Rapport d’activité 2011 - Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille

EDITORIAL DE LA PRESIDENTE

DISCOURS D’OUVERTURE DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Comme chaque année votre présence en nombre, habitués et nouveaux venus, atteste de la confiance que vous apportez à l’afmjf et à ses engagements.
Nous vous en remercions.
En 2011, nous avons souhaité prendre du champ pour porter un éclairage différent, en déplaçant notre point de vue, sur les questionnements hexagonaux. En effet, la récurrence des procès en illégitimité fait à la justice des mineurs en France nous pousse, en miroir, à un exercice que nous ressentons nous même comme répétitif. Pourtant, alors que nous nous situons à nouveau dans cette posture acrobatique d’être à la fois : « à la veille » d’une réforme de la justice des mineurs et « entre deux » réformes de la justice des mineurs, il n’est pas possible d’éluder le débat et de rester silencieux.
Donc nous traiterons à nouveau de la question de la spécificité de la justice des enfants mais enrichis de l’apport de nos collègues européens.
En décembre 2008, une première rencontre à Paris avait dessiné les prémices d’un projet qui a pris forme il y a un an au congrès de l’association international des magistrats de la famille et de la jeunesse par la création d’une section européenne au sein de l’association internationale. Son objet est de favoriser les échanges et d’affirmer ensemble des principes plus solides.
Nous avons donc le plaisir d’accueillir 10 délégations européennes qui ont répondu à notre invitation ainsi qu’un représentant du Canada et un autre du Brésil, que nous recevons avec joie comme européens pour un jour.
Au cours de la journée les tables rondes permettront d’abord de dégager les garanties et les valeurs partagées, puis d’échanger sur la convergence de nos expériences et sur les pistes à emprunter. Antoine Garapon et Bernard Stiegler nous donnerons du grain à moudre pour avancer dans notre cheminement et Pierre Joxe son énergie et sa lucidité. Merci aussi à Dominique Versini, Défenseur des enfants de sa participation.
Nous soumettrons à votre réflexion et attendons vos avis sur la « mallette de présentation » du projet proposé par l’AFMJF, aboutissement d’un travail collectif.
L’assemblée générale se tient en ce mois de mars, ou en mineur eu égard aux événements qui bouleversent le monde, notre actualité est riche. En effet, la magistrature est réunie, avec ses partenaires, dans un mouvement unique et unitaire, qui donnera lieu à une manifestation le 29 mars.
Si nombreux d’entre nous y participent d’abord en tant que magistrats, les juges des enfants se sentent particulièrement concernés par la mise en cause de la pertinence de leurs missions, tendues vers un projet ouvert donc incluant une part de risques et par les incidences du manque de moyens.
A travers la France de nombreux tribunaux pour enfants mettent en œuvre des modalités d’action pour tenter d’obtenir les moyens d’appliquer la loi dans le respect des justiciables. Et puis, le 10 mars dernier, le conseil constitutionnel a rendu une décision invalidant les dispositions votées dans la loi lopssi 2 et réformant le droit des mineurs. Il a rappelé avec force la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.
S’il ne s’agit pas encore d’un tournant c’est déjà un encouragement.

L’AFMJF EN QUELQUES MOTS

Fondée en 1947, l’Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille (AFMJF) réunit des juges des enfants, des juges aux affaires familiales, des représentants du parquet, des conseillers chargés des mineurs auprès des cours d’appel, des assesseurs auprès des tribunaux pour enfants et des représentants d’associations éducatives, chargées de mettre en œuvre des décisions judiciaires.

L’AFMJF est la seule association professionnelle regroupant les magistrats spécialisés en matière de mineurs.

Fidèle aux valeurs fondatrices de la justice des mineurs, l’AFMJF entretient une réflexion collective à partir des pratiques et des expériences de ses membres.

Elle assure une information en direction de l’ensemble des magistrats de la jeunesse et elle contribue auprès d’eux aux débats d’actualité concernant la justice des mineurs.
Elle s’investit dans des relations régulières avec les représentants des pouvoirs publics, des associations et des organismes de formation et de recherche.
Elle invite les professionnels de l’éducation et du droit à partager ses travaux et enrichir sa réflexion.
Elle contribue à la connaissance de la justice des mineurs en participant à des actions de formation et en répondant aux sollicitations des médias.

SON OBJET :

Etudier les problèmes juridiques et judiciaires de l’enfance et de la famille en France et à l’étranger ;
Promouvoir dans l’intérêt des mineurs et de leurs familles toute amélioration du fonctionnement des juridictions compétentes ;
Recenser et analyser les difficultés pratiques rencontrées par les magistrats de la jeunesse et de la famille dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que recueillir leur avis ;
Se faire leur interprète auprès des autorités politiques, administratives et judiciaires ;
Etudier le statut et la formation des magistrats spécialisés et de leurs collaborateurs, la création, l’organisation et le fonctionnement des services ou institutions appelés à coopérer avec les magistrats spécialisés.

SON ACTION :

Créer des échanges tant sur le plan régional, national, européen et international ;
Porter à la connaissance des différentes directions du Ministère de la Justice, les préoccupations de ses adhérents ;
Organiser la confrontation permanente des pratiques professionnelles entre les magistrats de la jeunesse et faire le lien avec les avocats d’enfants et les praticiens du champ éducatif et psychologique ;
Emettre des avis sur tous les projets législatifs, décrets, arrêtés ou circulaires dans le champ de la justice des mineurs ;
Attirer l’attention des institutions politiques et sociales sur la question des mineurs à travers notamment des rencontres ou des auditions par les commissions idoines de l’Assemblée Nationale, du Sénat et du Conseil Economique et Social ;
Apporter son concours à diverses institutions et associations nationales, en particulier à l’Institut des Hautes Etudes Judiciaires, à l’Ecole Nationale de la Magistrature, au Défenseur des enfants, à l’Institut des Hautes Etudes sur la sécurité intérieure ;
Participer à divers colloques, séminaires et formations ;
Collaborer aux activités de l’Association Internationale des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille ;
Assurer la diffusion de certains documents pratiques notamment grâce à son site Internet ;
Création de la revue annuelle Melampous qui mène une réflexion de fond sur des thèmes d’actualité et parution de la lettre de Melampous qui se veut un organe d’échange et d’information sur les pratiques professionnelles.

