POUR UNE REFORME DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS DANS LES PLUS BREFS DELAIS

La réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 sur la justice pénale des mineurs n’est toujours pas programmée à l’agenda parlementaire malgré l’engagement pris par les pouvoirs publics.

Pourtant, le ministère de la Justice a mené un important travail autour de son élaboration. Des groupes de travail pluridisciplinaires, auxquels l’AFMJF a été associée, ont contribué à sa rédaction ; des consultations de la société civile ont été menées à deux reprises, en septembre et en décembre 2014 ; un état des connaissances sur la délinquance juvénile a été effectué en fin d’année et diffusé à l’occasion des 70 ans de l’ordonnance.

L’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, tous les professionnels de la justice, de l’enfance et de l’adolescence sont attachés aux avancées qu’apporte cette réforme, et en particulier à :

 un accompagnement éducatif axé sur le parcours du jeune, qui rompt avec la logique d’empilement des sanctions et donne au juge la possibilité d’adapter à tout moment la prise en charge en choisissant de manière souple dans une palette de mesures éducatives et coercitives diverses ;
 une meilleure prise en compte de la victime par un jugement très rapide sur la culpabilité et les demandes de la partie civile ;
 une réponse judiciaire rapide et cohérente qui sait prendre en compte non seulement la gravité des faits mais aussi les efforts fournis par le jeune dans le cadre d’une période d’épreuve ;
 l’association de la société civile dans les mesures de réparation et dans la réaffirmation de la place des assesseurs des tribunaux pour enfants ;
 une nouvelle procédure, la césure du procès pénal, qui permet de répondre à ces objectifs et d’assurer la conformité de notre droit et de nos pratiques avec la décision du conseil constitutionnel du 8 juillet 2011 relative à l’impartialité du juge des enfants ;
 la suppression des tribunaux correctionnels des mineurs qui sont une atteinte au principe de spécialisation des juridictions pour mineurs posé par la Convention internationale des droits de l’enfant. Dépassant les querelles partisanes, la réforme plaide pour une justice qui sanctionne et responsabilise les adolescents en situation de délinquance, qui améliore leur prise en charge et prévient le risque de récidive.

Cette réforme s’impose donc dans les plus brefs délais, à l’heure où la société dans son ensemble s’interroge sur l’avenir de sa jeunesse.

Liste des signataires de la motion de l’AFMJF

Fédérations et associations nationales, associations locales
 Florent Gueguen directeur de la FNARS
 Eric Pliez président du SAMU SOCIAL
 Jacques Ribs président de l’Association Droit et Démocratie
 Président de France Terre d’Asile
 François Soulage, président de l’UNIOPSS
 François Fondard président de l’UNAF
 Michel Folliot, président de la FN3S
 Maxime ZENNOU directeur général du groupe SOS
 Cécile CRETENOT directrice de L4Observatoire international des prisons
 Richard Pierre Président de la CNLAP
 Jean-Luc Cazaillon, Directeur général des CEMEA
 Alain Blanc, président de l’association nationale de criminologie
 Monsieur Teboul psychiatre : président de l’association API
 Philippe Coppey, président de l’association Aurore
 Thierry Lebehot président de l’association Citoyens justice
 Bernard Ollivier Association Seuil
 Association Hors la Rue
 Bruno Zilberg, directeur général de l’association Cithea, psychologue et expert
 Jean Pierre Couteron président de la fédération addiction
 Olivier de Tissot, Président de l’association Je ; tu, il
 Fréderic GAL directeur général de l’association Le refuge
 Gisèle Fiche, présidente de l’association pour l’histoire de la PJJ
 Catherine de la Hougue, présidente de l’association Parentibus : accompagnement social en milieu rural, dans la Manche.

