POUR UNE REFORME DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS DANS LES PLUS BREFS DELAIS
La réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 sur la justice pénale des mineurs n’est toujours pas programmée à l’agenda parlementaire malgré l’engagement pris par les pouvoirs publics.
Pourtant, le ministère de la Justice a mené un important travail autour de son élaboration. Des groupes de travail pluridisciplinaires, auxquels l’AFMJF a été associée, ont contribué à sa rédaction ; des consultations de la société civile ont été menées à deux reprises, en septembre et en décembre 2014 ; un état des connaissances sur la délinquance juvénile a été effectué en fin d’année et diffusé à l’occasion des 70 ans de l’ordonnance.
L’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, tous les professionnels de la justice, de l’enfance et de l’adolescence sont attachés aux avancées qu’apporte cette réforme, et en particulier à :
un accompagnement éducatif axé sur le parcours du jeune, qui rompt avec la logique d’empilement des sanctions et donne au juge la possibilité d’adapter à tout moment la prise en charge en choisissant de manière souple dans une
palette de mesures éducatives et coercitives diverses ;
une meilleure prise en compte de la victime par un jugement très rapide sur la culpabilité et les demandes de la partie civile ;
une réponse judiciaire rapide et cohérente qui sait prendre en compte non seulement la gravité des faits mais aussi les efforts fournis par le jeune dans le cadre d’une période d’épreuve ;
l’association de la société civile dans les mesures de réparation et dans la réaffirmation de la place des assesseurs des tribunaux pour enfants ;
une nouvelle procédure, la césure du procès pénal, qui permet de répondre à ces objectifs et d’assurer la conformité de notre droit et de nos pratiques avec la décision du conseil constitutionnel du 8 juillet 2011 relative à l’impartialité du juge des enfants ;
la suppression des tribunaux correctionnels des mineurs qui sont une atteinte au principe de spécialisation des juridictions pour mineurs posé par la Convention internationale des droits de l’enfant.
Dépassant les querelles partisanes, la réforme plaide pour une justice qui sanctionne et responsabilise les adolescents en situation de délinquance, qui améliore leur prise en charge et prévient le risque de récidive.
Cette réforme s’impose donc dans les plus brefs délais, à l’heure où la société dans son ensemble s’interroge sur l’avenir de sa jeunesse.
Liste des signataires de la motion de l’AFMJF
Fédérations et associations nationales, associations locales
Florent Gueguen directeur de la FNARS
Eric Pliez président du SAMU SOCIAL
Jacques Ribs président de l’Association Droit et Démocratie
Président de France Terre d’Asile
François Soulage, président de l’UNIOPSS
François Fondard président de l’UNAF
Michel Folliot, président de la FN3S
Maxime ZENNOU directeur général du groupe SOS
Cécile CRETENOT directrice de L4Observatoire international des prisons
Richard Pierre Président de la CNLAP
Jean-Luc Cazaillon, Directeur général des CEMEA
Alain Blanc, président de l’association nationale de criminologie
Monsieur Teboul psychiatre : président de l’association API
Philippe Coppey, président de l’association Aurore
Thierry Lebehot président de l’association Citoyens justice
Bernard Ollivier Association Seuil
Association Hors la Rue
Bruno Zilberg, directeur général de l’association Cithea, psychologue et expert
Jean Pierre Couteron président de la fédération addiction
Olivier de Tissot, Président de l’association Je ; tu, il
Fréderic GAL directeur général de l’association Le refuge
Gisèle Fiche, présidente de l’association pour l’histoire de la PJJ
Catherine de la Hougue, présidente de l’association Parentibus : accompagnement social en milieu rural, dans la Manche.
