des mineurs, renforcer la présence de médecins et d’infirmières dans les écoles : ces orientations préconisées ces dernières années par plusieurs rapports ont été reprises par Philippe Bas.
L’aide sociale à l’enfance devra également inventer des formes éducatives nouvelles. "Pendant longtemps, la prise en charge des enfants en danger a été limitée à la simple alternative : mesure éducative au domicile familial ou placement", regrettait, en 2005, le premier rapport de l’ONED. Sans même attendre de nouveaux textes, les équipes ont créé, ici et là, des solutions innovantes : des relais parentaux qui accueillent les enfants pendant quelques jours ou quelques semaines le temps que les parents surmontent des difficultés passagères ; des accueils de jour qui prennent en charge les jeunes pendant la journée, le mercredi ou le week-end, tout en réalisant des entretiens avec les parents ; des accueils "séquentiels" qui hébergent des enfants en soirée ou le week-end lorsque le séjour à la maison est trop éprouvant et le placement inutilement brutal.
C’est ce que propose, par exemple, Le Clair Logis, une maison d’enfants, dans le 18e arrondissement, à Paris. "Même s’il faut parfois éloigner les enfants pour les protéger, la séparation reste un traumatisme, explique son directeur, Yves Masson. Ici, nous avons créé un système très souple qui permet d’épouser au plus près les évolutions de la vie de famille. Lorsque les tensions sont fortes, nous accueillons l’enfant, mais si les relations s’apaisent, nous tentons un retour au foyer. Au lieu de subir les décisions des professionnels, la famille redevient un véritable acteur." Le projet de M. Bas encourage ces nouvelles formes éducatives.
Anne Chemin
Article paru dans l’édition du 17.03.06
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Philippe Bas, ministre délégue à la famille
"Il y a trop de lacunes dans la prise en charge des enfants"LE MONDE | 16.03.06 | 13h38
Pourquoi lancer une réforme de la protection de l’enfance ?
En juin 2005, lorsque j’ai pris la responsabilité de la politique familiale, l’opinion publique était bouleversée par les tragédies d’Angers (procès de pédophilie impliquant 65 personnes, de mars à juillet 2005) et de Drancy (la découverte, en août 2004, dans un appartement, au milieu d’immondices et d’excréments, de cinq enfants âgés de 13 mois à 7 ans, nus et sous-alimentés). Nous nous sommes alors tous demandé comment notre système de protection de l’enfance avait pu laisser de tels drames se produire.
J’ai beaucoup lu, beaucoup consulté et je me suis rendu compte que ces tragédies constituaient, en réalité, la partie émergée de l’iceberg : au-delà de la maltraitance, il y a, en France, trop de lacunes dans la prise en charge des enfants. C’est la raison pour laquelle j’ai lancé cette réforme.
Les fondements de notre système ne sont pas en cause. Mais il est anormal que dans un pays où l’on consacre chaque année cinq milliards d’euros à la protection de l’enfance, seulement 4 % de ces sommes soient consacrés à la prévention. Il est anormal que des enfants souffrent en secret pendant des années sans que personne n’intervienne. Il est anormal qu’il n’y ait pas de moyen terme entre le placement de l’enfant dans un établissement, avec tous les traumatismes que cela peut provoquer, et le maintien de l’enfant dans une famille rencontrant des problèmes aigus.
Comment renforcer la prévention ?
Le projet de loi affirme clairement que la prévention fait partie intégrante de la protection de l’enfant, alors que la loi est aujourd’hui muette sur ce point. Mais il faut surtout mobiliser des moyens nouveaux. Dans la vie d’un enfant et d’une famille, il y a un certain nombre de carrefours qu’il faut mettre à profit pour détecter les difficultés et déclencher une prise en charge, et ce avant même la naissance.