Personnalités politiques
 Pierre Joxe avocat des mineurs, ancien ministre de l’Intérieur
 Michel Vauzelle, président régional de PACA, ancien ministre de la justice,
 Jean Pierre Michel, sénateur
 Colette Capdevielle, député des Pyrénées Atlantiques
 Jeanne Dubié, député des Hautes Pyrénées
 Roger Vicot Maire de Lomme, Conseiller départemental du Nord
 Virginie Paillaud agricultrice adjoint au maire de Creuilly 14
 Pascal Seingier, agriculteur, adjoint au maire de Lumigny en Seine et Marne
 Claire Brisset, ancienne défenseur des droits de l’enfant et ancienne fonctionnaire de l’unicef

Personnalités dans le domaine de la recherche
 Denis Salas, membre de l’institut des hautes études judiciaires
 Sylvie Perdriolle, membre de l’institut des hautes études judiciaires.
 Laurent Mucchielli sociologue, directeur de recherche au CNRS
 Marwan Mohamed, sociologue
 Gilda Nicolau, professeur de droit, directrice de recherche de droit comparé spécialité anthropologie de droit à l’université de Paris 1 Panthéon Sorbonne
 Etienne Le Roy, professeur émérite d’anthropologie du droit à l’université Paris 1
 Jean Louis Le Run pédopsychiatre, rédacteur en chef d’enfance et psychiatrie,
 Mireille Mirej écrivain éditions du pré du Plain
 Daniela Moreau : historienne directeur de recherche sur l’histoire du colonialisme français
 Viviane Gatineau : professeur agrégée de lettres, écrivain Bergerac Domaine de la santé
 Philippe Jeammet professeur émérite de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, université Paris René Descartes
 M Benslama professeur de psychopathologie clinique, directeur de l’UFR d’Etudes psychanalytiques, directeur de l’IHS de Paris , université de Paris Diderot
 Madame Roudinesco psychanalyste
 Jean Philippe Raynaud : pédo psychiatre service universitaire de l’enfant et de l’adolescent à l’hôpital La Grave de Toulouse
 Yves Kaufmant psychiatre, chef de service à l’hôpital de Prémontré
 Anne Marie Collard, psychiatre à l’hôpital de Prémontré
 Nicolas Ballon psychiatre en HP à Tours
 Christiane Ballon cadre de santé en milieu hospitalier à Tours
 Coline Rochman psychanalyste à Paris
 Marie Noelle Berdery médecin généraliste à Mont de Marsan
 Yvon Bougin médecin généraliste à Mont de Marsan
 Isabelle Caillaud, psychanaliste SPP
 Georges Papanicolaou psychanaliste
 Frédéric Jesu pédo psychiatre, consiltant, vice président de DEI France Professionnels du monde de l’éducation
 Odile Faure-Fillastre conseillère technique ASH auprès du recteur de Paris ; mission académique à la scolarisation des élèves en situatioon de handicap.
 Jean Michel Permingeat, directeur de la protection de l’enfance du Var,
 Francois Chobeaux, référent "Jeunesse" des CEMEA. Animateur du réseau "Jeunes en errance". Motion diffusée sur l’ensemble du réseau des CEMEA
 Marie Hélène Le Goff éducatrice spécialisée à Iville sur Seine 7
 Charles Sztulcman, directeur de l’association “la fabrique du mouvement”, centre de formation de jeunes PJJ ; groupe SOS
 Maïté Manigler directrice à la PJJ à la retraite ancienne conseillère à la MIVILUDES
 Claude Goudal éducateur spécialisé art thérapeuthe 26 750 Montmiral
 Monique Barrut enseignante et interprète expert cour d’appel de Nancy
 Olivier Huet directeur général de l’Ecole pratique de service social Paris 6ème et Cergy Pontoise
 David Bosaziz, directeur général du centre de formation Saint Honoré Paris
 Jack Droulout : éducateur spécialisé, formateur à Meze
 Christine Lefevre, éducatrice spécialisée à Paris
 Arlette Mussati, éducatrice à Bagneux
 Maria Gloria Degano, formatrice d’éducateurs spécialisés au centre de formation Saint Honoré à Paris
 Brigitte Meudre chef de service au centre de formation St honoré
 Isabelle Hamet, responsable de formation des assistants familiaux à Paris
 Anita Nitkowski assistante familiale
 Cédric Allmang, professeur agrégé de géographie, maître de conférence à Sciences Po
 Brigitte Daries professeur agrégé de lettres classiques à l’université de Pau
 Elisabeth Marsault professeur agrégée de lettres Paris 19ème