Personnalités politiques
Pierre Joxe avocat des mineurs, ancien ministre de l’Intérieur
Michel Vauzelle, président régional de PACA, ancien ministre de la justice,
Jean Pierre Michel, sénateur
Colette Capdevielle, député des Pyrénées Atlantiques
Jeanne Dubié, député des Hautes Pyrénées
Roger Vicot Maire de Lomme, Conseiller départemental du Nord
Virginie Paillaud agricultrice adjoint au maire de Creuilly 14
Pascal Seingier, agriculteur, adjoint au maire de Lumigny en Seine et Marne
Claire Brisset, ancienne défenseur des droits de l’enfant et ancienne fonctionnaire de l’unicef
Personnalités dans le domaine de la recherche
Denis Salas, membre de l’institut des hautes études judiciaires
Sylvie Perdriolle, membre de l’institut des hautes études judiciaires.
Laurent Mucchielli sociologue, directeur de recherche au CNRS
Marwan Mohamed, sociologue
Gilda Nicolau, professeur de droit, directrice de recherche de droit comparé spécialité anthropologie de droit à l’université de Paris 1 Panthéon Sorbonne
Etienne Le Roy, professeur émérite d’anthropologie du droit à l’université Paris 1
Jean Louis Le Run pédopsychiatre, rédacteur en chef d’enfance et psychiatrie,
Mireille Mirej écrivain éditions du pré du Plain
Daniela Moreau : historienne directeur de recherche sur l’histoire du colonialisme français
Viviane Gatineau : professeur agrégée de lettres, écrivain Bergerac
Domaine de la santé
Philippe Jeammet professeur émérite de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, université Paris René Descartes
M Benslama professeur de psychopathologie clinique, directeur de l’UFR d’Etudes psychanalytiques, directeur de l’IHS de Paris , université de Paris Diderot
Madame Roudinesco psychanalyste
Jean Philippe Raynaud : pédo psychiatre service universitaire de l’enfant et de l’adolescent à l’hôpital La Grave de Toulouse
Yves Kaufmant psychiatre, chef de service à l’hôpital de Prémontré
Anne Marie Collard, psychiatre à l’hôpital de Prémontré
Nicolas Ballon psychiatre en HP à Tours
Christiane Ballon cadre de santé en milieu hospitalier à Tours
Coline Rochman psychanalyste à Paris
Marie Noelle Berdery médecin généraliste à Mont de Marsan
Yvon Bougin médecin généraliste à Mont de Marsan
Isabelle Caillaud, psychanaliste SPP
Georges Papanicolaou psychanaliste
Frédéric Jesu pédo psychiatre, consiltant, vice président de DEI France
Professionnels du monde de l’éducation
Odile Faure-Fillastre conseillère technique ASH auprès du recteur de Paris ; mission académique à la scolarisation des élèves en situatioon de handicap.
Jean Michel Permingeat, directeur de la protection de l’enfance du Var,
Francois Chobeaux, référent "Jeunesse" des CEMEA. Animateur du réseau "Jeunes en errance".