Le projet de loi prévoit ainsi que l’on propose systématiquement, au quatrième mois de grossesse, un entretien aux futures mères afin que l’on puisse identifier d’éventuelles difficultés. Celles-ci peuvent être liées, par exemple, à la solitude, à des violences conjugales, à la précarité, et entraîner une difficulté du lien entre la mère et l’enfant. Il faut alors mobiliser la protection maternelle et infantile (PMI) pour faire en sorte que la naissance ne soit pas vécue dans la détresse. Au retour de la maternité, tous les parents se verront proposer une visite des puéricultrices de la PMI afin de les conseiller, s’ils le souhaitent, dans leur apprentissage de parents.
Ensuite, je veux que tous les enfants bénéficient, à la maternelle, du bilan à 3-4 ans, qui ne concerne aujourd’hui que 40 % des enfants. Je souhaite également qu’à l’entrée à l’école primaire, à 5-6 ans, un examen soit dispensé à tous les enfants, et non à 80 % d’entre eux, comme c’est le cas aujourd’hui. Pendant toute la durée de la scolarité, nous allons améliorer la présence des travailleurs sociaux, des médecins et des infirmières dans les établissements. Il nous faudra donc mobiliser des moyens nouveaux pour cette réforme : sur trois ans, nous allons recruter 4 000 professionnels - médecins scolaires, sages-femmes, puéricultrices, assistants sociaux, éducateurs, travailleurs familiaux -, ce qui représentera un budget de 150 millions d’euros.
Qu’allez-vous réformer dans le système du signalement ?
Aujourd’hui, le signalement n’est pas organisé. Une personne qui constate quelque chose d’inquiétant au sujet d’un enfant est seule. Cette responsabilité est très lourde. Elle peut conduire soit à tirer la sonnette d’alarme inutilement, ce qui peut entraîner des mesures de séparation injustifiées, soit, au contraire, à négliger des signaux d’appel discrets qui, à eux seuls, ne suffisent pas à caractériser une situation de maltraitance.
Pour éviter cela, nous allons créer des cellules départementales de signalement composées de professionnels de la protection de l’enfance. Leurs numéros de téléphone seront communiqués à toutes les personnes qui sont en contact avec des enfants. S’ils ont une inquiétude, ils pourront appeler la cellule, qui, après expertise, pourra déclencher soit, en urgence, l’intervention du procureur de la République, soit une réunion locale de l’ensemble des professionnels - médecins, travailleurs sociaux, éducateurs - destinée à apprécier la situation de l’enfant.
Il faudra aménager, pour cela, le secret professionnel. La réforme maintient évidemment, dans l’intérêt de l’enfant, le secret professionnel : pour que l’on puisse aider une famille, il faut qu’elle ait confiance et qu’elle n’ait pas peur de se confier. Il y a actuellement 270 000 enfants qui sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, et si nous voulons continuer ce travail, il faut que le secret professionnel soit maintenu. Mais il arrive que chacun ait une pièce du puzzle, et il faut les rassembler pour avoir une idée exacte de la situation de l’enfant. Dans ce cas, il faut que les professionnels habilités au secret acceptent de partager l’information entre eux, dans la stricte limite de l’intérêt de l’enfant, pour prendre la bonne décision.
Comment inventer des solutions qui échappent à l’alternative entre placement et suivi de la famille ?
Nous allons, dans le projet de loi, ouvrir toute la palette des possibilités : entre le maintien dans la famille et le placement, nous allons autoriser l’accueil dit "séquentiel", qui permet d’alterner le maintien à domicile et le séjour dans un établissement. Cela permettra aux parents de prendre un peu de recul et aux enfants de bénéficier d’un complément éducatif sans que les liens familiaux soient rompus. Nous allons également développer des formules d’accueil de jour offrant un soutien psycho-éducatif, et créer des accueils d’urgence pour aider les familles à franchir des caps difficiles en mettant pendant quelque temps l’enfant à l’abri.
