Tribune de soutien Bobigny

 
Partager cet article »»
 

A la suite de la publication de la tribune des juges des enfants de Bobigny dénonçant l’inexécution des mesures de protection de l’enfance prononcées par les magistrats de Seine St Denis, l’ AFMJF a recueilli le 26 novembre 2018 la signature de 184 magistrats pour enfants exprimant leur solidarité avec leurs collègues de Bobigny et dénonçant, au-delà du seul champ de la protection de l’enfance, l’insuffisance criante des moyens en personnel (juges des enfants, greffiers, éducateurs) et en services éducatifs, tant au civil qu’au pénal, sur l’ensemble du territoire national et d’outre-mer.

Non, les juges des enfants de Bobigny n’ont pas le triste privilège d’être les juges des mesures de protection fictives.

Partout, en France métropolitaine et d’outre-mer, des mesures éducatives ordonnées par décision de justice dans les familles pour évaluer les conditions de vie et d’éducation des enfants, pour prévenir leur mise en danger dans leur milieu familial ou pour les protéger par une mesure de placement restent lettre morte [1].

Partout, en France métropolitaine et d’outre-mer, dans tous les départements des mineurs auteurs d’infraction sont maintenus dans leur quartier ou sont incarcérés faute de places disponibles dans des structures d’accueil adaptées à leur problématique.

Partout, en France métropolitaine et d’outre-mer, des juges des enfants ont en charge 500, 600, 700 familles voire davantage en seule protection de l’enfance [2], doivent gérer les cabinets de leurs collègues laissés vacants [3] et tenir leurs audiences sans greffier.

La protection de l’enfance ne devient une cause nationale que lorsque survient un drame médiatisé.

Les magistrats et travailleurs sociaux s’épuisent à combler les vacances de postes et à éteindre les incendies.

Non, la responsabilité de cette situation n’incombe pas qu’aux départements en charge de la protection de l’enfance. L’Etat, en laissant les conseils départementaux quasiment seuls face au défi que constitue l’accueil des mineurs non accompagnés, en résumant la réponse à la délinquance juvénile à la seule création de nouveaux centres éducatifs fermés et en ne pourvoyant pas les postes de magistrats et de greffiers dans les tribunaux, n’est pas à la hauteur de l’immense défi de la protection de l’enfance.

Il ne sert à rien de voter des lois sur la protection de l’enfance proclamant la priorité aux besoins de l’enfant, ni de réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante si les moyens éducatifs en structures et en personnels permettant la mise en œuvre de ces mesures ne sont pas à la hauteur des ambitions proclamées.

Profondément conscients de leurs responsabilités et de l’impact de leurs décisions sur les enfants et leurs familles, les juges des enfants et l’AFMJF refusent cette réalité d’une justice des mineurs trop souvent impuissante à répondre à son ambition de protection des plus fragiles parmi nos concitoyens.

Nous alertons les présidents de Conseils départementaux sur leur propre responsabilité en cas d’incidents graves affectant des mineurs qui leur sont confiés et qui ne seraient pas pris en charge de façon effective.

Nous alertons les autorités de l’Etat sur l’insuffisance criante des moyens destinés à mettre en œuvre les mesures éducatives judiciaires au pénal, en milieu ouvert comme en hébergement, et la nécessité impérieuse de redéfinir, en lien avec les acteurs de terrain, les véritables priorités.