Motion diffusée sur l’ensemble du réseau des CEMEA
Marie Hélène Le Goff éducatrice spécialisée à Iville sur Seine 7
Charles Sztulcman, directeur de l’association “la fabrique du mouvement”, centre de formation de jeunes PJJ ; groupe SOS
Maïté Manigler directrice à la PJJ à la retraite ancienne conseillère à la MIVILUDES
Claude Goudal éducateur spécialisé art thérapeuthe 26 750 Montmiral
Monique Barrut enseignante et interprète expert cour d’appel de Nancy
Olivier Huet directeur général de l’Ecole pratique de service social Paris 6ème et Cergy Pontoise
David Bosaziz, directeur général du centre de formation Saint Honoré Paris
Jack Droulout : éducateur spécialisé, formateur à Meze
Christine Lefevre, éducatrice spécialisée à Paris
Arlette Mussati, éducatrice à Bagneux
Maria Gloria Degano, formatrice d’éducateurs spécialisés au centre de formation Saint Honoré à Paris
Brigitte Meudre chef de service au centre de formation St honoré
Isabelle Hamet, responsable de formation des assistants familiaux à Paris
Anita Nitkowski assistante familiale
Cédric Allmang, professeur agrégé de géographie, maître de conférence à Sciences Po
Brigitte Daries professeur agrégé de lettres classiques à l’université de Pau
Elisabeth Marsault professeur agrégée de lettres Paris 19ème
Avocats
Conseil national du Barreau
Dominique Attias ancienne responsable de l’antenne des mineurs de Paris
Gilles Lucazeau avocat au Barreau de Nancy, ancien avocat général à la Cour de cassation,
chambre criminelle
Esther Kaufman avocate Paris
Agnès Bernard Hugon avocate Paris
Laurence Tartour avocate Paris
Patrick Rosensweld avocat de Paris
Albert Caston avocat Paris
Josine Bitton avocate à Bobigny, présidente de la commission mineurs pour le barreau de Seine
Saint Denis
Martine Baudrier avocate à Vincennes
Alexa Lamourelle avocate à Bordeaux
Sylvie Capdepuy avocate à Bordeaux
Stéphane Lempereur président du Collectif des mineurs du Barreau de Bordeaux
Philippe Lafaye avocat à bordeaux
Josiane Morel Faury avocate à Bordeaux
Julie Amigues avocate à Bordeaux
Françoise Lendres avocate à Bordeaux
Avocats du barreau de Créteil
Sandrine Boudin
Florence CHOPIN
Yolaine BANCAREL LANCIEN
Patricia COHEN
Laura NIAKIC
Emmanuelle DEBRENNE
Maud SCHLAFFMANN AMPRINO
Vélia VOLLAND
Céline DELEGIEWICZ
Mélanie TROUVE
Marie-Elizabeth STUMM
Magistrats
Philippe Hoareau président du TGI de Tarbes
Hélène Rauline présidente du TGI de St Brieuc
Ollivier Joulin, président du TGI de Bourges
Bernadette Rivière VP correctionnel à Nice
Thierry Montfort Conseiller, chambre de l’instruction des mineurs cour d’appel de Paris
Daniel Lecrubier, magistrat honoraire, ancien avocat général à la cour d’appel de Paris, chef de la section des mineurs
Jean Luc Quiniot magistrat honoraire ancien avocat général à la cour d’appel de Rennes
Agnes Boissinot, VP instance à Bourges en cours
Armelle Guiraut JE à créteil
Christina Rinaldis JE à Créteil
Isabelle Boiteau juge des enfants à Evry
Sandrine Chabaneix JAP à Créteil
Guillaume Wickman JAP à Créteil
Aïda Chouk, JAP à Bobigny, coordinatrice du service des JAP de Bobigny
Agnès Moulet JAP Mont de Marsan
Luc Fossey JAP Paris
Anne Tardy VPE Créteil
Laurence Bellon VPE coordinatrice au TE de Lyon
Béatrice Lemaire, juge des enfants à Lyon
Varen Stella juge des enfants à Lyon
Patricia Monleon juge de enfants à Lyon
Stéphanie Josent juge des enfants à Lyon
Mélanie Buoisson juge des enfants à Lyon
Laurence Augot Michel juge des enfants à Lyon
Claude Doyen VE enfants à Strasbourg
Camille Cosquer auditrice de justice
Catherine Ramon, Vice présidente au TGI de Nevers
Autres professionnels
Emmanuelle Bercot, cinéaste, réalisatrice du film “ La tête haute”
Jacqueline Piocelle magistrat honoraire, médiatrice
Catherine Maisse avocat honoraire, médiatrice
Patrick Dolynny, juge de proximité
Francis Szwec assesseur du TE de Montpellier
Gérard Prigent, assesseur au TE de Paris, président de foyer jeunes travailleurs à Paris
Commandant Guillaume Quettier, chef de groupement des sapeurs pompiers de la Manche
Floriane Baugin docteur vétérinaire à Toulouse
Anne Seingier agricultrice à Lumigny, Seine et Marne