Association FrançaiseL’AFMJF, après avoir pris connaissance de deux amendements sénatoriaux dans le cadre de l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de justice pénale des mineurs, formule plusieurs observations.
Vous trouverez ces observations dans le document ci-joint datant du 23 janvier 2020.