Magistrats signataires

1- AGNOUX Frédérique, juge des enfants à Chartres

2- ALBERT Marie-Ange, juge des enfants à Valence

3- ANCELIN Cécile, juge des enfants à Blois

4- ASPEELE Camille, juge des enfants à Quimper

5- ASTIER Cécile, juge des enfants à Dijon

6- AURIAULT Marie, juge des enfants à Valenciennes

7- AZEMA Céline, juge des enfants à Toulouse

8- BABIARCZYK Anne-Claire, juge des enfants à Nancy

9- BACH Nadine, juge des enfants à Pontoise

10- BAGONNEAU Lydie, juge des enfants à Rodez

11- BANIZETTE Benjamin, juge des enfants à Gap

12- BARANGER Thierry, juge des enfants à Bobigny

13- BAROTTE Adèle, juge des enfants à Saint-Brieuc

14- BARRAL Odile, juge des enfants à Toulouse

15- BAULER Anne-Cécile, juge des enfants à Beaux

16- BECUE Audrey, juge des enfants à Toulouse

17- BEGON-BORDREUIL Laurence, magistrat Ecole de la Magistrature

18- BELIN Pascale, juge des enfants à Saint-Martin

19- BELLON Laurence, juge des enfants à Marseille

20- BERON Aurélie, juge des enfants à Tours

21- BISSONNIER Esther, juge des enfants à Thonon-les-Bains

22- BLIN-DUMOUCHEL Stéphanie

23- BLOCH Marie-Anne, juge des enfants à Marseille

24- BOITEAU Isabelle, juge des enfants à Nanterre

25- BOIX Anne-Sophie, juge des enfants à Bordeaux

26- BORNE Zoé, juge des enfants à Alençon

27- BOUCHAYER Sandrine, juge des enfants à Marseille

28- BOUKROUNA Farida, juge des enfants à Cherbourg

29- BOULANGER Paul-Henri, juge des enfants à Melun

30- BOULOC Daphné, juge des enfants à Bourgoin-Jallieu

31- BOUTTIER-VERON Sophie, juge des enfants à Marseille

32- BRUN-ROLAND Tiphaine juge des enfants au Puy-en-Velay

33- BRUSTON Pascale, présidente du tribunal pour enfants de Paris

34- CABRIERES Béatrice, juge des enfants à Versailles

35- CALIFANO Nina, juge des enfants à Evry

36- CARONNA Jean-Marie, juge des enfants à Nancy

37- CARPENTIER Claire, juge des enfants à Nancy

38- CARPENTIER Sébastien, juge des enfants à Nanterre

39- CARVAL Noëlie, juge des enfants à Evreux

40- CELLIER Christelle-Claire, juge des enfants à Ajaccio

41- CHABANEIX Sandrine, juge des enfants à Paris

42- CHAMPIGNY Simon, juge des enfants à La Meuse

43- CHAVIGNER Claire, juge des enfants à Bastia

44- CMIEL-MONNIER Virginie, juge des enfants à Valenciennes

45- COSSU Mélanie, juge des enfants à Troyes

46- DAVIDENKO Alicia, juge des enfants à Nevers

47- DEFFEZ Stéphanie, juge des enfants à Saintes

48- DEGARDIN Julie, juge des enfants à Chalon-sur-Saône

49- DELAPORTE Felix, juge des enfants à Lille

50- DELARBRE Laurence, juge des enfants à Senlis

51- DELCAMBRE Gisèle, juge des enfants à Lille

52- DELEBECQUE Gaëlle, juge des enfants à Bayonne

53- DELETANG Guillaume, juge des enfants à Lille

54- DENNEBOUY Eline, juge des enfants à Lons-le-Saunier

55- DESTUGUES Léa, juge des enfants à Metz

56- DESURMONT Muriel, juge des enfants à Lille

57- DEYRAT Patrice, juge des enfants à Limoges

58- DONAL Solenne, juge des enfants à Rouen

59- DONNIZAUX Claire, juge des enfants à Fort de France

60- DUMAS Isabelle, juge des enfants à Carpentras

61- DUPUIS Françoise, juge des enfants à Valenciennes

62- DU SAINT Anne, juge des enfants à Evry

63- EGAL Jean-Yves, juge des enfants à Angers

64- EMIN Nelly, juge des enfants à Montauban

65- EVEILLARD Anne, juge des enfants à Meaux

66- FABRE Pierre-Calendal, juge des enfants à Paris

67- FASSEY Céline, juge des enfants à Reims

68- FERRIER Sylvie, juge des enfants à Avignon

69- FOUGERE-RICAUD Magali, juge des enfants à Poitiers