Propos recueillis par Anne Chemin
Article paru dans l’édition du 17.03.06
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La protection de l’enfance à l’heure des départements - LE FIGARO - Delphine de Mallevoüe 17 mars 2006, (Rubrique France)
Dans le cadre de sa réforme, Philippe Bas veut donner plus de pouvoir aux conseils généraux pour traiter les problèmes en amont avec les parents.
Afin d’éviter que ne se reproduisent les drames d’Outreau, d’Angers, de Drancy ou encore de Strasbourg (lire ci-dessous), qui avaient révélé les failles de la protection de l’enfance en France, le ministre délégué à la Famille, Philippe Bas, a annoncé hier les grands axes de réforme du dispositif actuel. Pour « resserrer les mailles du filet », le ministre veut faire du conseil général le grand coordinateur de la protection de l’enfance. Déjà chargés de cette responsabilité depuis 1984, à travers l’Aide sociale à l’enfance (ASE), et forts de cette expérience, les départements voient ainsi leur rôle réaffirmé et leurs pouvoirs accentués. Ils seront « les chefs de file » du système, comme le dit le ministre, qui veut désormais « mieux répartir les missions de la justice et celles qui incombent aux départements ».
Prévenir la maltraitance
« A la justice, tout ce qui relève de l’urgence et de l’autorité, distribue Philippe Bas. Aux conseils généraux, tout ce qui est susceptible d’être traité en coopération avec les parents. » Désireux de centrer sa réforme sur l’accompagnement et l’aide éducative à la parentalité, le ministre ne veut pas que les « tribunaux soient « embolisés » par des signalements qui relèvent seulement de la compétence du département ». Cette mise en retrait de la justice fait d’ores et déjà grincer quelques dents, notamment chez les avocats et les magistrats qui voient leur intervention amoindrie. « Nous sommes très inquiets, confie Dominique Attias, avocate spécialisée à Paris. En donnant les pleins pouvoirs aux départements, on supprime le contre-pouvoir qu’exerçait l’instance judiciaire. C’est très dangereux. »
L’inquiétude est partagée aussi par certains conseils généraux, qui s’appuient souvent sur l’autorité judiciaire pour intervenir. « La justice est un soutien majeur au quotidien dans les actions des travailleurs sociaux », affirme la responsable du pôle enfance/famille d’un conseil général d’Ile-de-France.
Outre le rôle renforcé des départements, la réforme fait une large part à la prévention de la maltraitance. Il s’agit notamment de systématiser l’entretien de la future mère au quatrième mois de grossesse ou la possibilité d’avoir la visite d’une puéricultrice à domicile au retour de la maternité. L’obligation d’un bilan de santé à tous les enfants de 3-4 ans est également proposée. Pour les associations de la protection de l’enfance, accentuer la prévention est « une bonne chose, à condition de ne pas stigmatiser les familles », résume Barbara Walter, présidente du Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (Cofrade). Une crainte nourrie par le débat actuel sur la prévention de la délinquance avant 3 ans.
Autre point phare : la réforme veut organiser le signalement pour détecter plus tôt et plus efficacement les situations de danger. Concrètement, les différents spécialistes tenus au secret professionnel (médecins, psys, etc.) devront partager leurs informations sur les cas de maltraitance. Une cellule de signalement sera créée au sein de chaque département avec un numéro dédié et connu de tous.
Enfin, pour la prise en charge des enfants maltraités, Philippe Bas veut favoriser « l’accueil séquentiel » plutôt que le placement longue durée. En clair, il s’agit de proposer des formules d’accueil de jour avec retour en famille le soir, ou un accueil en alternance avec la famille et un établissement, etc. Pour ce faire, 4 000 emplois devraient être créés sur trois ans, a promis Philippe Bas, qui évalue le coût de sa réforme à 150 millions d’euros par an à plein régime.
Un projet de loi devrait être présenté en avril en Conseil des ministres. Le ministre espère une adoption du texte avant la fin de l’année.