La répartition des affaires au sein de la protection des mineurs : un équilibre en recomposition permanente

Alain Bruel, ancien président du Tribunal pour Enfants de Paris et membre du comité directeur de l’AFMJF (septembre 2010)

Le rapport 2009 de la Cour des Comptes consacré à la Protection de l’Enfance constitue un document intéressant, tant en raison des problématiques qu’il clarifie et des solutions qu’il propose que pour ce qu’il révèle des limites d’une approche exclusivement gestionnaire.

La Cour ne trouve ni opportune ni souhaitable une remise en cause de l’organisation actuelle de la protection de l’enfance, partagée entre protection judiciaire et protection sociale.

Elle considère que l’imbrication des acteurs et des compétences n’est pas en soi un handicap, mais recommande « un effort de maîtrise reposant sur une mobilisation accrue des acteurs, le développement de la fonction de pilotage des départements et un meilleur respect par l’Etat de ses propres engagements. »

La difficulté des Conseils généraux à assurer ce pilotage et à évaluer tant les résultats que les besoins non couverts la conduit à déplorer la persistance de signalements directs émanant des secteurs de la Santé ou de l’Education Nationale et à condamner sans appel la prépondérance numérique des décisions de justice.

Pour y remédier elle érige en dogme la subsidiarité de l’intervention judiciaire.

Selon elle, il faudrait que le Parquet assume davantage sa fonction de filtre, et n’hésite pas à renvoyer au Département les situations ne répondant pas aux exceptions prévues par la loi du 5 mars 2007. (…)