70- FRAISSE Aurélie, juge des enfants à Verdun

71- FRANCES Clémentine, juge des enfants à Valence

72- FRANCO Hélène, juge d’instruction, ex juge des enfants à Bobigny

73- FRANCO Marie-José, juge des enfants à Montpellier

74- FRANGIALLI Laura, juge des enfants à Alençon

75- FREITAG Marion, juge des enfants à Saint-Denis de La Réunion

76- FROISSART Florence, conseiller délégué à la protection de l’enfance, cour

d’appel de Nancy

77- FRUMIN Violaine, juge des enfants à Dunkerque

78- GAILLOTTE Aurélie, juge des enfants à Chartres

79- GALIBERT Sarah, juge des enfants à Fort de France

80- GALLIATH Anne, juge des enfants à Mulhouse

81- GARCIA Annie, juge des enfants à Pontoise

82- GARREAU Joanna, juge des enfants à Nanterre

83- GEBLER Laurent, juge des enfants à Bordeaux

84- GEHIN Mélanie, juge des enfants à Vannes

85- GERVAIS Samuel, juge des enfants à Troyes

86- GETTLER Nicolas, juge des enfants à Bordeaux

87- GIUNTINI Antoine, juge des enfants à Douai

88- GIZARD Claire-Agnès, juge des enfants à Metz

89- GONTHIER Clotilde, juge des enfants à Clermont-Ferrand

90- GORECKI David, juge des enfants à Meaux

91- GRUNENWALD Alice, juge des enfants au Havre

92- GRZESZXZAK Céline, juge des enfants à Sarreguemines

93- GUIGNARD Anne-Cécile, juge des enfants à Puy en Velay

94- GUILLAUME Soizic, juge des enfants à Pontoise

95- GUILLOUX Alice, Juge des libertés et de la détention à Montpellier

96- HAMON Hervé, président honoraire du Tribunal pour enfants de Paris

97- HAK Mélanie, juge des enfants à Toulon

98- HARDUIN Estelle, juge des enfants à Evry

99- HAZIZA Judith, juge des enfants à Lille

100- HONTCHARENKO Grégory, juge des enfants à Fort de France

101- HOURCADE Marie-Pierre, Présidente chambre des mineurs, Cour d’appel de Douai

102- HUBAU Julie, juge des enfants à Melun

103- JABRI Anissa, juge des enfants à Evry

104- JAILLET Christian, conseiller délégué à la protection de l’enfance, cour d’appel de Caen

105- JARNEVIC Anne-Sophie, juge des enfants à Bordeaux

106- KERDUDO Elodie, juge des enfants à Annecy

107- LAFOIX Claire, juge des enfants à Versailles

108- LAHAYE Anna, juge des enfants à Besançon

109- LAJOIE Colette, juge des enfants à Bordeaux

110- LAJUS-THIZON Emmanuelle, juge des enfants à Bordeaux

111- LALANDE Sandrine, juge des enfants à Nîmes

112- LALLART Aurélie, juge des enfants à Vienne

113- LALLEMENT Lucie, juge des enfants à Evreux

114- LANGLOIS Philippe, juge des enfants à Pontoise

115- LARDY Léa, juge des enfants à Mende

116- LAROCHE-JUCHET Hélène, juge des enfants à Coutances

117- LAURET Valérie, magistrat ENM, juge des enfants à Bobigny de 2013 à 2017

118- LEBLANC Cendra, juge des enfants à Chaumont

119- LEDOUX Aurore, juge des enfants à Mulhouse

120- LEFRERE Mylène, juge des enfants à Béziers

121- LEGRAND Dominique, Présidente de chambre, Cour d’appel de Paris

122- LEGRAND Sophie, juge des enfants à Tours

123- LEMAIRE Béatrice, juge des enfants à Mâcon

124- LEROY Marlène, juge des enfants à Auxerre

125- LE BAIL, Céline, juge des enfants à Saint-Pierre de La Réunion

126- LEFEBVRE Geneviève, juge des enfants Paris (honoraire)

127- LE POTIER Sophie, juge des enfants à Brest

128- LE VERRE Marie, juge des enfants à Nantes

129- LIMOUSIN Marie, juge des enfants à Chartres

130- LUX-BAREL Sandra, juge des enfants Libourne

131- MAQUAIR Gilles, juge des enfants à Melun

132- MARION-GABER Paul, juge des enfants à Versailles

133- MARAND-MICHON Marie-Josée, juge des enfants Créteil (honoraire)