SES PRINCIPALES MISSIONS EN 2011

En 2011, l’AFMJF a poursuivi son activité sur un plan national et international.
Elle a plus précisément insisté sur certaines missions :

Contribuer aux travaux en cours sur les différents projets de loi relatifs à la justice des mineurs ;
Préserver la spécialisation de la justice des mineurs dans le cadre des réformes générales ;
Défendre la place du juge des enfants dans les politiques de protection de l’enfance ;
Contribuer à la formation des professionnels de l’enfance.
Renforcer les liens entre les systèmes judiciaires européens et internationaux.

I/ Activité éditoriale :

Argumentaires sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs (juin 2011)
Argumentaires sur le projet de ciruclaire relatif au traitement des situations des familles cherchant à se soustraire aux actions et décisions de protection des mineurs (juin 2011)
Refonte complète du site internet
Interventions générales et professionnelles dans les médias :
Articles dans l’Humanité comme invitée de la semaine le 18,19 et 20 avril 2011,
Intervention sur Europe 1 le 12 mai 2011,
Article dans Libération le 15 juin 2011 (Des mineurs jugés en mode majeur),
Intervention sur Radio Libertaire le 21 octobre 2011,
Intervention dans l’émission Du grain à moudre sur France Culture le 29 décembre 2011.

II/ Sensibilisation des décideurs

Audition par la commission des lois du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs au Sénat (28 avril 2011)
Audition par le groupe CRC-SPG sur le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (5 mai 2011)
Audition par la commission nationale consultative des droits de l’homme du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (31 mai 2011)
Audition par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugements des mineurs (7 juin 2011)
Audition par la commission des lois du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs à l’Assemblée nationale (9 juin 2011)
Rencontre avec Monsieur Daumas, directeur de la PJJ suite à la décision du Conseil Constitutionnel de juillet 2011 (12 août 2011)
Audition par la commission des loi de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants à l’Assemblée nationale (20 septembre 2011)
Audition par la commission des lois sur les crédits budgétaires alloués à la PJJ au Sénat (28 octobre 2011)
Audition par la commission des lois du projet de loi Ciotti au Sénat (2 décembre 2011)
Audition par la commission des lois du projet de loi de programmation à l’exécution des peines à l’Assemblée nationale (14 décembre 2011)

III/ Participation à des groupes de travail

Participation au groupe de travail relatif à la charge de travail des magistrats
Participation au comité de pilotage de l’ONED relatif au dispositif de collecte de données en protection de l’enfance (22 mars 2011)
Participation à la mission audit et dossier unique de personnalité réalisée par la PJJ (5 juillet 2011)

IV/ Formations et colloques

Assemblée Générale annuelle de l’AFMJF 19 et 20 mars 2011 : « Justice des mineurs spécialisée. Une ambition commune pour l’Europe »
Participation au colloque « Enfants, professionnels, lois tout a changé. mais est-ce que quelque chose bouge ? à l’ANPASE (18 janvier 2011)
Intervention à l’ENM sur les "Pratiques des fonctions de Juge des enfants" (21 janvier 2011)
Participation aux 1ères rencontres nationales des professionnels de MECS (24 et 25 mars 2011)
Contribution à la formation des puériculteurs sur le signalement et ses conséquences à l’Institut de Puériculture le 7 septembre 2011
Intervention au séminaire de l’AVVEJ sur "Responsabilité en éducation - éducation à la responsabilité" (30 septembre 2011)
Intervention à la Convention nationale des avocats sur "Un point sur l’assistance éducative après 4 ans d’application de la loi sur la protection de l’enfance (20 octobre 2011)
Participation à la conférence sur " La politique de l’enfance en France" organisée par l’UNICEF-Sciences Pô Paris (11 novembre 2011)
Participation au colloque organisé par le forum des droits humains d’Orléans et les Amis du monde diplomatique (16 novembre 2011)
Intervention à l’association Equipe d’amitiés sur "Justice des mineurs ou la réforme de l’ordonnance de 1945 à Paris (7 décembre 2011)

V/ Coopération internationale

Participation au colloque "L’implantation de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant en Europe à Barcelone (8 juillet 2011)
Participation au colloque Justice des jeunes et crise de la famille organisé par le Franco-British Council à Londres (23 novembre 2011)
Participation au congrès international santé mentale et justice : "Le cadre judiciaire entre violence et effets thérapeutiques"

SES PROPOSITIONS

Conserver l’approche globale pour une justice plus adaptée à l’enfant et plus efficace. En effet, l’approche globale est la garantie d’avoir un juge des enfants qui soit un professionnel de l’enfance. Elle permet, par ailleurs, de mieux comprendre la situation des mineurs et d’assurer un meilleur suivi en vue d’une réinsertion durable ;

Renforcer la spécialisation de la justice des mineurs, responsabilité assumée par la société à l’égard de l’enfant et reconnaissance d’un statut spécifique adapté à ses problématiques et ses besoins ;

Diffuser et partager le projet de réforme de la procédure pénale applicable aux mineurs élaboré par l’AFMJF