Avocats
 Conseil national du Barreau
 Dominique Attias ancienne responsable de l’antenne des mineurs de Paris
 Gilles Lucazeau avocat au Barreau de Nancy, ancien avocat général à la Cour de cassation, chambre criminelle
 Esther Kaufman avocate Paris
 Agnès Bernard Hugon avocate Paris
 Laurence Tartour avocate Paris
 Patrick Rosensweld avocat de Paris
 Albert Caston avocat Paris
 Josine Bitton avocate à Bobigny, présidente de la commission mineurs pour le barreau de Seine Saint Denis
 Martine Baudrier avocate à Vincennes
 Alexa Lamourelle avocate à Bordeaux
 Sylvie Capdepuy avocate à Bordeaux
 Stéphane Lempereur président du Collectif des mineurs du Barreau de Bordeaux
 Philippe Lafaye avocat à bordeaux
 Josiane Morel Faury avocate à Bordeaux
 Julie Amigues avocate à Bordeaux
 Françoise Lendres avocate à Bordeaux Avocats du barreau de Créteil
 Sandrine Boudin
 Florence CHOPIN
 Yolaine BANCAREL LANCIEN
 Patricia COHEN
 Laura NIAKIC
 Emmanuelle DEBRENNE
 Maud SCHLAFFMANN AMPRINO
 Vélia VOLLAND
 Céline DELEGIEWICZ
 Mélanie TROUVE
 Marie-Elizabeth STUMM

Magistrats
 Philippe Hoareau président du TGI de Tarbes
 Hélène Rauline présidente du TGI de St Brieuc
 Ollivier Joulin, président du TGI de Bourges
 Bernadette Rivière VP correctionnel à Nice
 Thierry Montfort Conseiller, chambre de l’instruction des mineurs cour d’appel de Paris
 Daniel Lecrubier, magistrat honoraire, ancien avocat général à la cour d’appel de Paris, chef de la section des mineurs
 Jean Luc Quiniot magistrat honoraire ancien avocat général à la cour d’appel de Rennes
 Agnes Boissinot, VP instance à Bourges en cours
 Armelle Guiraut JE à créteil
 Christina Rinaldis JE à Créteil
 Isabelle Boiteau juge des enfants à Evry
 Sandrine Chabaneix JAP à Créteil
 Guillaume Wickman JAP à Créteil
 Aïda Chouk, JAP à Bobigny, coordinatrice du service des JAP de Bobigny
 Agnès Moulet JAP Mont de Marsan
 Luc Fossey JAP Paris
 Anne Tardy VPE Créteil
 Laurence Bellon VPE coordinatrice au TE de Lyon
 Béatrice Lemaire, juge des enfants à Lyon
 Varen Stella juge des enfants à Lyon
 Patricia Monleon juge de enfants à Lyon
 Stéphanie Josent juge des enfants à Lyon
 Mélanie Buoisson juge des enfants à Lyon
 Laurence Augot Michel juge des enfants à Lyon
 Claude Doyen VE enfants à Strasbourg
 Camille Cosquer auditrice de justice
 Catherine Ramon, Vice présidente au TGI de Nevers

Autres professionnels
 Emmanuelle Bercot, cinéaste, réalisatrice du film “ La tête haute”
 Jacqueline Piocelle magistrat honoraire, médiatrice
 Catherine Maisse avocat honoraire, médiatrice
 Patrick Dolynny, juge de proximité
 Francis Szwec assesseur du TE de Montpellier
 Gérard Prigent, assesseur au TE de Paris, président de foyer jeunes travailleurs à Paris
 Commandant Guillaume Quettier, chef de groupement des sapeurs pompiers de la Manche
 Floriane Baugin docteur vétérinaire à Toulouse
 Anne Seingier agricultrice à Lumigny, Seine et Marne