Validation du dispositif d’examen osseux aux fins de détermination de l’âge par le Conseil constitutionnel

 
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Ci-joint la décision du Conseil constitutionnel, rendue le 21 mars 2019, déclarant conforme à la Constitution le dispositif d’examen osseux aux fins de détermination de l’âge prévu à l’article 388 du Code civil.

 
 

publié le jeudi 17 juin 2021, par Heloise R