134- MARQUANT Agnès, juge des enfants à Nanterre

135- MAUREL Véronique, JLD à Auch, ancienne juge des enfants à Brive et Agen

136- MELKA Anabelle, juge des enfants à Valence

137- MEUNIER Caroline, juge des enfants à Evreux

138- MICHEL Guillaume, juge des enfants à Mâcon

139- MIRAOUI Anthony, juge des enfants à Clermont-Ferrand

140- MOLINIER Emilie, juge des enfants à Cahors

141- MONPIERRE Evelyne, juge des enfants à Pontoise

142- MONTES Marie-Hélène, juge des enfants à Versailles

143- MÜLLER France-Marie, conseiller délégué à la protection de l’enfance, cour d’appel de Pau

144- MULLIEZ Damien, conseiller délégué à la protection de l’enfance, cour d’appel de Paris

145- NICOLAS Fabienne, juge des enfants à Nancy

146- NOBLET Mathilde, juge des enfants à Evry

147- NOUNOU Cécile, juge des enfants à Lille

148- PACAUT Marie, juge des enfants à Auxerre

149- PANGLOSE Sonia, juge des enfants à Meaux

150- PAUTREL Carole, juge des enfants Angers

151- PICAL Daniel, représentant de l’AIMJF au Conseil de l’Europe

152- PICARD Philippe, juge des enfants à Poitiers

153- POULLAIN Sophie, juge des enfants au Havre

154- RAFIN Sophie, juge des enfants à Créteil

155- RATHOUIS Isabelle, juge des enfants au Mans

156- REUFLET Kim, juge des enfants à Nantes

157- REYNAUD Magalie, juge des enfants au Havre

158- RIANDEY Paul, juge des enfants à Tours

159- RICHARD Laurent, juge des enfants à Versailles

160- RIOUX Bénédicte, juge des enfants à Toulouse

161- RINALDIS Christina, juge des enfants à Bobigny

162- ROUET Lucille, juge des enfants à Paris

163- SALLAFRANQUE Aude, juge des enfants à Laon

164- SALLEE Chloé, juge des enfants à Nice

165- SALVIEJO Caroline, juge des enfants à Montpellier

166- SANCHEZ Madeleine-Anne, juge des enfants à Châteauroux

167- SENARD Eloi, juge des enfants à Rouen

168- SOLER Claire, juge des enfants à Angers

169- SOULAS Camille, juge des enfants à Pontoise

170- SOYEZ-MARTIN Christine, juge des enfants à Lille

171- SPEZIARI Isabelle, juge des enfants à Strasbourg

172- TEYSSANDIER-IGNA Emmanuelle, magistrat à Meaux, ancienne juge des enfants Bobigny

173- TEMAM Fanny, juge des enfants à Meaux

174- THEAULT Aline, juge des enfants à Arras

175- TOURNEUR Hélène, juge des enfants à Soissons

176- UGUEN Marine, juge des enfants à Evreux

177- VALETTE Christine, juge des enfants à Vienne

178- VERGER Brigitte, juge des enfants à Pontoise

179- VERNEAU Michèle, juge des enfants à Versailles

180- VERNIER Vincent, juge des enfants à Nouméa

181- VIGNON Anne, juge des enfants à Laval

182- VINAS-ROUDIERES Myrtis, juge des enfants à Cherbourg

183- WALLRAFF-REUTER Sylviane, juge des enfants à Metz

184- WISZNIAK Marion, formatrice ENM juge des enfants.

 

Notes

[1] Notamment à Meaux, Alençon, Clermont-Ferrand, Le Mans, Vienne, Bordeaux, Nancy, Ajaccio, Bastia, St Martin, Nantes, Tours, Fort de France, Evry…

[2] Plus de 600 familles par juge des enfants en protection de l’enfance dans des cabinets de Montargis, La Roche sur Yon, Clermont, Nîmes, Castres, Périgueux, Grenoble, Rennes, Arras, Angers, Coutances, Nice, Soissons, Valence… (pour une norme de 350)

[3] Cabinets de juges des enfants laissés vacants sur des périodes de six à dix-huit mois à Lyon, Le Mans, Quimper, Bergerac, Périgueux, Libourne, Valenciennes, Nanterre, Auch, Blois, Bordeaux…

 

publié le dimanche 25 novembre 2018, par Heloise R